UNE QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL POSITIF
que le fonds de réserve générale n'est mis au service du Gouvernement que pour des dépenses extraordinaires, dont la nature a été déterminée par les Puissances ou pour des dépenses peu importantes, indispensables à Tadministration de rÉtat(l). Les commissaires commettraient donc un excès de pouvoirs, en outrepassant les strictes limites du mandat qui leur a été confié. Le seul critérium qui doive les guider dans la gestion du fonds de réserve générale est l'intérêt des porteurs delà Dette. Ainsi que Ta foit remarquer M. Babled, en examinant de près cet article 3, on en arrive à la formule suivante : « Parmi les dépenses extraordinaires, les seules imputables par les commissaires sur le fonds de réserve sont celles de nature à profiter, soit directement, soit indirectement et par voie de conséquence, aux créanciers de l'Egypte (2). «
Ce n'est pas tout : le mandat des commissaires est essentiellement civil et non politique : u II leur est interdit de céder à aucune considération étrangère à leur mandat, telles que des instructions officielles ou officieuses ou même l'intérêt de leurs Gouvernements. Toute pression étrangère serait une violation des traités consentis par les Puissances, traités qui, jusqu'à leur abrogation, forment la loi commune (3) . » Or, les dépenses de l'expédition de Dongola étaient d'ordre politique s'il en fut. Le Gouvernement égyptien invoqua lui-même ce caractère pour décliner la compétence du tribunal mixte du Caire (4). A quelque point de vue qu'on se plaçât, la décision de la majorité des commissaires était entachée de nullité, car de deux choses l'une : ou bien on admettait qu'ils n'avaient pas mandat d'affecter le fonds de réserve à une dépense politique, et alors ils avaient commis un excès de pouvoir, ou bien on admettait qu'ils avaient reçu des Puissances une délégation politique, et alors il convenait d'appliquer les règles du droit international, à savoir que toute délibération prise en vertu d'une délégation politique doit réunir, pour être valable, l'unanimité des suffrages.
Un seul pouvoir était compétent pour trancher le différend : le pouvoir judiciaire. Quoique institution de droit public, la Caisse de la Dette est régie, en ce qui touche la matière des obligations,
(1) V. PoUTis, Vaffaire de la Cait$e de la Dette (R. G. D. I. P., t. III, 1896,
(2) V. BiBLED, Le procès de la Caisse de la Dette devant la Cour mixte d^Alexatf drie (R. G. D. L P., t. ÏII, 1896, p. 548).
(3) V. RiuPiiANif, Les commissaires de la Caisse de la Dette égyptienne et le droit international, trad. de l'allemand par Babled, profeiseur à l'écofe française de droit du Caire, le Caire, 1896, p. 20.
(4) M. Albert Padoa, Mémoire pour le Syndicat français, le Caire, 1896.
4frî OMDURMAN ET FACHODA
par les principes du droit privé. Cela ressort de Tarticle 38 de la loi de liquidation du 17 juillet 1880 (1).
Le 2{y mars 1896, les commissaires français et russe adressèrent au ministre des finances ég[yptien une protestation contre la décision de leurs collègues. Le syndicat des porteurs de titres de rUniËéc» présidé par M. Herbault, fit sig^nifier défense au Gouvernement égyptien d'ordonnancer et, aux commissaires de la Dette, de payer une dépense quelconque relative à l'expédition du Soudan, sur le fonds de réserve générale, dans un but militaire (3), Par exploit en date du 8 avril 1896, le même syndicat fit signifier au Gouvernement et aux commissaires des conclusions additionnelles, aux fins de a condamner le Gouvernement à verser au fonds de réserve la somme prélevée, et d'ordonner que les commissaires qui autorisèrent le prélèvement seront tenus, en outre, personnellement et solidairement, audit reversement » .
L'affiiire devait être jugée le 13 avril. Sur la demande de M, Boutcron (3), commissaire français des domaines, qui avait également adressé une protestation aux commissaires de la Dette, elle fut remise au 27 avril, puis, au 29, pour être plaidée au fond. Le 13 mai, le ministère public conclut et, le 8 juin, le tribunal niixle, présidé par M. Prunières, rendit son jugement longuement motivé. Le syndicat obtint gain de cause et la restitution intégrale des sommes déjà perçues fut ordonnée (4) . Le Gouvernement égyptien interjeta appel de ce jugement devant la Cour mixte d'Alexandrie (5) et, le 2 décembre 1896, la Cour prononça son arrêt confirmant le jugement des premiers juges (6) .
La France avait triomphé sur le terrain juridique, T Angleterre allait triompher sur le terrain politique et pratique.
 rheurc où la Cour d'Alexandrie rendait son arrêt, il y avait longtemps que les 500,000 livres égyptiennes empruntées à la Caisse étaient dépensées. Lord Salisbury autorisa, par dépêche, lord Croraer à avancer au Gouvernement égyptien la somme qu'il devait restituer à la Caisse. Le proconsul britannique jugeait indispensable de réparer l'effet produit par le succès de la France et de la Russie. Le 3 décembre, il informa le
(1) V. Ficcutr.LB, Ut tribunaux mixtes d*Ègypte (R. G. D. I, P., t. I, 18W, p. iàs ; V. auAsi Moi^ossB, La Justice en Egypte, le Temps, 83 juin 1896. (t) V. l'oj.iTiSt op. cit., p. 486.
[oj V. kt troncf usions de M. Babled.
(4) V. le texte m extenso du jugement dans la R. G. D, I, P., t. III, 1896, p, 488.
(5) V. le t^iie des actes d'appel des 11 juin et 11 juillet dans VÉcho d'Orient,
(ù) V, le texte in extenso de Tarrêt dans la R. G. D. L P., t. IV, 189T.
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