C. — Droits d'enregistrement des brevets de mandarins
Parmi les personnes dispensées de l'impôt personnel et recevant gratuitement des cartes d'identité, figurent, à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 1897, c celles qui sont munies d'un tf brevet de 9^ degré 2o classe et au-dessus, sous la réserve que le brevet ^t été approuvé
« pnr In H^^^ilclrn! SiipArionr ri iju'il soit, h |iarlir du l»»" janvier 1898, sauf pour les mandarins « tMi rnnrtion?!, rtoniniM tous Ins (rois ans h la formaiilo do Tenrcy^islrement en chancellerie, • lonuiiliii^ nniratttnnt rlia<iuo fois lo ]iaioni(*nt d'une taxe de 5 piastres. »
<Vs dispositions so juslill(»nt par los considArations (jui pr6c*^dent le corps de l'arrêté du 2 )uin INU7 ni «pii rnposinl sur ce principe ipuî le mode « d'assiette de l'impôt personnel « pnnunl î\ un j^rand nombre de rontrihuablos de se soustraire indûment au paiement de « l'iutpAl, «pi'il admet dos exemptions injustillt^es et «pi'ii entraîne ainsi une répartition impar- « lailn des charges de TimpAl. »
Tes rncnllns provenant de l'application de celle taxe se sont élevées à la clôture de Texerclce 18\18 A l,m\) piastres.
/). — ImPDT KONCIKR EIROPÉEN
Aihéié iltt S luin l>ans les villes de Hanoi el de Haiphonj?» des arr«Més spéciaux détenninenl les tarifs et les '*•'• roues imp<>Nées. Te piH>duil lolal des impôts diivcts, percur^ sur leur territoire, est aban>
donné A ces deux villes, en vertu d'un anVié en date du *Jt) décembre 1S91.
r'amHé du i juin IS'.^T a modifié TassieUe de Timpôl î\ |>ercevoir sur les propriétés apparleuaul A des Km\>|vtWMis ou à des Asiatiques étrangers et sisc5 en deb-jrs des territoires de \\m<s\ i\ de Haiphong.
\a nouvelle iV^g^ementalion diviîîe ces propriétés eu deux catégories.
lV^ii> la pivnuére» ptnir «aquelle il est perv» des taxes de 5 à iô piastres par hectare et par an, îîonl clasî^ées les propriété* immobilières sila«Vs sur bs temtoin*s urbains des cliefs-lîeoï de |>i»%inoes.
iVnns la soc«'>nde, pour laquelle les taxes s\VJévenl de 0.10 à t piastres par an et pai mâo MMit classées les propiiété» imnu^ilîércs situées dans les ccnlre.> antres que les cbefs>beui de fi\>vù>4^s et sur tout le reste du territoire du Tonkin.
Les mAdificalions ai^porlées à TaïKieiine organisation relative à cet impf'a ont en poar Inrt de i^édwre le larif des taxes qw fr ippaiinl les propriél s siinèes dan> les chefs- îeax de prôxiiH'Os N dont le tanx avait paru trop iJe^é. Kn effel, l'anvtè du 6 nun IKSS avait fixé ce* laves, suivant les catégories à i» <r, 17, (> fr. \t, Ofi, 07, et 0 fr. (6, par mètre cairé, soit, reîipoclivemoM par hectare, 1.700. fr. I.^X», fr. 7<10 fr. et ^»(» fr.
To*ilofois an arrôré àm h avril IKî^ a prescrit Tassimilation de c^rtiiin> centres în^rtaïUs aux ohefî -lieux de provinces. r,ofle nouvelle mesure eut ponr eftet de clîtsser à la prejnirre catégorie certaines f»roprié4<»s sitnée> dans les centres de Seyil Pagodes, bong-triéu, Ninb-giang, d; ns la pi*ovin<'e d- Raiduong : de IMui-nho-quan. Tri-chinh. el Bong-hai. dans la |ironncc de Ninh-binh ; de Ooson dans la proviucr de Haiphong.
l.-es propriétés situées dans c.e> local it«*s nètaienl. snus le régime tU- larrèlé du :2 juin 1H97, assujetties qnii des taxes insigniliantes. peu en nipport swt'c leur valeur ei leur importance.
le fonctionm»menl de \k roglemeiilalion dr Iimpoi luncier enropéeji, de.p:it> le 5 juin 1K97. n amenr d4*s moius-vaim^ eii raison 4h*s dumiuilion> de uirits nidiqu(*e> plu> Itiiui.
l e produit de c«i ini|»dts>sl élevr., pour I rvercuM' IKiC »i P.iMo f î^r> l*our Texer 'ire 1S9S. lev recettes oni éit rie r».5^" 87 .
