IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES
Plus de compte rendu obligatoire. La presse est en possession du droit des comptes rendus libres. La Commission du Sénat a fait disparaître de l'article 41, § 2, le mot « fidèle » qui s'y trouvait d'abord et ajouté « fait de bonne foi ». On a ainsi laissé à la presse une liberté plus grande (1).
On remarquera qu'aucune pénalité n'est même infligée, au cas où le compte rendu est de mauvaise foi.
Mais, comme l'a dit M. Griffe : « Il est bien entendu que si la reproduction d'un discours prononcé dans une Chambre, ou des débats de cette Chambre, était faite d'une façon perfide, pour atteindre tel ou tel citoyen, ou si elle constituait un fait diffamatoire ou injurieux (qui n'aurait pas été allégué ou imputé dans le discours ou les débats), comme notre loi punit la diffamation et l'injure, le particulier lésé pourrait parfaitement se plaindre et obtenir réparation devant les tribunaux (2). »
La loi du 5 avril 1884, ne renfermant auoune disposition au sujet du compte rendu des séances des conseils municipaux, de nature à restreindre sa liberté, le compte rendu est donc libre (3). Ne commet pas le délit de diffamation, par défaut d'intention le journaliste qui, dans un article où il fait connaître un incident qui s'est produit en public (dans l'espèce, à la Chambre des députés), relate, le lendemain du jour où ils se sont produits et d'une façon scrupuleusement exacte, les faits qui se sont passés, alors surtout que ledit article a été écrit dans l'unique but de satisfaire la curiosité des lecteurs du journal (4).
La loi ne parle que du compte rendu des séances publiques; mais comme la loi du 9 juin 1819 (art. 7), relative
(1) L'article 31, § 2, de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux est aussi abrogé.
(2) V. Celliez et Le Senne, p. 582.
(3) V. articles 55 à 57.
(4) Cour de Paris, chambre correctionnelle, 8 mai 1893 (Hollet c. journal Le XIX9 siècle).
aux comptes rendus des séances secrètes, est abrogée, il n'existe aucune sanction.
Alinéa 3. — Inviolabilité parlementaire.
Pendant la durée de la session, les députés ou sénateurs (Loi du 16 juillet 1875, art. 14, § 1) jouissent de l'inviolabilité parlementaire, sauf le cas de flagrant délit.
Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont ils font partie.
Cela ne s'applique pas à l'action civile, qui peut toujours être introduite.
Jugé que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de Tune ou l'autre des deux Chambres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant .délit, cette disposition exceptionnelle ne doit pas être étendue, au cas où la poursuite a lieu, même devant les juridictions de répression, pour une simple responsabilité civile (1).
