SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS

de Pologne est contenue dans l'oukase du 14 mars 1887 qui stipule que nul ne peut exploiter une mine, même dans sa propriété, sans avoir obtenu un acte de concession délivré par le département des mines.

Dans cette législation, la concession d'une mine par le gouvernement a pour effet d'en séparer la propriété de celle de la surface et d'en former un nouvel immeuble distinct du surplus du fonds; le titre de concession est inscrit au moment de la constitution de cette nouvelle propriété immobilière sur un registre spécialement créé à cet effet. P aidérogation à ces dispositions, l'oukase du 24 décembre 1888 stipule :

a) Que les étrangers ne pourront dorénavant obtenir des concessions minières que dans les limites de leurs propres terrains;

b) Qu'aucune concession ne pourra leur être accordée dans des terrains appartenant à & autres personnes, quand même celles-ci auraient donné leur consentement à l'ex-

propriation nécessitée par la concession de la mine.

Pour terminer l'exposé sommaire de cette législation d'exception, ajoutons qu'aucune société étrangère ne peut effectuer en Russie ses opérations sans y avoir été autorisée par décret impérial rendu à sa requête.

Les décrets rendus dans cette circonstance et qui sont applicables dans toutes les provinces de l'empire, contiennent tous la clause suivante :

« La Société ne pourra acquérir ou louer des immeubles en Russie qu'en se conformant aux lois russes, et seulement en vue de l'entreprise sociale et pour ses besoins réels qui devront être constatés par l'autorité provinciale compétente. »

Il est bien entendu que les dispositions des oukases des 14 mars 1887 et 24 décembre 1888 leur sont applicables.

Toutes ces dispositions sont antérieures aux mesures spéciales qui ont été prises contre les Israélites.