E. — riRoiTs î»'IMll^T!u^.n.ATlo^ ni^- AsuTK'n^ i>TnANr.i:ns
Ikrrétè 4«t t**»^ fol» '*'*^ ''''''•'' ^* ' aliwissemem du lauv àv Ui pi;ïsipi' Ir lariî d< n*Uv uwv éiaiï uiff.neojr, en lSi>7, iW7 éle *Mi'<» en^irofî wo toiil Iwci' par ♦es ? i»g*e.meni> amêneiirs
I/arrêlé du 1er juin 1897 a relevé cette taxe dans la proportion indiquée ci-dessus. Une plus-value noiable a été la conséquence de cette majoration.
Le chiffre des recettes provenant du droit d'immatriculation des Asiatiques étrangers était pour l'exercice 1897 de 29.954 piastres. Les recettes de l'exercice 1898 se sont élevées à 41 .694 piastres.
F. — LaISSEZ-PASSER, permis et cartes de ClRCULATfON DES ASIATIQUE ÉTRANGERS
Les taxes établies sur les laissez-passer et les permis et cartes de circulation ont dû égale- Arrêté cïu icr juin ment ôlre relevées par suite de la baisse de la piastrt*. 1897.
L'arrêté du l<*r juin 1897 a porté de 0 fr. 75 à 1 piastre le droit d'enregistrement des laissezpasser et des permis de circulation. Le prix de la carte de circulation qui était de 3 piastres a été élevé, par le même arrêté, à 4 piastres.
Les recettes provenant de la perception de ce droit qui étaient pour Texer-
cice 1897, de 2.994 piastres
se sont élevées, pour rt'xercice suivant, à 7 ,417 —
G. ~ Passeports des asiatiques étrangers
L'arrêté du 27 décembre 1886 avait fixé à 12 francs le prix du passeport délivré atout Arrêté du ier juin Asiatique, soumis à la carte de séjour, qui quittait le territoire du Tonkin. Toutes les autres 1897.
taxes concernant les Asiatiques étrangers ayant été fixées en piastres, la même mesure a été étendue aux passeports par l'arrêté du 1" juin 1897 et leur prix a été fixé à 6 piastres.
Les recettes provenant de la vente des passeports se sont élevées, pour l'exercice 1897, à 2.002 piastres.
et, pour l'exercice 1898, à 5.400 —
H. — Cartes d'immatriculation pour les asiatiques étrangers
Cette recette n'est pas nouvelle, mais elle ne doit pas être confondue avec le droit d'immatriculation dont on a parlé plus liaul. Elle représente le prix de vente des cartes d'immatriculation avec la photographie du titulaire.
/. — Barques et jonques de rivière
L'impôt sur les barques et jonques de rivière applicable aux Français, aux étrangers et j^rrêté du i®' juin aux Annamites était lixé, pour le Tonkin, conformément aux tarifs ci-dessous, déterminés par 1897.
les arrêtés du 22 février 1889 et du 16 mars 1893 :
Ire catégorie, barques de 300 piculs et au dessus 15 piastres.
2e — de 150 à 300 piculs 5 —
3e — de 50 à 150 piculs 3 —
L'Administration a été amenée, en raison de la baisse de la piastre et du développement de la grande et petite batellerie, à élever les taxes exi.^tanles it à frapper d'uoe taxe minime les barques d'une jauge inférieure à 51 piculs.
