L'EGYPTE EN DROIT TFJEORÏQOE

Prétendre que le caractère positif du droit cist esiseiitiellement déterminé par la posi^ibilitc de le mettre en pratique, c'est nier rexisteiice même du droit. Raiio ipsa^ inquam^ ratio esijuHs gênlium anima (l)< Lorsque Jehring soutient que la force n'est pa& seulement un moyen de réaliser un droit, mais qu'elle constitue une partie essentielle du droit (2), il confond le droit lui-même, stricto sensu j et son exécution*

De ce que le droit international est souvent inappliqué, on ne ï^uurait conclure qu'il soit inexistant, parce que n le plus ou moins trefficacité du droit, la nature et la qualité de sa sanction et son existence propre, sont des questions distinctes (3) " .

A quelles solutions imprévues, d'ailleurs, ne nous conduirait pas la théorie de la force opposée au droit qui, sous sa forme immatérielle, doit réfjir les actions physiques des hommes? Comment pourrions-nous lutter sur le terrain politique, si nous nous inclinions devant le fait accompli, si nous adraettions qu'il concède à son auteur des privilèges licites, annihilant les enga{fe-ments antérieurs'? Sans cette notion du droit, supérieur aux faiU, les discussions diplomatiques seraient inutiles et les États eti seraient réduits à la guerre perpétuelle.

Il faut donc distinguer entre Tapparence et la réalité. La condition de rÉgjptc, faussée [lar une intervention anormale et une occupation militaire, n'est qu*unc façade. La vérité appartient AUX textes juridiques et, aussi longtemps qu'ils n'auront pas été abrogés, auss^ïi longtemps que le Hrman de 1841, résultante de la Convention de Londres, restera en vigueur, cet acte demeurera un acte participant de la nature contractuelle des conventions, dont les obligations n'ont d'autre mode d'extinction que le consentement des cocontraetants,

La question d'Egypte, ce problème capital du droit international, a été tellement négligée et embrouillcc par les auteurs» que, même en se plaçant nu point de vue essentiellement théorique, Taccord est loin d'être complet en doctilne,

Un grand nombre de jurîconsultes^, Klùber, Heffter, Whaaton^, G*-F* de Martens, F. de Marlens, Galvo, Pradier-Fodéré, Despagnct, Heilborn, Funck-Brentano, Sorel, etc*, admettent une catégorie d'ÉUits qu'ils qualifient de mi-souverains, parmi lesquels ils classent l'Egypte (4).

Cette expression fut employée la première fois par J.-J. Mo-

(i) W BitJïKEnBiiOKK, Questioties Jurit mthlici^ 1737, L \\^ ch. lu

h\ V. Rollt44kofkmvsb, r I). /,, 1. 1, p. 2:î;î.

(4* V* SmaiAriKfF^ De fa situation tlvs £ia{i mi*iotiVciainSt

ETATS Ml-SODVERAINS 9

ser {1}. Elle est reçreltable à tous égards, irratioïinelle et atitijuridique.

Qu'est-ce, en effet, que la souveraineté? C'est le pouYOÎr à la plus haute puiasance. Son importance en droit international se manifeste dans les rapports qu'un Ét*it entretient avec les autres. En quoi consiste-t-elle'^ r dans I indépendance de cet ÉUit vis-à-vis d'un État étranger; 2** dans la liberté qu'il a d'arrêter et d'exprimer par des actes sa volonté, sans qu'un autre État ait le droit de s'y opposer (2) ,

Or^ la souveraineté est indivisible. C'est un bloc qui ne snurait se fractionner.

Ce qu'il y a de caractéristique, c'est !a diverjjence d'opinton des auteurs que j'ai cités, sur la nature des États mi-souverains. Hertïus les qualiRe de « quasi-royaumes " . Hefftcr voit en eux fl la nature bâtarde d'un corps politique condamné ù subir dans ses rapports extérieurs F impulsion d'une Puissance supérieure (3) *» - Calvo les déclare « privés des droits essentiels de la souveraineté, mais rentrant dans le droit internationat, en tant que capables dVnlre tenir des relations diplomatiques avec tes autres peuples, tout en étant soumis dans leurs rapports avec l'étranger à une Puissance supérieure (4) . p Pradier- Fodéré, se ralliant à Topinion de Rlûber (5), les dcHnit « des États qui, sans être réunis à un autre État, dépendent, néanmoins, de ce dernier, dans l'exercice d'un ou de plusieurs droits essentiellement inhérents à la souveraineté; le plus ou moins de dépendance de ces États touchant ordinairement les droits de souveraineté extérieure dont Texercice appartient, en toutou en partie, à un autre État (6) ^ . « La marque caractéristique d'im État mi-souverain — dit F, de Martens — consiste en ce que ses relations extérieures dépendent d'une Puissance étrangère. La demi^souveraineté se manifeste de diverses manières: l"elle peut découler de la protection donnée par un État à un autre pour assurer la sécurité extérieure de ce dernier. Celui-ci, en échange, est obligé de se soumettre ou contrôle de l'État protecteur pour tout ce qui touche aux relations diplomatiques; 2° elle peut trouver son expression dans des relations de vassal à suze-

