SUR LES MONTS-DE-PIÉTÉ

inont-de-piété , et que le poinçon ne détériore pas les gages de cette nature , qui , dans aucun cas . ne pourront être brisés avant la vente , sans l’autorisation du propriétaire.

Le gouvernement réglera également le droit , de manière à ce qu’il ne soit pas trop onéreux à l’emprunteur qui se trouve forcé de laisser vendre son gage. Ce droit sera fixe et à un taux modéré pour tous les objets dont le poids ne peut être constaté ni indiqué sur les bordereaux des objets que le contrôleur de ces matières doit remettre au directeur.

J’ai cru devoir me borner, dans ce projet, à indiquer les principales dispositions qui peuvent entrer dans une loi sur les monts-de-piété : les autres améliorations signalées dans ce travail que la loi permettra d’introduire, feront l'objet de règlements particuliers.

Je n’ai point rédigé de dispositions spéciales pour le cas où l’on persisterait (}ans le système qui fait l'objet de la première question posée au commencement de ce chapitre; car, en excluant l’intervention de l’État, ce système présenterait un obstacle permanent à toute réforme générale tendante à ramener les monts-de-piété à leur véritable destination.

II m'a paru également inutile d'introduire, dans le projet cidessus, une disposition qui dispense les monts-de-piété de payer le loyer des bâtiments qu’ils occupent, attendu que si leur administration est reliée à celle des hospices, comme je le propose, cette réunion placera les monts-de-piété au nombre des institutions à qui les hospices doivent fournir un local sans rétribution.

Cependant, si la réunion n'avait pas lieu , il serait indispensable de reproduire dans la loi l’art. 17 de l’arrêté du 31 octobre 1826, en déterminant toutefois d’une manière précise quels