DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES
Si un député accepte des fonctions publiques rétribuées (sauf celles de ministre ou de sous-secrétaire d'Etat), ou s'il est promu à un traitement supérieur, il déchoit de son siège, mais il peut être réélu, quand sa nouvelle fonction n'est pas radicalement incompatible avec le mandat de sénateur ou de député.
Des lois organiques déterminent et énumèrent les incompatibilités. Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles, ainsi que les militaires des armées de terre et de mer en activité de service. Exception est faite pour les maréchaux de France, les amiraux et les officiers généraux maintenus sans limite d'âge dans la première section du cadre de l'état-major général et non pourvus de commandement.
Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année, le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Les deux Chambres doivent être réunies en session, cinq mois au moins,cHaqiie année. La session de l'une commence et finit, en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de Tune des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit.
Chaque année, le Sénat et la Chambre des députés nomment leur président, les vice-présidents et les secrétaires.
En ce qui touche la préparation des projets de loi, chaque Assemblée se répartit tous les mois en « bureaux ». Ces bureaux examinent séparément chaque projet et désignent un délégué par bureau pour former la commission spéciale à laquelle est confié le rapport. On passe alors à la discussion générale et à la discussion des articles, puis au vote. La déclaration d'urgence permet de ne recourir qu'à une délibération.
Les deux Chambres siègent concomitamment, mais séparément. Leurs séances sont publiques. Chacune d'elles est juge
de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission.
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions (article 13 de la loi du 16 juillet 1875). D'un autre côté, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, déclare non susceptibles d'ouvrir aucune action en justice : « Les discours tenus dans le sein des deux Chambres ainsi que les rapports et toutes autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres. »
En effet, les représentants du pays, ne doivent pas être retenus dans l'accomplissement de leur mandat, par la crainte de poursuites qui seraient dirigées contre eux, à raison d'opinions qu'ils auraient exprimées, dans le sein des Chambres, soit par écrit, soit verbalement. Us doivent jouir de la plus grande indépendance, pour faire connaître leur pensée sur les personnes et sur les choses. S'ils sortent des limites normales, c'est au président de la Chambre de les rappeler à l'ordre, et de leur appliquer les pénalités prévues par les règlements ; mais ils ne sauraient être l'objet d'aucune action judiciaire devant les tribunaux (1).
Voilà pourquoi aussi, par une conséquence logique, le compte rendu des discours parlementaires, des débats parlementaires, jouit aussi d'une immunité.
Parcourons successivement ces deux catégories.
Alinéa 1er. — Discours et documents parlementaires.
Dans la séance du 20 avril 1819, Ro ver-Col lard disait:
or Les discours ici tenus, sont les éléments delà discussion
et la discussion est le moyen de la délibération. Si donc, les
discours tenus dans les Chambres étaient soumis à une action
extérieure quelconque, la délibération des Chambres ne se-
(1) Sur les mesures à prendre contre les abus de l'irresponsabilité des sénateurs et députés, voir Bulletin de législation comparée, 1886, page 873.