^1) V. J,-J. MojiHn^ Beiîr. zum Voikerrecht m Ftiedentzviten, I, p. 508.

fS) V. BLTîifTACBLi, if drttii internatîotml eofiijié^^ 64, p. 85.

(3) V. liEFFTKitf /xr drait intemational de l'Europe, irnd. Bcr^sûn, S 10^ p. 541.

(kS V. CiLva^ Lff dtoit international theoriifuc et praiit^uc^ l, I, \. Il, p. 17'V et 193^ et Dictionnaire du droit inîernaiional^ l I| p, 508.

f5) V, KLëEtEn, /j* drûii de$ i^enf moderne de t Europe , Î4, p. 37.

(6'^ V. PftAEiiEn-FoDF.RK, Ttaitt de if toit international public eurùpéen et américain, t l, |U4, p. 176.

é L'EGYPTE EN DEOIT THÉORIQUE

rain, semblables à celles qui existaient au moyen âge. Dans le^ deux cas, rautonomîe de TÉlat se trouve restreinte, en ce qui concerne les relations interDationales, Un État mi-souverain peut avoir doux sorts différents, suivant les circonstances : il peut devenir tout à fait indépendant ou se trouver soumis définitivement à lÉtat qui le protégeait et dont il est vassal (1) . «

11 appert de ce qui précède que ce qui distingue l'État misouverain de l'État souverain, c'est Tabsence de souveraineté extérieure. Cela conduit les partisans de cette terminologie à assinniler des États qui n'ont entre eux aucune analogie, telï» que rÉgypte, la Bulgarie, la Tunisie, Samos, les Iles Ioniennes, Cracovie avant la Convention de Vienne, la république de Saint- Marin, la république d'Andorre ou la principauté de Monaco ! Bluntschli ne va-t-il pas jusqu'à déclarer États mi-souverains des colonies telles que TAustralic et le Canada (â) I On voit les dangers d'une pareille tliéorie, qui en arrive à considérer comme synonymes des termes ausF^i contradictoires que ceux de vassalité, protectorat, autonomie, colonie, etc. C'est vraisemblablement pour mettre tout le monde d'accord que Fauteur d'un manuel élémentaire de droit international a défini rÉg\pto ■ un État mi-SQUveratnj théoriquement soumis à la suzeraineté du Sultan, qui tend à passer sous le protectorat de l'Angleterre (3) '> ,

Les partisans de la mi-souveraineté plaident, d'ailleurs, les circonstances atténuantes. Austin proteste contre cette expression : a Aucun Gouvernement n'est, en même temps, souverain et sujet; aucun Gouvernement ne peut, proprement, être désigné comme mi-suprème ou imparfaitement suprême, et la désignation de mi-souverain est capricieuse (4), » F. de Martens reconnaît qu'au point de vue de la science juridique « la derni-souveraineté constitue un non-sens, Tidée de l'État excluant toute dépendance. L'existence de ces États, ajoute-t^il, ne s'explique que par la nécessité impérieuse de trouver, pour certains d^entre eux, un compromis entre des intérêts opposés qui ne supportent pas une solution radicale; la mi-souveraineté n'est, en effet, qu'un degré entre la dépendance absolue et la pleine souveraineté; née de circonstances politiques concrètes et passagères, elle disparait avec ces circonstances (5). « Calvo estime,

i) V, F. DB MAflTBSïi, Traite fie droit international^ trad, Léo, t. 1, p. 331.

^J V, BLUïiTgcHt], Vûlkerrcrkt^ % 79.

"^ V* Leut^ Exposé élémentaire de f principes du tiroii inier national pubtir^ p, 9.

V, AuËTirr, f^ droit international pu^iic de V Europe^ § 19, p^ 37,

y. DB BiàBTUiS, ap. cit.