LE CODE CIVIL, L 'ORGANISATION SOCIALE

la condition du progrès. Malheureusement, il est bien certain, qu'en n'autorisant le partage que s'il est commode, l'article 837 du Code civil pousse à la licitation. Et les frais de cette licitation sont écrasants pour le petit patrimoine. Ils en absorbent les trois quarts ou la totalité. Peut-être pourrait-on modifier cet article ainsi : ce Si le partage est impossible, il v aura lieu à licitation ». Peut-être aussi devrait-on multiplier les partages « provisionnels » qui auraient chance de devenir plus tard définitifs (1). Peut-être, enfin, pourrait-on réformer le Code de procédure civile en ce qui touche les frais d'exécution des jugements établissant une dette. Ces frais sont assurément trop élevés, on peut produire, dans cet ordre d'idées, des statistiques effrayantes. Tous les jours, disparaissent, dévorées par les gens de justice, des petites propriétés ! « Vienne à mourir sur son sillon le père de famille, et tout aussitôt notaires, avoués, huissiers s'abattront sur le petit champ et, par les liquidation, licitation, procédure d'ordre, etc. pour sauvegarder les droits des mineurs, dévoreront le patrimoine tout entier (2). »

Mais il n'est pas exact que ce soit l'égalité des partages qui pousse le père à raréfier sa famille, le nombre de ses enfants. Si la natalité diminue ce n'est pas à cause d'une inquiétude du père sur ce qui arrivera à son décès — il n'y pense guère, — c'est parce que l'entretien, l'éducation des enfants, leurave-

(1) Le Gode civil recommande toutefois (article 832) de morceler les héritages et de diviser les exploitations. On devrait plus sainement interpréter les articles 826 et 832. La magistrature du père de famille devrait aussi, en matière de partage d'ascendant, lui permettre de ne pas diviser les héritages. L'article 727 du Code civil est à mettre également en complète harmonie avec l'article 371. Doniol, Histoire des classes rurales en France. Signalons ici les études sur le homestead , Bureau, Le homestead ; Vacher, Le homestead aux Etats-Unis. V. notre loi française du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, dont nous analyserons plus loin les règles. Cpr. Le Play Stabilité du foyer domestique par la propriété .

(2) Georges Michel, Une iniquité sociale, les frais de ventes judiciaires d'immeubles. C'est là une des causes les plus graves de la crise immobilière.

air sont, de son vivant, de graves sujets de préoccupations, étant données les conditions de l'existence moderne plus large que celle d'autrefois (1).

Au reste si on l'autorisait à transmettre à un des enfants, la plus grosse part de son avoir, an détriment des autres, ceux-ci seraient plongés dans la gène et quel intérêt aurait-

(1) Cette question de la population présente un double aspect, indépendamment du cûté politique signalé. D'abord, il est incontestable que la dépopulation des campagnes se produit progressivement à cause de l'attrait de la vie dans les villes. V. de Lavergne, Économie rurale de la France depuis 1789. L'agriculture et la population ; Guèry, Mouvement et diminution de la population agricole en France; Legoyi, Du progris des agglomérations urbaines; Valny, Étude; sur la dépopulation des campagnes ; Giovanni Florenzano,i)el(a emigratione italinna in America; Gladstone. L'émigration du pays basque français. Puis, d'autre part, la natalité diminue. Il en sera ainsi de plus en pins si on relâche les liens de la famille el si le père de famille n'est pas assuré de voir son travail se capitaliser et sa fortune se for Utier par la protection de l'Etat. Cfr. de Molinari, Du principe de population, de la viriculture.

Le conseil de direction de l'Alliance nationale pour l'accroissement de la population française a exprimé les vceuxsuivants en février 1897 : 1° Que les ministres de l'instruction publique, de la justice (Légion d'honneur), de la guerre (Ecoles militaires) et autres ministres ayant dans leur département des établissements d'instruction veuillent bien décider que les bourses seront exclusivement réservées (sauf circonstances exceptionnelles & déterminer) à des ramilles ayant au moins trois enfants vivants. Que désormais la règle qui empêche deux bourses d'être accordées a la même famille soit supprimée lorsque celte famille aura cinq enfant vivants ; 2" Que lo ministre des finances veuille bien décider que les bureaux de tabac seront réservés exclusivement (sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants ; 3* Que les autres faveurs dont l'Etat dispose soient de même réservées aux familles ayant au moins trois enfants vivants; i* Que le nombre des enfants vivants soit marqué dans les noies signatétiquesdes fonctionnaires de toutes les administrations et qu'il en soit tCDUCompte;â°Quelesiudemnttés de logement, de résidence et de déplacement soient distribuées, ainsi que l'exige l'équité, proportionnellement au nombre d'enfants vivants ; 6' Que l'Etat imite l'exemple de certaines compagnies de chemins de fer qui augmentent les petits traitements proportionnellement au nombre des enfants ; 7° Que les fonctions qui n'exigent pas de capacité spéciale soient réservées aux chefs de famille qui ont plus de trois enfants ; S" Que les femmes mariées employées par l'Etat reçoivent leur traitement intégral pendant le congé qui leur est nécessaire lorsqu'elles deviennent mères.

