LE CONGRÈS

En ce qui a trait à la révision des lois constitutionnelles, les Chambres ont le droit de déclarer, par des délibérations séparées, prises à la majorité absolue des suffrages (sur leur propre initiative ou sur celle du président delà République) qu'il y a lieu d'y procéder. Lorsque les deux Chambres s'accordent dans cette déclaration, elles se réunissent comme nous Tavons dit en « Assemblée nationale » et arrêtent, à la majorité absolue des suffrages, les termes de la revision. Aucun autre objet, que celui sur lequel s'était fait l'accord préliminaire ou celui qui motive la réunion ne devrait être légalement abordé (1)..

(1) Rappelons qu'une loi du 15 février 1872, dite loi Tréveneuc, dispose que les Conseils généraux, aux cas de dissolution iUégale des Chambres ou d'empêchement contre elles de se réunir s'assemblent de plein droit et nomment des délégués chargés provisoirement de tous les pouvoirs.

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TITRE II

REVISION DE LA CONSTITUTION. - ATTAQUES CONTRE LE PRINCIPE DU GOUVERNEMENT.