CONVENTION ANGLO-EGYPTIENNE DU 19 JANVIER

tt II e$t ag^réé et déclaré par les soussig^nés (lord Cromer, au nom de la Grande-Bretagne; Boutros pacha, au nom de TÉgypte) ce qui suit: l°Le mot Soudan désigne tous les territoires situés au sud du 22* degré de latitude nord, c'est-à-dire au sud de Ouadi- Halfe. Ces territoires sont de trois sortes: a) ceux qui n'ont jamais été évacués par les troupes égyptiennes depuis 188:â; b) ceux qui, appartenant à l'Egypte avant la révolte mahdiste, ont été temporairement perdus par elle et reconquis par le Guiivernement anglais et le Gouvernement égyptien, agissant t!c concert; c) ceux qui, ultérieurement, pourront être reconquis dans les mêmes conditions. 2"* Les drapeaux anglais et égyptien seront arborés dans toute Tétendue du Soudan, sauf à Souakim où le drapeau khédivial sera seul hissé. 3** Le commandeincrit suprême du Soudan sera confié à un officier désigné sous le nom de gouverneur général, nommé par décret khédivial, aver la sanction du Gouvernement britannique. Entre ses mains senmt concentrés tous les pouvoirs civils et militaires; ces pouvoirs comprendront l'administration, la législation, la promulgation des lois, décrets, règlements et ordonnances ayant force de loi. Une seule obligation lui est imposée, celle de notifier ses déciâious à Tagent britannique au Caire et au président du conseil des ministres égyptiens. Eln revanche, aucun acte législatif égyptien ne pourra être appliqué au Soudan, sans l'approbation du gouverneur général. 4* La juridiction des tribunaux mixtes ne sera étendue, en aucun cas, à une portion quelconque du Soudan, excepté à la ville de Souakim. 5* La loi martiale est et restera, jusqu'à nouvel ordre, en vigueur dans tout le Soudan, sauf à Souakim. 6* Aucun consul ni agent consulaire ne sera accrédité ni ne pourra résider au Soudan, sans avoir préalablement reçu Yezet/uatur du Gouvernement britannique. 7* Des droits d'importation ou d'exportation modifiables frapperont les marchandises; entrant au Soudan ou en sortant et provenant d'ailleurs que de l'Egypte, etc. »

Je né crois pas que les jurisconsultes les plus autorisés puissent définir la nature de cette Convention.

Faut-il y voir l'établissement d'un condominium sut generis anglo-égyptien? Evidemment non, puisqu'il n'existe ancun équilibre et que l'Angleterre s'attribue tous les privilèges de la souveraineté. Faut-il y voir une sorte de protectorat collectif cornparable à celui de l'Angleterre, de l'Allemagne et des États-Unis sur l'archipel de Samoa? Pas davantage, puisque le Gouvernement britannique affecte de ne considérer les provinces soudanaises que comme des territoires conquis par ses armes et admi-

niâtrés par ses représentants. « Ou dirait plutôt, — a fait judicieusement observer M. Despagnet, — que l'Éfjypte est sous le protectorat augflais^ quant aux provinces dont il s'agit. Toutes les apparences que Ton pourrait signaler et toutes les analogies que Ton voudrait établir ne cban^jent rien au fond des choses. Le rèle passif et purement nominal de TÉgypte n'empêche pas le Soudan d'être incorporé, véritablement annexé, à TEmpire britannique, ^

Quelle est, en droit, la valeur de la Convention du 19 janvier 1899?

A cet égard, aucun doute nest permis; elle est nulle.

En effet, «. L'Egypte n'a pas quahté pour conclure une pareille Convention internationale. j3. Le khédive n'a pas capacité pour la signer» x, L'Angleterre, liée par les traités antérieurs, ne peut se soustraire à ses engagements, $, Ni T Angleterre, ni TÉgypte, n'ont le droit de porter atteinte aux droits acquis des Puissances.

ee- — Nous avons montré, au début de cet ouvrage, queTÉgj^pte n'est qu'une province de l'Empire ottoman. Or, même si l'on admet la théorie de la mi-souveraineté, si Ton considère TÉgyple comme un État vassal et tributaire, il est un point sur lequel tout le monde est d'accord, en doctrine, c'est rincapacîtè de TEtat mi-souverain à conclure des Conventions internationales dans le genre de celle du 19 janvier 1899. « La caractéristique de rautonomie des États mi -souverains est précisément la restriction de ses relations extérieures (1)- « « Les États mi^souverains, dit de Martens, n'ont pas la capacité légale pour signer des traités, La première condition subjective concernant \e^ Conventions internationales, c'est qu'elles soient conclues entre des États tout ù fait indépendants (î). ^ A plus forte raison, cela est-il vrai, siTÉgypte n'est qu'une province ottomane. Les Brnian^ autorisent bien les khédives â passer des Conventions commerciales et douanières, mais non des Conventions politiques, portant atteinte à la souveraineté territoriale du Sultan, ce qui est. au premier chef, le cas de l'acte du 19 janvier,

j3, — Le khédive n'est qu'un gouverneur de province: il n^esl pas un souverain. Dans l'espèce, il est un incapable, 11 n'est pai^ propriétaire des territoires dont radminlstration et la garde, seules, lui sontconHées, 11 n'est qu'un mandataire du Sultan, avec des pouvoirs déterminés et limités, impuissant à engager son

(^1) V. Ar$TiîÏT Jtiniipnt^ence^ p. 20t,

(2) V. DR MiiïTHsfî, Traité^ t. I» p. 115, g IQlî; De la cm^clufioit rf tie (n l'etteuj^ jitridifjiic dei Ira t te s ; coti fit lions sufijectiiirs. V. aufisi HoNFiLS-FAt'iiUiLLt:, ManucL |>. 4^21 et n** 175 à 194 et S68 et kuiv. V, iJESPiGCîRT» f^s difficuttcs internatitiitat^s venant de la Coitttitiiimi de cûrtainv pa^s (iï, 0, D^ i. P.^ 1895, i. U, p, 184).

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