Nous savons que la loi belge accorde plus de suffrages aux pères de famille qu'aux célibataires. V, suprâ, p. 186.

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il alors à les procréer pour les rendre lui-môme malheureux.

Non ! ce n'est pas l'article 913 du Gode civil qui est responsable. L'état des mœurs, voilà le vrai coupable.

Résultats actuels de l'application du principe de la

propriété individuelle.

Sous l'influence de la législation de la Révolution et du Code civil, la propriété s'est divisée et répartie. De plus, elle a augmenté de valeur. On peut estimer qu'elle s'est accrue de 300 pour 100. Actuellement, en France, il y a, à côté des propriétés bâties, 35 millions d'hectares de terres labourables, non compris les landes et les bois et le nombre des propriétaires est excessivement considérable (1).

(1) 1* Propriétés bâties.

Dans la très intéressante introduction qu'il a écrite en 1895 pour la publication de l'Enquête sur les conditions de l'habitation en France^ M. A. de Fo ville constate que le nombre des propriétaires de maisons les habitant, a cru dans de fortes proportions depuis une trentaine d'années. En France, où il y a 10 millions d'électeurs, 5 millions et demi de propriétaires habitent leur propre maison et sur ce nombre, 5 millions l'habitent seuls, sans locataires.

Voici les chiffres exacts qui sont extraits de la grande enquête sur l'évaluation de la propriété bâtie : Nombre de propriétés bâties et occupées : 8,100,528. Propriétaires occupant leurs immeubles avec des locataires : 505,507. Rapport de M. Boutin, directeur général des Contributions directes. Paris, Imp. Nat., 1891, p. 58.

L'enquête faite de 1887 à 1890, par les contributions directes montre que, de 1853 à 1879, le nombre des maisons s'est accru de 1,550,000, soit de 41,760 par an. Sur 9,059,823 maisons (usines déduites) 8 millions de maisons ont une valeur locative au-dessous de 500 francs, représentant un total de 777 millions. Il n'y a que 63,000 maisons ayant nne valeur locative de plus de 5,000 francs. Enfin, plus de 5,500,000 maisons sont habitées par leur propriétaire ; et dans les communes de

Ainsi l'équilibre souhaité par les grands esprits de la Révolution, s'est non seulement produit mais il s'affirme chaque

2,000 âmes et au-dessous, 64 maisons sur 100 sont occupées par leur propriétaire seul.

Croirait-on, dit M. de Foville, que lors de la nouvelle évaluation de la propriété bâtie, il ne s'est pas rencontré moins de 2,270 communes où la pratique du chacun chez soi est poussée si loin, qu'on n'a pu y découvrir une seule maison imposable qui fût louée !

J'ajoute que le montant réel de la dette hypothécaire représente à peine un dixième de la fortune immobilière de la France, qui est évaluée à 145 milliards. Voir les renseignements publiés par l'administration des contributions directes et le Bulletin de V institut national de statistique, 1892-1898.

Lé revenu net imposable de la propriété bâtie, s'élève à environ deux milliards. La propriété urbaine paie, tout comprisfl7 0/0 de son revenu.

2° Propriétés non bâties.

Non seulement la presque totalité des Français possède un toit, mais encore le nombre total des propriétaires de terres, déduction faite des doubles emplois et des cotes multiples, est de 8 millions et demi. Sur mille feux, on compte 849 Français payant une cote foncière ?

Le nombre des propriétaires payant l'impôt foncier est de 8,454,218. Evaluation des propriétés non bâties. Paris, Imp. Nat., 1883, p. 393.

De tels chiffres, résultant de ce qu'il y a de plus précis, — la perception de l'impôt, — en disent plus long que tous les discours. Or il est prouvé que, loin de diminuer, ce nombre augmente avec les économies du peuple dont nous montrerons plus loin l'épargne progressive. Est-il permis, dès lors, de dire qu'il s'agit d'une caste privilégiée, d'une oligarchie restreinte ? et ne sommes-nous pas en présence d'une force nationale ?

L'espérance de la propriété, pour qui a vécu auprès des paysans et des ouvriers, est l'aimant par excellence, la consolation suprême.

