IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES

rai t pas indépendante. Or, l'entière et parfaite indépendance des Chambres est la condition de leur existence. C'est pourquoi c'est un axiome du gouvernement représentatif que la tribune n'est justiciable que de la Chambre. »

On ne doit pas distinguer entre les discours des sénateurs ou députés, ou ceux des ministres et commissaires du gouvernement, etc., qui ne seraient pas membres du Parlement (1).

Mais les opinions qui, faute d'avoir pu être émises à la tribune, auraient été imprimées et publiées par des sénateurs ou députés sans avoir été lues aux Chambres, sont à considérer comme des publications ordinaires, exposant leurs auteurs aux répressions pénales habituelles. Royer-Collard, dans la discussion de la loi du 17 mai 1819, disait, d'accord avec M. de Serres : « Nos paroles sont soumises à votre juridiction, mais les écrits ne le sont pas, puisque vous ne les entendez pas. Ne les entendant pas, vous ne pouvez pas les juger, s'ils sont coupables. La Chambre répond, sous certains rapports, de ce que nous avons dit devant elle, et c'est uniquement parce qu'elle en répond que nous n'en répondons à personne ; mais elle ne peut pas répondre sous les mêmes rapports de nos écrits, parce qu'elle n'est pas obligée de nous lire comme elle est obligée de nous entendre. Peut-on admetre que, relativement à la diffamation, le député qui n'est pas irresponsable quand il parle, qui peut être puni par la Chambre s'il abuse de la parole, serait affranchi de toute responsabilité s'il écrivait au lieu de parler. A cette condition, il aurait le privilège de la diffamation : il serait inviolable. Privilège insolent que nous devrions nous empresser d'abdiquer, si nous avions le malheur d'en être revêtus (2). »

(1) Contra, de Grattier, t. I, p. 228.

(2) C. des Pairs, 24 novembre 1830, Pal. chron. — Parant, p. 97. — Ghassan, t. I, p. 56, 68. G. 24 novembre 1889. Dailoz, v° Presse. n« 1169.

Dès l'instant que, — nous venons de le constater, — l'immunité de l'article 41 ne protège que la liberté de la discussion de la tribune parlementaire, il s'ensuit que les sénateurs ou députés peuvent être l'objet d'une action publique ou privée s'ils ont reproduit, sans l'ordre de la Chambre dont ils font partie, un discours même prononcé à la tribune et l'ont ainsi répandu (1). M de Serres a été explicite en ce sens : « Le discours livré tout seul à l'impression parcourra tout seul le pays; cependant il n'a pas été proféré seul. S'il contient des offenses, il a pu y être répondu à l'instant même dans la Chambre. Voici l'avantage de vos délibérations, c'est qu'elles sont complètes. C'est que, si le mal est fait, il peut être réparé à l'instant... (2). »

Les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de rune des deux Chambres jouissent de l'immunité accordée aux discours parlementaires (3).

Il a été jugé que la protestation adressée à la Chambre des députés contre une élection, bien que lue à la Chambre par un député et même insérée au Journal officiel dans ce compte rendu du discours de ce député, ne peut être considérée comme imprimée par l'ordre de la Chambre (4).

Dans la séance du 20 avril 1819, Manuel présenta sans succès, un amendement tendant à conférer ce privilège de Fimmunité, aux pétitions adressées aux Chambres.

Alinéa 2. — Compte rendu des débats parlementaires.

Aux termes de l'article 41 § 2 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu des débats parlementaires dans les journaux, jouit d'une véritable immunité. La liberté de la presse, en cette matière, n'est qu'un corollaire de la liberté de la tribune.

(1) C. 24 novembre 1839 précité. Dalloz, n« 1160.

(2) V. Parant, p. 98.

(3) V. Batbie, Discours au Sénat, Celliez et Le Senne, p. 581.

(4) Paris, 13 janvier 1880, P. 80-87.