ETATS MI-SOUVERAINS

lui aussi, que « le mot mi-souveraineté est une sorte de contresens, puisque le terme de souveraineté exclut ridée de dépeiitiance^ et, partant, toute dépendance d'une Puissance étrangère (1) "- Montanari-Revest est plus énerf[ique : a Les États* nii-sonvernlns diâpnraitront complètement avec les progrès de la civilisation t qui ne peut tolérer ces monstrueuses créations politiques (2), " Pradier-Fodéré, au contraire, déclare qu' « un État mi-souverain est une anomalie en théorie pure. Mélaphvsiquementf îl ne devrait païi y avuird États mi-souverains. Historiquement, il y en a eu et il peut y en avoir encore. Les publicistes qui ont établi cette classification ont interroge les faits tciî^ quils se comportent dans le domaine de T histoire et de la réalité (3} « ,

Reste la capacité de PÉtat mi-souverain. Ici. plus que partout ailleurs, il est impossible de s'entendre. Kliiber soutient que les Etats mi-souverains n'ont ordinairement qu'une capacité limitée de contracter (4j, Quelles sont ce^ limites? Où commencentelles? Où finissent-elles? Quel crùerûim les fixe? Pradier-Fodéré revendique pour eux la capacité de conclure des traités, et à r appui de cette thèse il invoque P Egypte. G. -F. de Martens est du mérae avis (5), F, de Martens, au contraire, leur refuse expressément ce droit : ^^ La première condition subjective conrernant les Conventions internationales, c*est qu'elles soient conclues entre des États tout à fait indépendants. Les É\mU uji-souverains n'ont pai^ la rapacité léfjalc pour signer des traités (6). " Mais, par une contradiction singulière, de Martens, parlant de PÉ^'/ypte, qu'il cite comme le premier État misouverain, reconnaît que le Pirman de !873 donnait au khédive le droit de conclure? des Conventions internationales pour des questions commerciales (7). Il renvoie même aux textes précis (8). Paul Heilborn estime que » les États mi-souverains constituent des personnes mondes sans avoir, toutefois, la capacité d*mi État souverain. Ils manquent soit de la capacité d*acquérlr tous les droits internationaux, soit de faire des actes internationaux avec effet juridique. 11 peut même arriver qu'un État de

(l) V. Calto, Dictionnaire, t. U, p, 50», (ï) MaRiTàiiAii[-RË¥i»T, Traité de droit in

intemalhnai publie en tempt é$ paix, p, " (Z) Pïupmn-FoD^ttt, op, eit ^ I I, ch. ii, p. 158. é4J V. Rtumcn, op. cit^p. lOT.

ftSj V. G»*F. [îE MinTE?(s^ Prf'dt fin droit moderne de f Europe, L II* cli- ii,|4T. r6) V. F. DS MiRTEifs, 0p. rir, ch. iv, p, 515* m V. F. UE MAHTEîTg, op. cit.j p. 335.

(8) V, Bfue Book (Firmant granted bf the Sultan t to tke VicerDjr$ ef EgyptJ^ t4a-18T3.

L'EGYPTE ES DllOlT THÉORIQUE

cette nature manque en partie de ces deux capacités (1) ». Oa ne voit pas très bien, dès lors^ ce qui leur reste.

Cette notion de la mi-souveraineté étant des plus larjjes, dans quelle catégorie d'États faut-îl donc classer FÉgypte?

Il est une théorie que Ton ne rencontre guère que chez leti pu bli cistes et qui consiste à faire de 1 Egypte un État placé sous le protectorat de la Turquie, Elle doit être la première écartée. Elle ne résiste pas à l'examen le plus superficiel; elle est insoutenable en droit.

Une théorie, plus gêné rai ement admise en doctrine, traite rÉgyptc comme un État vassal de FErapire ottoman. C'est Topinîon de Wheaton et de Beach-Lawrence, de Bluntscbli, de de Martens, de sir Travers Twiss et de lord Milncr. C'était déjà en 1840j à une époque où cependant aucune discussion n'aurait dîii s'élever sur la condition de rÉgA-ptcTopiuion de Thiers, qui, dans un langage fort peu juridique d'ailleurs, parle à la fois de rindépendance de TÉg^^pte et de la vassalité de Méhémet-ÂU{2) . Mais, on ne saurait ^'cn référer à Thiers, qui écrivait > à la date du 2 octobre 1847, la phrase suivante : » L'Egypte a-t-elle jamais été véritablement soui^ reinpire des sultans? Personne ne le pense (3) ! n