« Voyons, — dit M. Deschanel, — le remarquable travail sur les propriétés non bâties, fait, de 187'J à 1883, par l'administration des contributions directes. La part de la petite propriété, au-dessous de six hectares, est d'environ trente-cinq pour cent; celle de la grande, au-dessus de cinquante hectares, — non de trente-cinq pour cent, comme on l'avait dit, mais, si Ton en déduit les propriétés des établissements de bienfaisance, des départements, des communes, etc., — de vingt-huit pour cent ; enfin la part de la propriété moyenne, de six à cinquante hectares, est de trente sept pour cent. Mais il ne suffit pas de considérer la superficie, il faut considérer aussi la valeur des terres ; car les terres labourables sont estimées 2.197 francs l'hectare, au lieu que les bois ne sont estimés que 745 francs et les landes 206 francs. Or, c'est dans la grande propriété que sont compris la plus grande partie des bois et des landes ; de sorte que sa valeur relative est très inférieure à sa proportion comme surface. Et à l'inverse, c'est la petite propriété qui possède les terres les plus productives. L'enquête agricole de 1882, constate que les exploitations au-dessous de un hectare sont surtout nombreuses là où se

jour davantage (2). La guerre sociale dont on parle est cer-

développe la culture maraîchère et les cultures industrielles. Lorsqu'on regarde de près le mouvement des parcelles cadastrales et des cotes depuis soixante ans, on voit que, dans nos campagnes, le morcellement est bien moindre qu'on ne le dit, et que c'est surtout dans les villes et dans les banlieues des villes et des bourgs qu'ont eu lieu de nombreuses divisions de la propriété. Les très petites cotes représentent souvent le jardin qui entoure la maison habitée par le propriétaire c'est là ce que, dans le langage socialiste, on appelle « un haillon de propriété » !

Si nous comparons maintenant les deux enquêtes agricoles de 1891, et de 1882 (nous n'avons pas encore les résultats de celle de 1892) nous voyons que, pendant ces vingt ans, le nombre des exploitations au-dessus de vingt ares a augmenté de 8,63 0/0. L'augmentation a porté sur la moyenne et la petite culture ; au contraire, il y a eu une diminution de près de 8 0/0 sur la grande exploitation.

Les propriétaires cultivant eux-mêmes leur bien ont augmenté de 880.000. Les propriétaires cultivant leur bien avec l'aide d'un régisseur ont augmenté de 8.000. Les fermiers de 81.500 ».

Le revenu net imposable de la propriété non bâtie, s'élève à deux milliards 856 millions. Par les impôts directs (foncier, portes et fenêtres, contributions personnelle et mobilière, prestations, droits d'enregistrement et de timbre, taxe de mainmorte) la propriété agricole paie 700 millions 1/2, soit 25 fr. environ sur 100 fr. de revenu. La propriété rurale supporte donc le poids le plus lourd. Mais ce qu'il faut remarquer c'est que c'est le propriétaire qui souffre et non pas l'agriculteur proprement dit. L'agriculteur ne paie rien en tant qu'agriculteur ; il est môme exempté du droit sur les vins, cidres, alcools qu'il produit. Il n'est pas soumis à l'octroi. V. £. Brelay, Questions de mon temps.

(2) Dans son « transformisme social «—ouvrage socialiste pourtant, — Guillaume de Greef, comparant la France à la Belgique, constate que « le régime propriétaire se maintient mieux cbez nous » et que les exploitants de notre territoire agricole se répartissaient comme il suit en 1889 :

Propriétaires cultivant par eux-mêmes. ... 56 p. 0/0.

Fermiers, colons, métayers 30,09

Vignerons, bûcherons, jardiniers* 13,91

Dans son Arithmétique politique publié en l'an IV, Lavoiaier divise ainsi la population française qui comptait alors 25,000,000 de sujets.

Laboureurs, fermiers, valets, filles de basse-cour, bergers,

hommes, femmes, enfants compris 6.000.000

Journaliers des champs, terrassiers, maçons et autres vivant aux dépens de l'agriculture eux et leurs familles 4.000.000

Vignerons et leurs familles 1.750.000

Salariés par les vignerons et propriétaires de vignes . . 800.000

12.550.000 Petits propriétaires vivant pour la plus grande partie du

tes fomentée, mais non légitimée. La propriété est morcelée, divisée, elle se concentre de moins en moins. Avec la crise immobilière qui sévit, en France, il n'a jamais été plus facile de devenir propriétaire (1).

prodoit de leurs fonds 450.000

Or voici, en 1894, le chiffre donné par le « Bulletin officiel du travail » (page 108) :

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Agriculture.