L'airêlé du ]ct juin 1897 a établi les catégories et les tarifs ci-après :
\rt catégorie, barques de 30C> piculs et au-desssus 21) piastres.
i*^ — de 150 à 300 picuJs 7 —
3« — de 50 à 150 piculs. . 5 -
l^- — de 26 à 50 piculs â —
5« — de 10 à 25 piculs I —
Barques au-dessous de 10 piculs :
droit d'enregistrement de 0.20 cents.
Les recettes provenant de cet impôt se sont élevées pour l'exercice 1 897 à. 1 2f . 425 piastres,
et pour l'exercice 1898, à 19.647 —
Un arrêté très-récent répartit cet impôt plus équilablement: ]jes barques au dessous de 10 piculs pajent un droit annuel de 20 cents. Les barques de 10 à 20 piculs paient un impôt annuel d'une piastre.
Au-dessus de 20 piculs les barques paient 0 $50 de plus par 10 piculs d'augmentation d<' jauge.
Ces nouveaux tarifs vont entrer en application à partir du l^^r janvier 1902.
/. — Permis de coupe de bois
Arrêté do 1" inin L'arrêté du 1er juin 1897 a fixé à 3 piastres la redevance à laquelle donne lieu la délivrance 1897. d'un permis de coupe valable pour un trimestre, .antérieurement la redevance n'éUiit que
d'une piastre.
Le produit de cette taa^e s'est élevé
En 1897 à 1 583 piastres.
En 1898 à 1749 —
K, — Patentes.
Arrêté da l*^»* inin ^ tableau annexé à Tarrêté du 17 avril 1893 ne comprenait p.is cerUiines industries qui là?. avaieni été créées au Tonkin après la mise en vigueur de cet arrêté
L'arrêté du 10 mars 1897 a ajouté à ce tableau les industries nouvelles et a élevé les classes pour les industries florissantes et productives.
Ces modifications ont eu pour résultat une plus-value notable dans l'impôt des patentes :
Les receltes efiectées en 1898 s'élevaient à 1(>. 166 piastres.
Elles ont atteint, à la fin de l'exercice 1898, le chilfre de 23.893 —
Dans ces chiflres n'est pas compris le produit des patentes de Hanoi et de Haiphong. 1^ totalité des recettes provenant de cet impôt a été abandonnée aux budgets municipaux de ces deux villes par arrêté du 31 décembre 1891 .
L, — Bacs et marchés.
11 convient de mentionner l'augmentation très sensible du produit des bacs ol des marchés pendant les trois dernières années.
Cette plus-value doit être attribuée au développement des transactions résulianl de la pacification plus complète du pays et, aussi, à la mise en adjudication publique de ces diverses exploitations.
Les bacs el les marchés étaient auparavant exploités par les villages qui ne payaient qu'une redevance peu élevée et nullement en rapport avec Timportance des bacs et des marchés qui leur étaient concédés.
L'affermage à des particuliers à la suite d'adjudications publi(|ues a produit des résultats très appréciables.
Jje produit des bacs s'eM élevé :
en 1897, à 59.522 piastres.
en 1898, à 66.506 —
en 1899, à 77.525 -
en 1900, à 109.474 -
Le produit des marchés s'est élevé:
en 1897, à 52.795 piastres.
en 1898, à 76.431 -
en 1899, à 107.828 —
en 1900, h 194.561 -
Section II. — Contributions indirectes et Régies.
Le régime des contributions indirectes des Douanes et Régies a subi, au Tonkin, comme celui de l'impôt foncier et personnel, de profondes modifications en 1897. Les contributions indirectes et les régies ont cette supériorité sur l'impdl direct qu'elles ne frappent que le contribuable qui consomme la matière sujette à l'impôt ot que leur perception ne' donne lieu à aucun des abus et des exactions dont l'indigène est trop souvent victime, dans les village lors de la confection des rôles et du recouvrement de l'impôt foncier et personnel.
D'autre part, la matière imposable au point de vue des impôts indirects offre à l'Administration, par sa variété et l'étendue do sa consommation, des ressources considérables, et offre l'avantage de donner aux budgets la souplesse et l'élasticité nécessaires pour parer aux besoins économiques et financiers des pays.
Nous allons exposer l'organisation du système fiscal créé en 1897 en ce qui concerne les contributions indirectes et les Régies.
