DE L'INEXTENSIBILITE DES ETATS NEUTRES

Par tt inextensibilité » , il faut entendre l'impossibilité pour TÉtat neutre de modifier, proprio motu, les frontières qui lui ont été assignées par les Puissances g^arantes. Seules, elles sont compétentes pour chang^er ce qui a été établi. Les frontières de TEtat Indépendant avaient été nettement déterminées. En 1885, la Conférence de Berlin reconnut le nouvel État « territorialement constitué dans des limites précises (1) ». M. Strauch fit remettre lui-même, le 23 février 1885, à la Conférence, la carte détaillée de TÉtat Indépendant, et la Conférence décida d'annexer au protocole les Conventions passées avec les Puissances limitrophes (2) . Quelles limites fixaient à TÉtat Indépendant pour sa frontière du nord, ces cartes jointes aux délibérations de la Conférence ? Le 4* degré de latitude nord et le 30* degré de longitude est de Greenwich. Estr-ce sans raison que ce point fut choisi? Non certes, mais bien intentionnellement, au contraire, parce que ce 4* parai'lèle est lui-même la frontière sud-ouest du Soudan égyptien (3). Et, le l''août 1885, M. Eetevelde, secrétaire des affaires étrangères du Congo, dans une circulaire aux Puissances, arrêta le nouvel État au 4* degré de latitude nord (4) .

Les conséquences hybrides de la Convention du 12 mai 1894 sont évidentes.

On eût été fatalement amené à la conclusion suivante, si on en avait reconnu la validité : les anciens territoires de TÉtat Indépendant sont neutres ; les nouveaux ne le sont pas. On ne peut prétendre, en effet, que ces derniers eussent participé de la nature neutre des premiers. L'interprétation d'une clause de garantie doit être de droit strict. Les Puissances n'accordèrent, en 1885, leur garantie qu'aux territoires dont on leur soumit les limites. Elles ignoraient les autres et ne pouvaient s'engager pour ce qui n'existait pas. Et l'on se fût ainsi trouvé, de par la Convention du 12 mai 1894, en présence d'un État bicéphale, neutre à l'ouest, indépendant à l'est !

Quant au droit de bail stipulé dans cet acte, il soulevait des problèmes très complexes.

Ce mode dérivé d'acquisition de territoires plus ou moins indireet, est d'ordre essentiellement moderne. C'est un contrat qui semble destiné de plus en plus à remplacer le procédé brutal de l'annexion pure et simple. Il avait déjà été usité entre une Puis-

(i) V. Protocole IV, 9.

(2) y. Documenté diptomaiit/ues, 1885, Affaires du Congo, p. 239 et t., traité concio avec l'Allemagne, le 8 novembre 1884; traité conclo avec la France, le 5 férrier 1885; traité conclu avec le Portugal, le 14 février 1885.

(dis V. Bâriiiiio, op. cit., p. 126.

(4) y. Journal officiel, doc. parlement., Chambre, annexe, n* 653, p. 848.

sance européenne et une autre barbare (1) ; on s'en est depuis servi à diverses reprises en Chine et ailleurs, mais c'était la première fois, en 1894, qu'il figurait dans un traité international entre deux Puissances également civilisées. Il est vrai que o le droit international africain a, par la force des choses, une élasticité que notre vieux droit des gens européen ne possède plus (2) ^ . Ce contrat de bail était, en réalité, une véritable aliénation sous condition résolutoire pour la partie située à l'ouest du 30* degré de longitude est de Greenwich, et à terme résolutoire pour la partie située à l'est du même méridien (3) . Que devenait, dans ces conditions, le droit de préemption de la France, résultant de l'engagement mutuel de MM. Strauch et Ferry des 23-24 avril 1885? La cession de la bande de terre Tanganyka-Albert-Nyanza ne portait-elle pas atteinte aux droits éventuels de la France? Qu'adviendraitp-il de cette clause? Devraitp-elle être maintenue au cas où le Souverain viendrait à changer? Devrait--elle être résiliée (4) ? Tout autant de questions qui disparaissaient devant l'argument suivant : pour que le bail auquel il est fait allusion fût juridiquement valable, il fallait, de toute nécessité, qu'il fût consenti par le propriétaire. Or, la Grande-Bretagne n'était nullement propriétaire des territoires qu'elle cédait à TÉtat Indépendant. Le Sultan, seul, pouvait revendiquer ce titre. Il n'a jamais cessé de faire valoir ses droits de souveraineté et, de tout temps, a interdit au khédive, son mandataire, d'aliéner les territoires dont il lui confie l'administration. L'inaction du khédive ne constituait pas au profit du Gouvernement britannique une cession de droits. L'abandon du Soudan lui avait été imposé par la force, et c'est un axiome de droit international que l'abandon involontaire et momentané n'engendre aucun droit nouveau à l'égard des tiers.

La Grande-Bretagne ignorait d'autant moins la nature juridique des régions qu'elle donnait à bail à l'État Indépendant que les rapports de ses officiers et les cartes dressées par eux, en 1883, faisaient descendre la frontière égyptienne jusqu'à la ligne M'Bomou-Ouellé et au 4* degré de latitude nord.

Dans son rapport officiel, distribué aux membres du Parlement

(1) V. Convention du 24 mai 1877 entre sir W. Macidnnon et le sultan de Zanzibar.

i2) y. Paul Fauchille, VÉtat Indépendant et la Grande-Bretaane CE. G. D. I. P., 14, p. 380).

(Z) Jbid., p. 380.

(4) V. DB Cleroq, Recueil, t. XX, p. 213, arrangement franco-congolais du 5 février 188$ relatif aux droits de préemption de la France; V. aussi R. G. D. I. P , t. II, 18U5, p. 545.

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