EXAMEN CRITIQUE DE LA CONSTITUTION DE

En France, au contraire, les députés savent qu'ils peuvent renverser impunément les ministères, eux resteront. Ils n'ont qu'à bénéficier des crises, car pour un certain nombre d'entre eux, toute crise qui s'ouvre, dégage l'espoir d'un portefeuille.

Le refus de se servir de ce moyen constitutionnel, qui s'appelle la dissolution, a enlevé aux majorités parlementaires, l'écrou indispensable pour les empêcher de se désagréger à tout moment.

La responsabilité ministérielle n'est pas entourée d'assez de garanties. Le droit d'interpellation est laissé à l'arbitraire, il est plein de surprises et conduit, systématiquement ou non, à la stérilité parlementaire, c'est-à-dire au discrédit du régime (1).

«Tandis que la plus anodine des propositions émanant de l'initiative parlementaire, provoque la mise en branle d'une procédure compliquée, ayant pour objet d'éclairer le vote et d'en assurer la sincérité, quand il s'agit de l'orientation de la politique générale, n'importe qui* sur n'importe quoi) à

(1) Les Anglais ont trouvé moyen de concilier ce qui nous parait inconciliable. Nulle part on ne questionne plus le gouvernement qu'à la Chambre des communes ; mais nulle part aussi le travail parle» mentai re ne se fait d'une manière plus suivie et plus efficace. Les partis pris d'obstruction ont été parfois terribles ; mais la Chambre a toujours su les vaincre ou les dissiper, sans altérer en rien l'essence du parlementarisme. C'est qu'en Angleterre le gouvernement n'a pas seulement un programme d'administration publique, il a en* core un programme d'action parlementaire. Il indique à l'avance à ses partisans quelles mesures, quelles lois il a besoin de faire discuter et voter dans chaque session et il réclame et obtient toujours de la Chambre le nombre de séances par semaine qui lui semblent pour cela nécessaires. Durant les deux ou trois jours ainsi fixés d'avance, il est de règle que l'on ne discute que les propositions du gouvernement. Pourquoi le gouvernement français n'aurait-il pas ainsi son programme parlementaire qu'il présenterait à la Chambre à l'entrée de chaque session et ferait consacrer par elle ? Voilà dès lors la marche des affaires assurée. Supposez qu'il reste à la Chambre un ou deux jours de libres ; elle pourra les employer à écouter toutes les interpellations que Ton voudra et à les juger sans fièvre et sans précipitation. Rien ne serait compromis et personne ne serait lésé (Le Temps).

n'importe quel moment, peut solliciter un vote de nature à modifier cette orientation (1). »

Mais, abandonnons toutes ces considérations et reconnaissons que ce qui menace le plus la France, c'est la perte peutêtre prochaine du système parlementaire, qu'elle a jusqu'ici connu.

Il ne faut rien dissimuler, — car c'est une catastrophe • possible — les assemblées quelles qu'elles soient, sont appelées, si on n'établit pas le vote proportionnel, à se peupler de médiocrités, de politiciens, d'ignorants, à côté du plus petit nombre d'esprits sagaces, sages, pratiques.

Le pouvoir exécutif est destiné encore, à perdre un peu de la force réduite qui lui reste. Le Référendum mal pratiqué deviendra la règle prochaine.

Quant au pouvoir judiciaire nous sommes peu rassurés à son endroit. La masse ne comprend guère, que son indépendance est cependant la vraie sauvegarde des citoyens.

Pour éviter la perte momentanée de l'ordre social et aussi pour assurer cependant des réformes démocratiques que nous croyons nécessaires, il faudra, comme l'ont fait tous les peuples, opposer à la souveraineté du peuple elle-même, des barrières — comme nous l'avons vu faire en Grèce, à Rome et partout en un mot.

M. Benoit dit : « Le gouvernement exclusif et cupide d'une classe, de la moins instruite, de la plus nombreuse et

(1) Discours du U5 août 1896 à Melun.

de la plus pauvre, conséquemment de la moins désintéressée et de la moins retenue des classes, ferait du gouvernement, la moins intelligente, la plus violente, la plus insupportable des tyrannies (1). »

La Chambre use aujourd'hui le meilleur de ses forces dans des discussions sans issue et elle reste immobilisée dans l'illusion du mouvement. Elle est embarrassée dans les liens d'un règlement défectueux qui la laisse désarmée contre toutes les fantaisies et l'expose à toutes les incohérences : abus criant du droit d'interpellation, bouleversement imprévu des ordres du jour, brusque interruption des débats commencés, dépôts de motions improvisées, enchevêtrement des questions, et, par suite, lenteur inévitable des solutions nécessaires. Ajoutez à cela un véritable déchaînement des initiatives individuelles, une invasion de propositions inconsidérées, un assaut d'amendements inopinés qu'on jette, au cours des discussions, à la traverse des projets votés et qui apportent, dans les textes législatifs, le désordre et l'obscurité.

