SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS

Article I". — Interdiction aux étrangers d'acquérir désormais aucun droit de propriété ou de jouissance, ou de possession résultant d'un affermage par n'importe quel mode et en vertu de n'importe quelle stipulation :

1° Dans la province de l'ancien royaume de Pologne et dans les provinces de Bessarabie, Vilna, Vitebsk, Volhynie, Grodno, Kiev, Kovno, Courlande, Livonie, Minsk et Fodolie, à l'exception toutefois des ports et des villes ;

2° Dans les provinces polonaises, interdiction aux étrangers de gérer les immeubles ruraux en qualité de fondés de pouvoirs.

Article II. — Cet article reconnaît, il est vrai, aux étrangers le droit d'assurer le paiement de créances à eux dues, en acceptant des immeubles à titre de gage, mais, en cas d'exécution du gage, ils ne peuvent acquérir la propriété de l'immeuble en-

Article III. — Cet article apporte deux

SIX SEMAINES EX RUSSIE

restrictions très importantes aux droits de succession des étrangers sur les immeubles.

1° La succession en ligne directe descendante et entre époux est admise si l'héritier a établi sa résidence en Russie, préalablement à la promulgation du présent oukase.

2° Dans tous les autres cas de successions ab Intestat ou dans les successions testamentaires, le ressortissant étranger est tenu de vendre les biens à un sujet russe dans l'espace de 3 ans.

En cas de non-exécution de ces dispositions, le bien recueilli de la succession est mis en tutelle, par ordre de l'autorité provinciale, et vendu aux enchères publiques.

Le produit de la vente, sauf déduction des frais de tutelle, est remis à l'héritier.

Signalons aussi quelle situation spéciale l'oukase du 24 décembre 1888 a créée aux étrangers relativement à l'obtention et à l'exploitation des concessions minières.

La législation générale sur l'exploitation des mines dans les dix provinces du royaume