L — PERSONNEL EUROPÉEN

Le décret du 30 décembre 1898, qui, jusqu'au mois d'octobre 1905, est demeuré Réglementation l'acte organique de l'Administration desDouanes et Régies pour le personnel euro- antérieure; décret péen, avait, en son temps, consacré l'unité du service. Développant les données du 30 d é<*« mbp « du décret du 15 février 1896 régissant le personnel des Douanes et Régies de la Cochinchine et du Cambodge, il avait fondu en un seul les cadres distincts de ces deux parties de l'Indo-Chine et ceux de l'Annam-Tonkin. Il subdivisait le corps en deux groupes : cadre permanent et cadre auxiliaire, comportant chacun des agents du service sédentaire et des agents du service actif.

Un corps d'agents temporaires, nommés et licenciés par le directeur, complétait l'ensemble et permettait de prendre à l'essai les candidats locaux n'ayant aucun titre spécial à l'admission directe dans les cadres définitifs.

L'auteur du décret avait soin de réserver, en même temps, aux jeunes gens pourvus de diplômes d'écoles supérieures ou de titres universitaires, des avantages immédiats exceptionnels, qui devaient .leur permettre de conquérir rapidement les grades supérieurs de la hiérarchie.

Enfin, les éléments métropolitains bénéficiaient dans une large proportion d'un système d'assimilation très favorable, grâce auquel le service devait trouver, pen-

Déoret du 16 octobre 1901.

sait-on, dans certaines branches, les spécialistes indispensables au moment de la formation.

Un directeur unique centralisait entre ses mains la nouvelle organisation. Un arrêté du 45 décembre 1897 avait précédemment défini ses pouvoirs. Malgré les changement survenus depuis lors, ce texte n'a fait l'objet d'aucune modification et répond encore aux conditions dans lesquelles s'exerce le rôle du directeur général.

L'acte organique initial de 4898 est la base sur laquelle s'est développé le Service des Douanes et Régies pendant sept années. En dépit d'imperfections qui ne pouvaient apparaître qu'à la longue, on ne peut contester qu'il ail amélioré le recrutement dans les grades subalternes, qu'il ait permis d'éliminer les éléments douteux qui s'étaient glissés dans le service à la faveur de cadres auxiliaires mal réglementés, en un mot qu'il ait donné au personnel la consistance requise en créant une hiérarchie unique, parfaitement coordonnée, où l'accession et l'avancement étaient soumis à des règles précises et uniformes.

C'est au décret de 4 898 que Ton doit aussi l'institution de deux examens à l'entrée des grades de contrôleur et d'inspecteur. Il peut paraître rigoureux de multiplier ainsi à chaque pas de la carrière administrative des épreuves qui deviennent d'autant plus pénibles que les candidats ont derrière eux une plus longue ancienneté. En se reportant à l'époque où les examens furent institués, il faut reconnaître que ces procédés très efficaces de sélection étaient les seuls qui pouvaient donner jour, dans un personnel aussi composite que celui de l'Administration des Douanes et Régies, aux fonctionnaires capables d'apporter dans les rangs supérieurs de la hiérarchie les mérites d'une culture plus étendue et d'une éducation plus relevée.

Il n'était pas inutile de remettre en lumière les traits essentiels du régime fondé par le décret de 4 898, puisque les modifications survenues depuis, et qui sont de date récente, n'ont affecté que des détails de l'organisation.

Un décret du 46 octobre 4904, qui devait être un texte d'ensemble, faisait état de besoins nouveaux pour consacrer certaines améliorations proposées par l'autorité locale.

En vertu de ce règlement, le directeur des Douanes et Régies prenait le titre de directeur général, titre que justifiait l'importance de ses fonctions : un nouvel emploi d'inspecteur en chef, à la solde de 48.000 francs, était créé,emploi qui devait être le couronnement des carrières locales.

Le service actif était complété par la création d'emplois de chefs de brigade de 4«*,de2 e et de 3* classe, chargés de tenir lieu des officiers du service actif des douanes métropolitaines.

Certains emplois subalternes étaient réservés aux veuves et orphelins des fonctionnaires, officiers ou colons décédés dans la Colonie.

L'avancement dans les grades de commis et de contrôleur, de préposé et de sousbrigadier, était accordé deux tiers au choix et un tiers à l'ancienneté aux agents

comptant au moins dix-huit mois de services effectifs dans chaque classe du cadre permanent.

Enfin» les soldes des agents des cadres inférieurs étaient augmentées par incorporation à la solde du montant de l'indemnité de cherté de vivres qui leur était * supplétivement allouée .

Le décret du 16 octobre 1901 avait été publié au Bulletin des colonies, mais, pour des raisons mal définies, il n'a jamais été promulgué au Journal officiel de la République française. Entre temps, d'ailleurs, l'utilité de nouveaux changements au texte primitif de 1898 s'était fait sentir, et l'élaboration d'un nouveau règlement d'ensemble, qui ne devait aboutir qu'en 1905, fut immédiatement entreprise.