F. de Martens ne peut s'empêcher de reconnaître que ces expressions de vasselagc et de suzeraineté sentent le féodallsmCj système suranné chez les États de civihsation européenne, dont on ne retrouve plus guère de symptômes de vie qu'en Orient (4). Bluntschli s'exprime ainsi : i* Lorsque la souveraineté d'un État dérive de celle d'un autre État et que^ par suite, Tun d'eux reste vis-à-vis de l'autre dans un rapport de subordination, le premier est dit vassal et TautreÉtiit souverain. Les États vassaux de la Turquie, les uns muhométans comme TÉgypte, Tunis et Tripoli, d'autres chrétiens comme la Serbie, les Principautés danubiennes et le Monténégro, sont, vis-à-vis de la Porte, dans les positions les plus différentes (5). '? Wheaton (G) et Beach-Lawrence (7) considèrent, eux aussi, l'Egypte comme un État placé sous la suzeraineté du Sultan : » Le pouvoir

(1) V. UEtLDOH:!, Dot Vatkerrechltichfi Protehorat, «crlin, 1891.

(î) V, dépêche îrèn inti restante de M Tliiera à M. Giiizot, amJj^iasadctir de Franoe â T^ndrci. 8 octobre 1S40. — V. TeùstIj Hccv^il da traitrs de (a For ta ottomane^ t IJI, App.^ P 2cf (.

Ï3J V, GtTiWJT, Mémoiret paur servir à fhtjstoire de mnn temps, t. V^ p, 50!,

(k) V. h ce Bujel SiTiBftS, Stizeminty ûr the righti nmi duties of $user0În ttml vasjttl stttteSf Loiidon^ 1882.

(b) V. Bn7flTSfiiiM> /^ dn*it international radifiê^ | 76, p. %l.

f6) V. "WuEATOî', Hi$imte du pra^ris du droit des gens^ i, ïl, | 3Î, p 252.

p) V, BEiGi'LAWhMNCE^ Commenfeiretf part. 1, ch. n, p. St56 et ».

ETATS VASSAUX t

ab&oJu est exercé en Ég^^pte par un lieutenant vassal de Ja Porte. » Mais les partisans de la vassalité auraient tort de s'appaver d'une façon trop intratislfjeantc sur leur opinion , car ces auteurs affirment ailleurs que « T Empire ottoman ne forme ctinstitutionnellement qu'un ^eul Étal divisé dauR son entier en evalets, dont quinze en Europe, vinçt et un en Asie et troij^ en Afrique (É^^pte, Tripoli et Tunis) (1) « ,

Un juriste français» M. BonBls» a soutenu la thèse de la vaf^saiitç de la façon suivante : a L'Éçypte est un État vassal. Cette situation spéciale est le résultatd'un pacte international, quoique pour la forme, elle ait été réglée par un firman du Sultan, le lîl février 1841... Investir les princes on les déposer, fixer le chiffre des troupes, interdire la construction de navires, se résener F effigie de la monnaie, se faire payer un tribut, ne soot-ce pas signes suffisamment démonstratifs d'un droit de souveraineté? Vassalité curieuse, dans les relations de laquelle iatcri'iennent, à tout instant, les Puissances européennes. Malgré 1 occupation de TAngleterre, malgré Tabdication des GouvernemenU européens devant la ténacité de la Grande-Bretagne, le traite de Londres de 1840 conserve sa validité (2). ^ Et M. Bonfils termine par cette citation de de Marteus : **■ La situation du Gouvernement cgj^ptien a été créée par Tcntente juridique de TEurope; cette même entente est nécessaire pour la modifier ou h détruire (3). n

La conclusion de M- Bonfils ne me semble pas conforme à Tesprit des textes- Une des conditions essentielles de la vassalité est sa stipulation par un acte émanant du suzerain. Nous verrons que tel n est pas le cas de rÉgjpte. L'autonomie législative et administrative qui caractérise TËtat vassal, cette autonomie intérieure qui constitue son émancipation subjective, tout en le maintenant objectivement sous la dépendance de TÉtat suzerain, doit être absolue pour être réelle. Si elle n'est que partielle, si le souverain n'a concédé à un mandataire que certains privilèges révocables, s'il a conservé par devers lui le droit d'ingérence Jans la législation et Tadministration, il ne saurait être question *le vassalité, L'État en question n'est plus État, puisque la per- JionnaJité lui fait défaut; il n'est plus vassal, puisqu'il ne saurait invoquer une autonomie inexistante en respèce. Les États vassaux sont rares aujourd'bui. C'est un bien, car

flj V. BEACH'LiWRESCE, op. cit^ part L« ch. If p, 121.

(î] BortFiLS-FATJCFTiLLEf Manufl de droit international public^ | 189^ p. 95.

3) V, F. DE MlRTKï», op. Cïl., t. I, g 60, p. 336.