La question des prérogatives de la Chambre de contrôle est, certes, délicate ; je ne crois pas qu'il soit possible, d'en chercher la solution immédiate, dans l'article improvisé d'une loi constitutionnelle et de trouver mieux que ce qui est.

Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'un texte formel puisse, d'une façon certaine, empêcher les conflits.

Irait-onjusqu'à retirer au Sénat son droit de repousser les dépenses? Mais, dans ce cas, c'est de l'existence môme du Sénat, qu'il s'agit. Est-il bien sûr que, sa disparition aurait pour effet de supprimer ou même de diminuer les heurts politiques? Au contraire, ce serait la certitude d'une catastrophe.

(1) Benoit, La Politique. L'idée est forcée, mais elle reste vraie

sinon dans l'appréciation de la masse en général, du moins pour le

déchaînement des passions. L'humanité gravite entre deux pôles : le

fanatisme qui engendre les exclusions, l'ignorance qui est la mère des

incrédulités et la source des erreurs.

Faut-il, d'autre part, limiter le pouvoir des Chambres et les réduire à leur véritable raison d'être, c'est-à-dire au vote de l'impôt et sa discussion ? Est-ce en enlevant aux Chambres l'initiative des lois ; en confiant au seul Conseil d'Etat leur préparation ; en choisissant l'exécutif hors de leur sein, qu'on arrivera à établir la bascule nécessaire ? Faudra-t-il prendre les ministres en dehors des Chambres?

Chacun y doit réfléchir. Il y a, en effet, des programmes qui portent: d'abord, abolition de la Présidence delà République et du Sénat, Chambre unique, Mandat impératif, Comités renouvelés de la Convention, exerçant le pouvoir ministériel ; puis (ces réformes préliminaires obtenues), l'impôt unique et progressif, les juges élus, la police entre les mains des municipalités, même à Paris et à Lyon, la durée des mandats réduite, les élections plus fréquentes répandant la fièvre électorale dans toute l'étendue du territoire, etc. Voilà le plan offert au pays. Par surcroît» le collectivisme et l'égalité sociale absolue. Plus de Codes encombrants : Véquité, la justice, — termes variables selon les circonstances et les passions.

11 faut bien reconnaître, que les assemblées ne représentent plus les intérêts communs, comme autrefois. « À mesure que, par la division du travail, la société se différencie davantage, ces assemblées, représentant tous les habitants d'un territoire, sont des groupements de plus en plus hétéroclites où les intérêts les plus différents se heurtent et se coalisent les uns contre les autres, sans respect des intérêts généraux. On voit, par exemple, le groupe des producteurs de blé s'unir aux producteurs de vin, pour voter des droits prolecteurs sur les produits manufacturés, en échange de quoi, les industriels votent aussi des droits sur les céréales et les vins.

La désagrégation des partis est, d'ailleurs, générale. Elle atteint tous les pays civilisés ; le mal gagne aujourd'hui jusqu'à l'Angleterre, cette forteresse du régime parlementaire :

l'art de gouverner y est devenu, comme ailleurs, l'art de retenir, ensemble, par des concessions incessantes, le faisceau de minorités qui est venu remplacer les majorités. Partout, les droits isolés sont écrasés ; les assemblées législatives et municipales sont aujourd'hui un marché où se nouent les intrigues et les coalitions d'intérêt ; elles ont perdu le respect des droits de l'individu, la liberté se confond avec le despotisme des majorités. En élargissant indûment le cercle de

leurs attributions légitimes, les Etats Européens marchent droit au socialisme, qui sera leur ruine si le mouvement n'est pas enrayé.

Ce n'est pas que les assemblées territoriales doivent disparaître. Elles ont leur rôle, qu'elles rempliront mieux quand elles ne rempliront que celui-là. La question du dualisme parlementaire se posera sans doute, bientôt, d'une façon opposée à l'ancienne. On peut supposer l'adoption d'un système quelque peu analogue à ceux de l'Allemagne et des Etats-Unis. Une première assemblée serait nommée par le suffrage universel direct, une deuxième serait composée des délégués des fédérations ou associations. La première assemblée, représenterait les intérêts des individus, pris isolément, en tant que simples citoyens ; la seconde, représenterait les intérêts des fédérations, en tant que corps constitués.

La liberté d'association permettra à la transformation de se faire lentement et sans secousse, pourvu qu'on renonce courageusement au socialisme d'Etat; que les gouvernements ne s'occupent plus de modifier les conditions du travail, du crédit et de l'assistance, pourvu qu'ils laissent les intéressés s'entendre pour adopter l'organisation qui leur convient le mieux ; pourvu, enfin, qu'on abandonne le système absurde et ruineux d'agriculteurs intervenant souverainement dans les questions industrielles, d'avocats et de propriétaires ré glementant l'industrie du coton et de la pêche maritime, etc., etc. La liberté d'association sera la réforme corrélative de la

précédente et une somme de justice beaucoup plus grande se trouvera ainsi réalisée (1). »

La liberté d'association c'est là en effet le salut. Elle est une des plus nécessaires à un peuple libre et cependant, à cette heure, elle est le monopole des seuls syndicats professionnels. II semble que nous ayons la liberté politique en France, mais, comme le démontre notre éminent collègue, M. Desjardins (2), nous nous faisons quelque peu illusion.