A, — Alcools indigènes
L'arrêté du 1er juin 1897 a substitué au Tonkin le monopole au libre exercice pour l'exploi- • ' j
talion des alcools indigènes. Le monopole est accordé, après adjudication, à des particuliers jgg7
moyennant une redevance fixe due sur un minimum déterminé d'alcool vendu, plus un quantum sur les produits consommés en excédent de ce minimum.
La fabrication de l'alcool est restée libre en principe, mais tout distillateur est obligi'ï de vendre le produit de sa fabrication aux débitants provinciaux ac^udicataires de l'exploitation des alcools.
Le monopole ainsi constitué n'a pas été organisé d'nne façon uniforme dans tout le Tonkin et l'Administration a tenu compte des besoins propres à chaque région, d'après la densité de la population et d'après sa production de riz. Dans cet ordre d'idé< s, des contrats ont été conclus par l'Administration avec des débitants locaux cantonnés dans une région déterminée, chaque contrat étant adapté aux besoins locaux par des clauses particulières.
L* s clauses principales insérées aux cahiers des charges sont les suivantes : 1» Chaque débitant doit s'engager à vendre mensuellement un nombre minimum de litres d'alcool, variable suivant les provinces.
2« La taxe à payer par litre d'alcool vendu est lixée pour chaque région exploitée. Cette taxe varie, suivant les provinces et les territoires militiiires, de 0.03 à 0.05 cents par litre d'alcool à 40o.
Celte réglementation des alcools indigènes qui a été mise en vigueur à compter du l«r juillet 1897 a donné des plus-values considérables sur les résultats des exercices précédents. A l'expiration des divers contrats pour l'exploitation du monopole des alcools indigènes en Annam et au Tonkin, PAdministration des Douanes et Régies s^ra chargée, en exécution de l'arrêté du 7 décembre 1890, d'exercer directement le monopole dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 septembre 1898.
En 1890, les recettes, provenant de la perception des droits sur l'alcool, se sont élevées
à 126.208 piastres
Elle sont montées, en 1897, à 386.586 —
- en 1898, à 806.371 —
Les produits de la régie des alcools figurent en recette au budget général de l'Indo-Cliine depuis le l^r janvier 1899.
B. — Droit de consommation sur les allumettes
arrêté du i^ juin L'arrêté du l'^r juin 1897 a unifié les diverses taxes qui frappaient antérieurement les alluiW7, mettes fabriquées dans le pays et celles provenant de l'étranger. Cet arrêté a été modifié par
celai du 7 février 1899 réglementant la fabrication et la vente des allumettes en Indo-iUiiue. Les allumettes chimiques de toute provenance sent assujetties, en IndcMliine, à une taxe de consommation fixée à 0 $ 015 lun cent et demi) par paquet de 10 boites; elles supporteot, en outre, les frais d'exercice si elles sont de fabrication locale, ou une taxe représentative de ces frais, fixée à 0 $ 01 par paquet de 10 boites si elles sont importées de l'étranger. Les droits de coosomniation sur les allumettes se sont élevés, en ce qui concerne le Tonkio :
Pour rexercice 1896, à Zl .lit piastres ;
Pour Texercke 1897. à 37. 7U —
Pour l'exercice I898,à 48.740 —
C — Impôt sur le sel
ârrélé &m i^ jnia Cette matière a été l'objet d'une réglementation spéciale tant au point de vue de la £abnca- 1197. liou que de la vente. C'est, à vrai dire, une contribution indirecte toute nouvelle qui a été
créée par l'arrêté di Mf^jain 1897. .\aparavant. la consommation du sel était simplement frappée d'un droit de 0 $ 07 cents par picul, et ne donnait que >Ie très faibles revenus ao budget.
Ce droit a été porté, par arrêté du i«^ juin 1897. à 0. $ 3i) cents par picul de 60 kilogrammes. L'arrêté du 19 octobre 181^9 a élevé c»* droit à i?. $50 par quintal métrique (H^) kilos» oa par dixième de mètre cube, soit 0. fr. 1^5 f 2 centimes et I :?> par kilogramme. Un arrêté nltérîear du 12 novembre 19U1 a relevé ce droit de consommation à quatre francs les UK) kilos.
