IM OMDURMAN ET FACHODA

permettre de trancher de jure la question de droit international positif qui divisait les Puissances.

On sait que la Caisse de la Dette, créée le â mai 1876, transformée en institution internationale par la loi de liquidation du 17 juillet 1880, est régie par les décrets des 27 juillet 1885, 6 juin 1890 et 12 juillet 1888. Elle constitue, en quelque sorte, un corps de syndics de faillite, chargés de veiller à Texécution du concordat entre le Gouvernement égyptien débiteur et ses créanciers. Ses attributions diverses se résument en cette formule : elle représente les créanciers de TÉtat, administre la Dette publique, participe à l'administration générale des finances égyptiennes et y exerce son contrôle. Or, par l'article 3, paragraphe 3, du décret du 12 juillet 1888, l'autorisation de la Caisse est indispensable pour toute affectation à des objets extraordinaires de fonds dont la destination normale est de parfaire, en cas d'insuffisance des revenus, les sommes nécessaires au service des dettes dont la Caisse est chargée. A deux reprises, le cas prévu s'était présenté : 1* au début de 1892, lorsque le jeune khédive décréta l'abolition de la corvée et le droit de patente; â"" quelques mois plus tard, lorsqu'il demanda à accroitre de âjOOO hommes les effectifs de l'armée égyptienne. Dans les deux cas, la majorité ayant été acquise, aucun litige ne se produisit, G'étiiit donc la première fois que se posait la question suivante : la majorité est-elle suffisante? l'unanimité est-elle nécessaire?

Il faut noter, que le texte du décretdu 12 juillet 1888 est muet sur ce point. Tout au plus, pourrait-on tirer du fait que Tarticle 3, paragraphe 3, parle de l'avis préalable de la commission

I et non des commissaires^ c'est-à-dire de l'autorisation collective

et non individuelle, la déduction que, dans la pensée du législateur, il s'agissait bien plutôt de V unanimité que de la majorité.

i Seul, Farticle 8 du décret du 2 mai 1876, reproduit dans

Fartlclc 39 de la loi de liquidation, se prononçait, pour un cas spécial, d'une façon précise (1) : « Le Gouvernement ne pourra, sans Tavis conforme des commissaires qui dirigent la Caisse de la Dette publique, pris à la majorité ^ apporter, dans aucun des impôts spécialement affectés à la Dette, des modifications

I qui pourraient avoir pour résultat une diminution de la rente de

' cet impôt, u

I Cet article 8 est la base de toute la discussion doctrinale.

»fl) V, PoLiTis, La Caisse de la Dette égyptienne, ses pouvoirs et sa responsabilité (R.G.D, /. P., t, III, 1898, p. 248).