LE REFERENDUM

bre), le dixième des assemblées primaires, dans la moitié des départements, ait réclamé ; sinon la loi était acquise.

SECTION II

Le Référendum en Suisse et aux Etats-Unis, Appréciation de son fonctionnement.

En Suisse et aux Etats-Unis, le Référendum est pratiqué. En Suisse, lorsqu'un certain nombre de citoyens (50,000) demandent la révision de la Constitution fédérale, sur tel ou tel point, les Chambres sont obligées de se mettre au travail, de modifier l'article attaqué et de soumettre la nouvelle rédaction au peuple tout entier qui, par oui ou par non, le rejette ou l'approuve. Le vote se fait au scrutin secret, le i

dimanche, comme chez nous.

De môme, s'il prend fantaisie aux représentants, de modifier de leur propre initiative, une loi constitutionnelle, il leur faut obtenir ensuite la sanction du peuple, qui décide en dernier ressort.

Voilà pour ce qui touche à la Constitution (i). Quant aux lois ordinaires, celles que Ton fait et défait tous les jours, — lois sur les patentes, sur la vaccination, sur la poursuite pour dettes et faillites, sur les pensions de retraites, etc., — l'intervention du peuple n'est plus obligatoire. Une fois votée par les représentants, la loi est née viable et n'a pas besoin du baptême du suffrage universel. Seulement, si dans les trois mois, un certain nombre de mécontents (30,000), demandent qu'on la soumette au peuple, le gouvernement est obligé de s'exécuter, et si la majorité répond non, la loi n'a pas de suites. Si, au contraire, l'opposition laisse passer le délai de trois mois, sans réunir les 30,000 signatures nécessaires pour exiger l'appel au peu- Ci) Art. 118 à 128 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, modifiée par l'arrêté fédéral du 8 avril 1891.

pie, la loi est définitivement promulguée et seules, les Chambres pourront désormais la modifier.

Ainsi donc, sur le terrain constitutionnel, le Référendum est obligatoire pour toute innovation et il doit être appliqué même aux anciennes lois, si 50,000 citoyens le réclament. Sur le terrain législatif, le Référendum n'est appliqué qu'aux innovations et encore faut-il que 30,000 citoyens le demandent dans un certain délai.

Si les députés ne veulent pas du Référendum ils n'ont qu'à qualifier la loi de simple « arrêté ». On l'évite ainsi.

On sait que chaque canton suisse a sa constitution et fait ses lois. Dans chaque canton, dès qu'un certain nombre d'électeurs le réclament, les représentants sont obligés de reviser tel ou tel article de la constitution et de soumettre cette revision au peuple. Quant aux lois nouvelles, dans certains cantons elles ne sont valables, qu'après avoir passé à l'épreuve du Référendum ; dans d'autres, elles ne sont soumises au Référendum, que si un certain nombre de pétitionnaires le désirent.

Mieux que cela. Dans beaucoup de cantons, non seulement les électeurs peuvent rejeter les lois qui leur déplaisent (droit de veto), mais ils peuvent proposer directement, telle loi qui leur plaît (droit d'initiative) et même, dans certaines régions, s'ils sont mécontents de leurs représentants, faire demander au suffrage universel par voie de Référendum si, oui ou non, il désire que les députés donnent leur démission (1).

On discute encore, en Suisse même, sur les avantages et les inconvénients du Référendum. Constatons d'abord, qu'il n'a pas répondu entièrement aux espérances que ses partisans fondaient sur lui. C'étaient les radicaux qui le prônaient ; il a surtout servi contre eux. Le peuple, tout en les

(i) Robert de la Sizeranne, Le Référendum communal. Revue des Deux-Mondes du 15 juillet 1891 : L'évolution de la démocratie en Suisse. Cpr. suprà, p. 166, note 1.