Le monopole de l'achat, de la mise en entrepôt et de U vente du sel. à charge du paiemeot de kl taxe de c>Mi>ommation de 0 d 30, av.ùt él} accord}, par contrat du 9 août IdlC, àdes particuliers pour une pério :e de dix années. Ce contrat fut résilié par an été du Hd laai li^.
À compter de cette date, Timpôt de consommation sar le sel a été perçu en régie directe par TAdministration des Douanes et Régies.
Les recettes provenant de l'impôt de consommation sur le sel se sont élevées :
en 1896, à 37. I8â piastres ;
en tS')7, à 60.376 —
en 1898, à 333.612 -
pour le Tonkin seulement.
Le régime du sel est réglementé dans toute l'étendue de Tlndo-Cliine par l'arrt'té du 20 octobre 1899.
l). — Droits sur l'opium.
Le régime de l'opium a été réorganisé en Indo-Chine p:ir Tarrété du 7 février 1899 qui spécifie que le monopole d'Etat pour la fabrication, l'achat et la vente de l'opium continue à être confié à l'Administration des Douanes et Régies. Pour la vente, l'article 30 de cet arrêté consacre le régime qui existait antérieurement au Tonkin et porle que « l'Administration pourra concéder .i des particuliers, moyennant certaines conditions et en vertu de contrats spéciaux passés avec eux, le droit exclusif de vente de Topium dans une région quelconque, arrondis, sèment, province, canton, cercle ou teiritoire militaire du Tonkin ou du Laos. »
Des arrêtés spéciaux du Gouverneur Général fixent le prix de vente de l'opium par les entreposeurs et débitants ainsi que le prix des licences et des livrets à délivrer aux débitants au détail.
L'exploitation du monopole a donné, comme receltes, en 1806 865.901 piastres
pour le Tonkin seulement ;
en 1897 et pour toute l'Indo-Chine, ces recettes se sont élevées à :, . i. 579. 428 —
en 1898 5.344.366 —
en 1899 5.647 .966 -
en 1900 5.683.559 -
('es recettes figurent au budget général depuis le le janvier 1899, ainsi que celles provenant des droits de consommation : 1» sur les alcools européens qui ont donné, en fin d'exercice
1900, un chiffre de recettes s'élevant à : 414.219 piastres
2« sur les tabacs qui ont produit, la même année 381 . 444 —
3" sur les huiles minérales 285.318 —
4» sur l'arec. • 77.614 —
E, — TAXE REPRÉSENTATIVE DE L'IMPOT FONCIER ÉTARLIE A LA SORTIE DES RIZ
DE L'INDG-CHINE.
Dans un but de protection intérieure, l'Administration avait établi au Tonkin une taxe locale de 0 piastre 25 par picul de riz exporté avec une détaxe mobile de 0 $ 25 applicable par gradation de 0 $ 25, par arrêté du Résident Supérieur, suivant les besoins économiques du pays. Après délibération du Conseil du Protectorat et du Conseil Colonial de laCochinchîne, l'unité de la taxe représentative de l'impôt foncier établie à la sortie des riz de l'Indo- Chine fut adoptée par le Conseil Supérieur dans sa séance de janvier 1899. Le tarif de cette taxe a été fixé par arrêté du Gouverneur Général en date du 7 février 1899.
Les recettes réalisées au Tonkin par la perception des droits représentatifs des taxes foncières se sont élevées, en fin d'exercice 1896, à 449.639 piastres.
En 1900, elles ont atteint en fin d'exercice, pour tonte rindo-Cbine, le chiffre de 1 .405.553 piastres .
F, — Produits de l'enregistrement, des domaines et du timrre
Les droits d'enregistrement,d'inscription et de transcription d'hypothèques étaient réglementés au Tonkin par les arrêtés des 19 septembre 1895 et 20 février 1896.
Les recettes du Service de l'Enregistrement et des Hypothè(|ues, comprenant les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques, frais de justice, amendes, condamnations des Tribunaux français, se sont élevées au Tonkin, pour l'exercice 1897 à 65.326 piastres.
Les receltes de l'exercice 1900, au titre de l'enregistrement et des hypothèques, se sont élevées, pour toute l'Indo-Ghine, à 332.280 piastres.
