CONTENTION FRANCO-CONGOLAISE DU 14 AOUT

Le devoir du Gouvernement français consistait à exiger purement et simplement la dénonciation de la Convention du 12 mai 1894, attentatoire à ses droits et aux stipulations de Tacte de Berlin. Il lui fallait s'en tenir strictement au protocole du 29 août 1887, complément de Tarticle 3 de la Convention de délimitation territoriale du 5 février 1885 (1) . Cette intransig^eance parut excessive aux hommes qui, trois mois auparavant, avaient élevé un autel au droit international. Sans mesurer les conséquences de leurs concessions, ils ne songèrent qu*à se réjouir d'avoir, enfin, terminé cette u affaire » .

La Convention du 14 août 1894 poursuivait deux objets : l*" la fixation des frontières de TÉtat Indépendant au nord, à son point de contact avec Fhinterland des possessions françaises du Congo ; 2'' l'abandon par l'État Indépendant des droits qu'il prétendait avoir acquis par la Convention du 12 mai sur le bassin du Haut-Nil.

En ce qui concerne le premier point, la frontière francocongolaise était désormais formée par le thalweg de l'Oubanghi jusqu'au confluent du M'Bomou et de l'Ouellé, puis, par le thalweg du M'Bomou jusqu'à sa source (2). De là, par une ligne droite, elle rejoignait la crête de partage des eaux des ^bassins du Nil et du Congo jusqu'au 30* Long. E. Gr., limite orientale de l'Etat Indépendant (3) . Or, il suffit de jeter les yeux sur une carte, pour voir que l'État Indépendant obtenait ainsi la consécration d'une partie de ses prétentions et que, par le vaste triangle territorial que nous lui octroyions, il s'étendait bien au delà de 4"* Lat. N., sa limite propre, puisqu't*/ atteignait le 8" Lat. iV. La France lui reconnaissait donc le droit de s'étendre hors des Umites qui lui avaient été assignées par une Conférence internationale. Elle approuvait, le 14 août, le caractère illicite de la Convention du 12 mai. Elle avait protesté contre la violation de l'acte de Berlin : elle le violait à son tour. Elle détruisait elle-même l'argument qu'elle avait forgé. M. Hanotaux avait déclaré, le 7 juin 1894, à la tribune de la Chambre : a Je viens de préciser les conditions d'existence de l'État Indépendant. Je pose maintenant cette question : ces conditions sont-elles respectées dans la Convention anglo-congolaise du 12 mai ? Je n'hésite pas à répondre : Non ! « Aurait-il pu prétendre, le 14 août, que ces conditions étaient respectées dans la Conven-

^i^ V. Journal officiel^ doc. parlement., annexe n* 653, p. 849. r2) Les termes de « M'Bomou n et« sources du M'Bomou n se rapportent aux indications de la carte de Junker. (Gotha, Jnstuf Perthes, 1888.) (3) Article 1«.

tion qu'il venait de si{fnert « Un pareil acte, — ajoutaitHl, — qui fait sortir FÉtat Indépendant de ses limites générales est en contradiction formelle avec ce que j'appelais tout ;) Theure fe droit international africain. " Or, qu'établissait T arrange ment du 14 août, sinon le droit pour TÉtat Indépendant de sortir de ses limites ?

11 n'y a pas, en droit, deux poids et deux mesures. Ce quels Grande-Bretagne était inapte à faire, la France Tétait au même titre. Seule, une Conférence internationale avait le pouvoir de modifier les stipulations de la Conférence de Berlin de 1885, qui arrêtaient TÉtat du Congo au 4* parallèle, La Convention du 14 août était aussi antijuridique que celle du 1% mai.

Le second objet de cette Convention visait spécialement Iû vallée du Nil. L'État Indépendant s'engageait à n'exercer, ij Favenir, ni occupation, ni action politique à l'ouest et au nord d'une ligne ainsi déterminée : le 30" Long. E, Gr., â partir do son intersection avec la crête de partage des eaux des hmm^ du Congo et du Nil jusqu'au point où ce méridien rencontre le parallèle 5" 30', purs, ce parallèle jusqu'au Nil (1), Cette clause qui annulait In plupart des concessions que l'État Indépendant avait obtenues, à titre de bail, de rAngleterrej mais qui lui ubaQdonnait une ptirtie de TEquatoria, c'est-à-dire du Soudan èf^ptien, avec Lodo, sur le Nil, au sud de 5' 3' Lat. N., était aussi inadmissible que les précédentes. Eh quoi! le 7 juin, M. Haiiotaux avait étayé son argumentation sur Tintégrité de TEmplre ottoman, le hatti-cliérif du 13 février 1841, le firman dm^estiture d'Abbas-Hilmi, les traités de Londres, de Paris et de Berlin ; il avait approuvé ses prédécesseurs d'avoir refusé, au nom de la France, des bénéfices territoriaux incompatibles avec sa politique traditionnelle, et, le H août, il ne restait plusde tout cela que le souvenir d'une déclaration de principes du domaine de la théorie pure ? Comment expliquer une pareille dérogation à un programme qui avait reçu rapprobatioudii Parlement tout entier, des jurisconsultes et des publicistee français 1

M, Hanotaux ne fut pas sans se rendre compte de son erreur. et, le I" février 1895, lorsqu'au cours de la discussion du budfjet des affaires étrangères, M. Flourens lui reprocha de s'être écarts des règles sur lesquelles nous avions fait reposer jusqu'alors notre politique dans cette partie du Centre africain, en pernfiettant que le territoire de Lado fut détaché des provinces éjj'p-

(1) Article k.

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