UNE QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL POSITIF

Est-il de droit commun? E»t-il l'exception? Est-il susceptible d'extension (1)? Est-il, au contraire, d'interprétation restrictive (2)?

Le Gouvernement (3) et la presse (4) britanniques soutenaient la première thèse; le syndicat français, la seconde.

Il est assez piquant de signaler que le rapport annuel de lord Gromer, portant la date du 3 lévrier 1896 (5), indiquait la nécessité de l'unanimité. Le 31 décembre 1895, il dressait Tétat suivant :

i* Économies réaultant de la conTeraion de U Dette. 1.833.000 1. égypt.

2* Fonds de réseire générale 2.717.000 —

3* Fonds de réserve spéciale 471.000 —

Toul 5.0S1.000 1. égypt.

Ces trois catég^ories de fonds constituent ce qu'on appelle le fonds de réserve. Lord Gromer reconnaissait qu'on ne pouvait toucher aux « économies » qui forment un fonds d'amortissement. En effet, à l'époque de la conversion, la France avait pris soin de stipuler expressément que les sommes provenant de la conversion ne pourraient être employées que par un vote unanime des Puissances, et l'article 4 du décret khédivial du 6 juin 1898 spécifiait : « L'emploi des sommes ainsi laissées en dépôt sera l'objet d'une entente ultérieure entre Notre Gouvernement et les Puissances qui ont accepté le présent décret. »

Quant au troisième fonds, dit de réserve spéciale, il a une affectation précise, définie, immuable : il était à la disposition du Gouvernement ég^yptien, mais a il représentait une somme minime et le Gouvernement britannique le laissait de côté (6) » . tt II eût été emporté à la première bouchée (7) . »

Restaient donc les 2,717,000 livres égyptiennes du fonds de réserve g^énérale rég^is par le décret org^anique du 12 juillet 1888. D'après ce décret, ce fonds est destiné à couvrir le service

(1) V. KAUFiiAifif , TsB droit international et la Dette publique égyptienne (R. P. I. et Ug. comp.y t. XXII, 1890, p. 556).

(2) V. PÉU88IK DU Raubas, Projet de convergion de la Dette unifiée; êa légalité (R, G. D. I. P., t. Il, 1895, p. m).

(3) V. déclaration de M. CurzoD à la Chambre des communet, séance du 86 mars 1896.

(4) La vérité sur la Caisse de la Dette, exposé des arguments juridiques sur lesquels l'Angleterre se basait pour soutenir la thèse de la majorité, paru dans les Daily News du Vt mars 1896.

(H) V. lord CnoMEB, Report, 1896.

(6) V. les Daily News du 24 mars 1896, article cité.

(7) V. le Temps, 28 mars 1896, La Caisse de la Dette, les Puissances et les créanciers.

kkÙ OMDURMAr^ ET FAGHODA

annuel de la Dette, en cas d'insuffisance des revenus affectés {art. 3, § I") et le budget normal de TÉtat, en cas d'msuffi&aocc des revenus non affectés et de T excédent des revenus engagés (art, 3f §S] . Enfin, le Gouvernement pouvait être autorisé à ^ire des dépenses budgétaires extraordinaires, au moyen du fonds de réserve générale, conformément à Tavis préalable delà commission de la Dette (art, 3, § 3). C'est sur ce dernier point que reposait la tbèse anglaise de la majorité. Il suffit de se reporter au texte du décret khédivial sanctionné par les six grandes Puissances, ce qui lui donne le caractère d*un acte internationalj pour se rendre compte que la majorité est insuffisante et luDânimité nécessaire.

Le décret auquel il est fait allusion parle de Tavis préalable de la commission et non de telle ou telle fraction des commissaires. 11 doit être interprété strictement, conformément aux règles po^sée;^ par Tacte antérieur doù est issue la réserve de la Caisse^ acîe qui n'a pu modifier, t^icitemeot, les principes fondamentiuidu droit civil en matière de concordat et d'obligations. L'article 8 du décret du S mai 1876, qui a institué la commission de la Dette, a prévu la majorité pour un seul cas déterminé. Cette exception prouve d'une façon formelle, quoique implicite, que le législateur a entendu exiger, a contrario^ pour tous les autres {■»*>. l'unanimité de la commission. En d'autres termes, l'unanimité est la règle, la majorité, l'exception, u Décider le contrairei reconnaître au vote de la majorité le pouvoir de lier la minorité, ce serait sacrifier arbitrairement les intérêts de toute une catégorie de créanciers et supprimer en faitj contrairement aux accords internationaux, l'intervention des Puissances dont \n délégués n'ont pas participé au vote de la majorité (1). « lle^t évident, en effet, que chacun des commissaires représente une masse de créanciers égaux en droit et que nul d'entre eus ne peut compromettre, par ses actes, le gage acquis à Tensemble ik^ créanciers.

En vertu do quel texte les commissaires auraient-ils pu détourner de leur destination réelle les fonds qui leur étaient confiés? Le décret du 12 juillet 1888, qui détermine la corapétence de la Caisse, ne lui permet pas de disposer du fouds de réserve générale pour des opérations aussi exceptionnelles qu'une expédition militaire — et, dans Tespèce, cette expédition était Je nature a porter atteinte aux intérêts et aux droits acquis dei créanciers. L'article 3, paragraphe 3, est la preuve manifr^tc

(1) V. Péuuii tiv KiCSis, ci;i. cit., p, 536^