Ces receltes sont inscrites au budget général.
G. — Papier timbré
L'arrêté du 1er juin i897 a réglementé l'usage du papier timbré indigène et supprimé les quatre catégories de feuilles en)ployées antérieurement. Il a établi seulement deux catégories de feuilles dont le prix a été fixé à 0 piastre 05 la feuille pour la première catégorie, à 0 piastre 20 la feuille pour la seconde.
Le produit de la vente du papier timbré s'est élevé :
Pour l'exercice 1896, à. 41 .401 piastres ;
Pour l'exercice 1897, à 46.052 piastres ;
Pour l'exercice 1898, à 61 .062 piastres ;
Pour l'exercice 1899, à 65.000 piastres.
Les recettes provenant du papier timbré ont été rattachées au budget général à partir du 1er janvier 1900.
Divers arrêtés en date du 13 novembre 1900 ont déterminé une nouvelle réglementation :
h De l'enregistrement des actes régis par la loi française ; 2*> De l'enregistrement des actes indigènes ; 3'' De la contribution du timbre ; 4* Des droits d'hypothèque.
Par arrêté du 10 février 1901, la nouvelle réglementation de l'Enregistrement, du timbre et des hypothèques en Indo Chine a été mise en vigueur à dater du 15 mars 1901.
Les produits de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre ont donné, pour l'exercice 1900, un total de recettes de 683.627 piastres.
Les prévisions de lecettes inscrites au budget général de 1892, au titre de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre s'élèvent à 1 .027.000 piastres
L'examen des principales innovations et réformes survenues, depuis le 1er janvier 1897, et matière d'impôt, étant terminé, il reste à noter l'évolution qui a marqué un progrès si consi (tel able dans le développement économique de l'Indo-Chine.
Le décret du 6 octobre 1897, créant le service des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, fut la première étape vers l'établissement des services généraux et vers l'unification progressive des divers pays qui forment l'Indo-Chine française. La réalisation' de ce programme devait amener le Gouvernement à établir une démarcation bien nette, d'une part, entre les services et les œuvres d'intérêt général, aux dépenses desquels il serait pourvu par des ressources déterminées demandées à la Colonie tout entière et, d'autre p^rt, les services et les travaux ayant un caractère local qui doivent être mis à la charge des budgets locaux et dépendre des autorités et des assemblées loc;iles.
Un budget de dépenses communes à l'Iudo-Chine avait déjà prévu les besoins de la période transitoire de l'exercice 1898.
Le 31 juillet de la même année, fut si^é le décret portant création du budget général de rindo-Chine.
Les dépenses communes aux différentes parties de rindo-Cliine et d'intérêt général prises à la charge du budget gêné al, sont énumérées ci-après :
io Gouvernement général ;
2^ Mirection des Affaires civiles ;
3" Direction du Contrôle financier ;
4o Direction de FAgricullure et du Commerce ;
5» Services militaires ;
6« Services maritimes ;
7o Service judiciaire ;
8» Gendarmerie ;
9» Administration des Douanes et Uégies ; 10» Administration des Postes et Télégraphes ; 11o — Trésorerie (à partir de 11)0:2) ;
12o Enregistrement, Domaines et Timbre; 1 3o Service forestier ; 14® Service géographique ; 15» Travaux publics ; 16e^Cliemins]de fer ; 17» Etablissements scientifiques ; 18» Etablissements français en Extrême-Orient ; 19» Primes et subventions à la marine marchande ; 20« Transports ; !21» Dépenses diverses ; 2^» Dettes remboursables par annuités ; II est fait face à ces dépenses par les recettes provenant :
1» des Douanes ;
t" des Contributions indirectes et des régies ;
3* de l'Enregistrement, Domaines et Timbre ;
4» des Postes, Télégraphes et Téléphones ;
5» de l'exploitation des chemins de fer ;
6» de l'exploitation des Forêts ;
7* de l'intérêt des capitaux ;
8» de produits divers ;
9° des recettes d'ordre.