Est-ce que, en outre, à coté de la liberté d'association, il ne faudrait pas, pour assurer pleinement la liberté civile, donner plus d'indépendance au corps judiciaire. Cette indépendance n'est encore que relative chez nous. Si nos magistrats sont inamovibles (l'inamovibilité ne s'étend pas aux fonctions administratives) et ainsi à l'abri des disgrâces, ils rie sont pas sans espérer les faveurs du pouvoir. Oe ce coté, une réforme est à faire, au point de vue du recrutement et de l'avancement (3).

De même, encore, en ce qui concerne la presse, on a exagéré sa liberté, au détriment des droits de l'individu. Un particulier diffamé et injurié ne devrait pas être soumis à une loi semée d'embûches, assortie d'une prescription très courte. Le droit commun doit également être applicable à la presse en matière d'injures à des fonctionnaires, hommes

(t) Decugis, Évolution des sociétés (Influence du développement des communications sur 1'). Benard, Les lois économiques. A mesure que les associations professionnelles de tous genres, les collectivités, les personnes morales deviendront plus nombreuses et plus fortes, elles revendiqueront le droit d'être représentées, elles aussi, dans les assemblées de la nation, elles y introduiront l'expérience, le savoir, le sens pratique, l'horreur de la déclamation et du vide, et elles refouleront peu a. peu l'influence délétère des politiciens parasites.

(2) Desjardina, De la liberté politique dans les temps modernes. Questions sociales et politiques.

(îj) Picot, La réforme judiciaire. Odilon Barrot, Pe l'organisation judiciaire. Dupont, La magistrature élective. De Séranon, La situation de ta magistrature française. Pirard, Marti n-Sarreaud, ouvrages sur L'inamovibilité de la magistrature.

publics, etc. L'injure, l'outrage ne sont pas, en effet, des moyens de discussion.

Mais nous sortirions des limites que nous nous sommes proposées. Il suffit d'avoir indiqué et tracé les grandes lignes du problème politique et surtout mis en lumière la crise que traverse le pouvoir exécutif.

Nous aurions pu énumérer, au cours de cette étude les nombreux ouvrages que nous avons consultés. Il nous a paru préférable, après en avoir cité certains sous le texte, d'en donner ici la nomenclature complémentaire (1).

(1) Voir, dans la Revue parlementaire et dans la Revue du droit public et de la science politique, les divers articles qui y sont insérée. Cossé, La Constitution future. Fernand Martin, Essai sur la liberté politique en France. De Croiserie, La réforme du régime parlementaire. Naquet, La révision. Pierre, De la procédure parlementaire. Ducrocq, De la personnalité civile de VÉtat. Janet, Les clubs, leur histoire et leur rôle depuis 1789. Benoist, L'organisation du suffrage universel et la crise de VÉtat moderne. Coffinières, Traité de la liberté individuelle. DecourteiX, La liberté individuelle. Nigon deBerty, Histoire de la liberté individuelle. Hérold et Sozon, Manuel de la liberté individuelle. Leroy- Beau lieu, Un chapitre des mœurs électorales en France (1889-1890). Dupont-White, La liberté de la presse et le suffrage universel. Brelay, L'affranchissement du suffrage universel. Béchaux, La politique sociale en Belgique. Balicki, L'organisation spontanée de la société politique. VEtat comme organisation coercitive de la société politique. De la Grasserie, Transformation du suffrage universel. Posada, Théories modernes sur les origines de la famille, de la Société et de VEtat. Wuarin, La politique aux Etats-Unis. Af talion, Théories politiques de Taine. Charbonnier, Organisation électorale et représentative de tous les pays civilisés. H. Couturier, Organisation politique, administrative et judiciaire de la France. F. R.Dareste, Les constitutions modernes. Denis, Histoire des théories et des idées morales dans l'antiquité. D. Doriac, De Vélectorat politique. Max Hanez, La démocratie moderne. Monin, Une épidémie anarchiste sous la Restauration. Rielnam, La question des deux chambres. De Roquette Buisson, Principe de nationalité. Larcher, L'initiative parlementaire en France. DeChambrun, Le pouvoir exécutif aux Etats-Unis. Debacq, Le référendum. Hubert Brice, Le droit d'association et VEtat. Weil, Le droit aV association. Duguet, La séparation des pouvoirs et rassemblée nationale de 1789. Fuzier-Hermann, La séparation des pouvoirs. Poitou, La liberté civile. BeUanger, Etudes d'organisation politique et administrative. Aumaitre, Manuel de droit constitutionnel. De Molinari, L'évolution politique et la révolution. Bard et Robiquet, Droit constitutionnel comparé. Destrem, La future Constitution de

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