Les innovations du décret de 1901 sont pourtant passées dans l'acte qui régit aujourd'hui le personnel, sauf celles qui ont trait à l'avancement et au relèvement des soldes inférieures ; il était donc intéressant de les signaler.

Le décret du 10 juin 1905, en vigueur dans la Colonie depuis le 6 octobre suivant, Réglementation date de sa promulgation, a confirmé dans ses dispositions fondamentales le régime actuelle $ décret antérieur. du 10 Juin 1905.

Sur trois points cependant, on lui doit d'utiles réformes. Us ont rapport tous trois au recrutement du personnel permanent et revêtent par là une importance qui doit retenir l'attention. Ce sont:

1° La suppression du cadre auxiliaire dont le maintien, nécessaire pendant la période de début, ne se justifie plus quand le personnel a atteint un certain degré de stabilité et de consistance ;

2° La création d'examens pour l'accès dans les emplois de début desdeux cadres : examen A, pour l'emploi de commis décelasse du service sédentaire; examen B, pour l'emploi de préposé de 4* classe du service actif ;

3° La fixation du nombre des vacances pouvant être réservées à des agents des administrations fiscales métropolitaines, au dixième dans chaque grade, au lieu du cinquième. Le service local est en mesure aujourd'hui de se suffire à lui-môme, et ce n'est qu'exceptionnellement, pour des besoins spéciaux, qu'on pourrait recourir à des éléments étrangers.

Accessoirement, le décret du 10 juin 1905 a supprimé le grade de contrôleur stagiaire, a créé le tableau d'avancement pour les promotions de tontes classes, prévu un examen pour l'accession au grade de chef de brigade, étendu les attributions du Conseil d'administration et précisé la nomenclature et les règles d'application des mesures disciplinaires.

En ce qui concerne les soldes, une observation s'impose : alors que le décret du 16 octobre 1901 avait relevé les soldes inférieures à 4.000 francs en y incorporant, avec un forcement favorable aux intéressés, l'indemnité de vivres, celui du 10 juin 1 905, renonçant aux bénéfices octroyés, est revenu au tarif de 1 898, aggravé par ce fait que, dans l'intervalle, l'indemnité de vivres avait virtuellement cessé d'exister.

La situation financière n'a pas permis jusqu'ici d'apporter sur ce point des modifications au régime actuel, mais il est à désirer que l'étude de cette question soit reprise dès que les circonstances le permettront.

La séparation des cadres sédentaire et actif n'a pas été rendue absolue par l'effet d'une disposition du décret organique qui admet les agents du cadre actif à subir les épreuves de l'examen d'entrée dans le cadre sédentaire. Alors qu'il importerait au plus haut point que le personnel des brigades conservât dans ses rangs des éléments instruits et susceptibles d'apporter quelque clairvoyance dans l'application des règlements, on voit tout de suite qu'à la faveur de cette disposition, l'élite du cadre n'aspire qu'à passer dans le service sédentaire.

Le principe de l'étanchéité réciproque des cadres devra donc, aussi prochainement que possible, être posé. Pour qu'il soit accepté sans récrimination, il suffira de reconnaître aux agents du service actif certains avantages qui tiennent plus à leur amour-propre qu'à leurs intérêts matériels. Sans aboutir à l'assimilation complète des deux cadres, on pourra, par exemple, au point de vue du classement par catégories, laisser entre eux une marge moins large que celle qui les sépare encore aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, le décret du 10 juin 1905, qui résume l'expérience de près de dix années, peut constituer une base très sérieuse pour le développement du service dans l'avenir et il convient d'en respecter les grandes lignes si l'on veut voir enfin se développer parmi le personnel cet esprit de persévérance dans la carrière que l'expectative de transformations sans cesse entrevues a longtemps contrecarré.

Depuis sa promulgation, il n'a d'ailleurs subi qu'une modification de détail, en vue de ramener à trente ans la limite d'âge minimun d'accession au grade d'inspecteur, fixée précédemment à trente-quatre ans.

Création de cadres Les cadres spéciaux de la flottille et des ateliers, créés par l'arrêté du 13 spéciaux de la flot- brel906, doivent être, en effet, considérés comme entièrement indépendants de tille et dea ateliers r^g^iion pr é VU e parle décret du 10 juin 1905.

Jusqu'à la fin de 1906, les mécaniciens et les patrons des chaloupesde l'Administration avaient été pris dans le service actif parmi les agents provenant simplement des équipages de la flotte ou des ateliers de l'armée.

Ce mode de sélection sommaire donnait les résultats les plus défectueux, et, pour prévenir les accidents qui s'étaient multipliés au cours des dernières années, il a paru nécessaire de mettre l'entretien et le commandement des unités de la flottille aux mains d'un personnel recruté exclusivement parmi des mécaniciens et des navigateurs de profession, pouvant fournir par leurs diplômes ou leurs brevets la preuve de leurs connaissances techniques.

L'arrêté du 13 décembre 1906 leur assure des soldes convenables et une assimilation avantageuse. Les sacrifices pécuniaires qu'il entraînera de ce chef se trouverontendéfinitivecertainementcompensés par des économies sur les dépenses de matériel*