Comme conséquence de l'application du décret du 31 juillet 1898, le budget du Tonkin s'est trouvé profondément modifié, à partir du commencement de l'exercice 1899. Ses principales recettes comprennent :
Impôt foncier européen.
Impôt des patentes.
1» Les contributions directes et I Droit d'immatriculation des Asiatiques étrangers, les taxes assinulées j Laissez-passer, Ciirtes et permis de circulation, passeports, et cartes d'immatriculation des Asiatiques étrangers.
! Impôt foncier annamite.
Impôt personnel annamite.
Droits d'enregistrement des brevets de mandarins.
M l/imp6t sar les barc|ue8 et jonques de rivicVe :
iDacs.
Marchés des villages.
Amendes administratives et provenant de condamnations des tribunaux indigènes,et des recettes divei^ses, etc.
Avec le produit de ces impôts et de ces taxes, le Tonkin fait face aux dépenses :
t<> De la Iti^sidence supérieure ;
!2«> Do TAdministratiDn dos provinces ;
3i» Delà Police administrative et judiciaire ;
4" Dos Territoires militaires — pour une partie de ces dépenses — (sous forme de subventions aux budgets des 3** et 4<? territoires, et pour payer le personnel des perceptions) ;
5« De la Garde indigène ;
6" Des linb-co et partisans ;
7® Des Services pénitentiaires;
8o De rinstruction publique ;
7«» Des Services médicaux locaux ; lO» De la Trésorerie ; 1 1« Des Travaux publics ;
12« Du Service de FAgriculluro, du Commerce, de rindustne,des Services sootechniqiies et des épiiooties :
1 3«> Dos transports ;
Mo Des dépenses diverses extraordinaires ;
ir>'> Des dettes exigibles (pour une partie).
dMit prOTin- ^'^'^ exposé do l'organisation financiôrc du Tonkin serait incomplet, si nous ne disions oitUX. quolques mot^ dos budgets provinciaux ot de Texlension qui leur a été donnée dans ces
demii^res années.
l/amMé du 8 novembre 1894 a créé au profit de certains centres du Tonkin des ressources spéciales doslinéos à couvrir une partie de leurs dépenses. Cet arrêté a été modifié par celui du tl mars 181)3 ot par celui du 30 octobre 181)5, le seul actuellement en vigueur.
Cet amHé a créé au Tonkin pour les services urbains et provinciaux, un budget unique df^signé sous le nom de budget provincial. Ce budget est alimenté :
f Taxes personnelles, rachat des prestations, impôt des I maisons et de^ terrraîns.
1 Fermes diverses : bacs et marchés urbains, abattoirs, 1« l\ir le^ recettes urbaines. ,^ pousse-pousse, bouages et vidanges.
Revenus divers : produits de la fourrière, des amendes de simple police, des livrets de domestiques, etc.,.
> Recettes wrovinciale^i ,) ÏVoduildes centimes additionnels k V'infM foncier.
^ 1 Partdespresutionsnonrachelables (io«rnéeses natare).
â^ Recettes commune^;, diver- ( c^K»-^f;v.«.* ^.. iw^t.^^-^. - .-. ^^
. , ., J îHib vendons du Irotectonn a litre d avances,
ses ou accidenleJles f
lie budget des dépenses comprend :
!• I>épf«ses ufiMÙnes \ ^^"^ ^ ^J^'"^^ H^c^^ «««tiènes, oonstniction
i H ontnMNN) 4es bMiments urbains .
( Entretien des voies de comniunicalion, exécution des
2" Dépenses provinciales ^* petits travaux d'art, entrelien des bfitiments affectés
( aux mandarins provinciaux.
Frais de service des Résidents, du personnel européen et indig('ne des Résidences.
Achat d'outils agricoles, de matériaux, d'instruments géographiques, d'imprimés et fournitures de bureau. Dépenses diverses et imprévues, fêtes publiques, etc. .
[.'institution et le fonctionnement des budgets provinciaux ont contribué pour une large part îi étendre et améliorer les voies de communication dans les provinces, à créer des centres commerciaux et un mouvement important de transactions dins les chefs-litux par la construction démarchés, h assainir et embellir les principaux centres urbains par des travaux de voirie et d'assèchement.
3o Dépenses commum's.
