LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1899 NULLE EN DROIT

mandant au delà des termes prescrits par le contrat, c'est-à-dire le firman d'investiture. Or, le firman de 1892 défend formellement de céder à qui que ce soit « les privilégies accordés à TLgypte, qui sont une émanation des prérog^atives inhérentes au pouvoir souverain, ni aucune partie du territoire n . Et il n'est pas un parag^raphe de la Convention de 1899 qui ne porte atteinte à ces privilèges et à ces prérogatives inhérentes au pouvoir souverain. Le khédive a donc outrepassé ses droits. Il a agi uUra vires. A ce second point de vue, Tacte du 19 janvier est nul.

X. — La Grande-Bretagne a reconnu dans tous les traités internationaux V intégrité de l'Empire ottoman. Elle a signé avec rAutriche-Hongrie, la Prusse et la Russie, la Convention de Londres du 15 juillet 1840, le Mémorandum du 30 janvier 1841, la Note collective du 11 mars 1841, elle a signé le Traité de Paris du 30 mars 1856, le Traité de Berlin du 13 juillet 1878, le protocole de désintéressement de la Conférence de Constantinople de 1882; elle a reconnu la validité de tous les firmans impériaux octroyés aux khédives, y compris celui de 1892, sanctionnant rincapacité de TÉgypte à conclure des Conventions politiques internationales; elle a déclaré territoire ottoman les provinces soudanaises, — citons pour mémoire la Convention anglo-congolaise du 12 mai 1894, — elle a opposé cet argument de droit à la France, en 1898, lors de l'affaire de Fachoda. Elle est donc liée par ses propres engagements et ne peut exciper de son ignorance du status juridique de TEgypte. Elle sait pertinemment qu'elle traite avec un incapable et qu'elle viole non seulement les principes du droit international doctrinal, mais ceux du droit international positif, établis par les actes diplomatiques revêtus de sa signature. Elle s'est interdit d'empiéter sur les prérogatives du Sultan sans son consentement, et celui des Puis* sances garantes. A ce troisième point de vue, l'acte du 19 janvier est nul.

8. — Ni la Grande-Bretagne, ni l'Egypte n'ont le droit de frustrer les Puissances de leurs droits acquis. La Convention de 1899 supprime d'un trait de plume, dans ses paragraphes 6, 7, 8, 9 et 11, la juridiction des tribunaux mixtes, les Conventions douanières, les privilèges des Consuls qui n'auraient pas reçu Vexequatur du Gouvernement britannique, ceux des résidents, commerçants et propriétaires européens. C'est abroger du même coup l'œuvre de la Réforme, des Capitulations et des ententes internationales. C'est violer les droits acquis par les Puissances et les traités qu'elles ont conclus avec l'Angleterre elle-même et dont elles peuvent légitimement exiger le

respect- Or, pacta sunt servanda; c'est un vieil axiome juridique. Le caractère obligatoire des Conventions est la condition primordiale de leur efficacité dans les relations Internationales. Dans les divers actes passés entre les Puissances et le Souverain» le Sultan, la Grande-Bretagne n'est que partie contractante; elle n'a aucun titre pour résilier un contrat dont les clauses s'appliquent au Soudan aussi bien qu'à l'Egypte, ** les traités passés avec un payr s'appliquaiit à la totalité de son territoire actuel et à ses an* nexions futures^ sauf stipulation contraire (1)." Ce qui n'est pa* permis à la Porte, Test encore bien moins à la Grande-Bretagne. Lorsque la France établit son protectorat sur la Tunisie, elle ne supprima les Capitulations qu'avec Tacquiescement des Pubsauces intéressées, et les traités de commerce qu'après leur expiration et de longues et minutieuses négociations diplomatiques. L'Europe jouissant en Éç)pte et au Soudan de privilèges importants : Capitulations, juridiction des tribunaux mixtes, tarifs douaniers, etc., les fantaisies de FAngleterre n'ont aucune pri^ sur eux, et, à ce derTiicr point de vue, la Convention du 19 janvier est nulle. Décider autrement serait nier toute valeur aux pactes internationaux et substituer au régime du droit celui du bon plaisir et de Tarbitraire,

On voit par ce qui précède que a cette Convention anglo-égyptienne, bien faite pour étonner les jurisconsultes dont elle renverse toutes les notions, est l'expression du dédain le plus parfait et, en même temps, le plus tranquille des clauses formelles des multiples Conventions antérieures auxquelles a participé l'Angleterre (2) i^ . La presse anfjlaise lui fit le meilleur accueil. Le Times la proclama u éminemment pratique et judicieuse fâf -. Le Standard amiréciii surtout Tobligation imposée aux consuls de recevoir rex<?<^*/rt/ur du Gouvernement britannique et la suppres^ Sion des tribunaux mixtes (4), Le Morning Post^ lui, ne fut pa^ entièrement satisfait; il demanda que F Angleterre assumât^ dune manière exclusive, le contrôle des finances égyplieiine^ et, sans parler de protectorat, annexât purement et simplement TÉgypte [h] . Nous avons indiqué, un peu plus haut, les raisons qui empécbaîcnt T Angleterre de s'arrêter à cette solution ; nous n*y reviendrons pas. Mais si le Morning Post s'était donné la peine de

DMi>iGVFT, La Convention du Î9 janvier Î899 (Jî, G, i>. /. P., 1B99,