CHAPITRE PREMIER

Dispositions de loi abrogées concernant les attaques contre le principe du gouvernement.

Les divers régimes qui s'étaient succédé avaient, au contraire, prisa tâche, depuis le Directoire, de fixer leurs constitutions, d'interdire qu'on les discutât, qu'on les attaquât. Cela ne les a pas empêchés d'être éphémères (1).

(1) Voici les articles des lois pénales qui sont abrogés aujourd'hui par la loi du 29 juillet 1881:

1° L'article 7 de la loi du 9 septembre 1835 : attaque par adhésion publique à une autre forme de gouvernement, ou par le fait de prendre des qualifications hostiles au gouvernement ;

2° L'article 5 de cette môme loi : l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement est un attentat à la sûreté de l'Etat, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouvernement ;

3° Les articles 1, % 4 du décret du 11 avril 1848 : attaques contre les institutions républicaines et la constitution sans toutefois porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes du pouvoir exécutif et des ministres ;

Excitation à la haine ou au mépris du gouvernement de la République en outrageant la République ;

4° L'article 2 delà loi du 27 février 1858 contre « tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou au mépris du gouvernement a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences soit à l'intérieur soit à l'étranger ;

5° L'article 2 du sénatus-consulte du 18 juillet 1866 : interdiction de toute discussion, par la presse, les affiches ou les écrits ayant pour objet la critique ou la modification de la constitution (articles 1, 4 du décret du 11 août 1848).