VIII. DROITS D’ENREGISTREMENT ET CONTRÔLE DES MATIÈRES

d’or et d’argent.

30. Les registres , les procès-verbaux de vente et généralement tous les actes relatifs à l’administration des monts-depiété, seront exempts de droits de timbre et d’enregistrement.

31. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le titre des objets d’or et d’argent soit vérifié au local du