LE CONTRAT DE TRAVAIL

Quoique cette loi soit très sommaire, si elle était invoquée dans la pratique par les employés ou les travailleurs, si surtout la politique ne se mêlait pas aux conflits, elle devrait être

« Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

« Néanmoins, la résiliation du contrat, par la volonté d'un seul des contractants, peut donner lieu à des dommages-intérêts.

« Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

« Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages, en vertu des dispositions ci-dessus.

c Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites, comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

« Dans le délai d'une année, les compagnies et administrations de chemins de fer devront soumettre à l'homologation ministérielle, les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours. »

Nous n'avons pas en France, d'autres dispositions sur le contrat de travail proprement dit, mais il y a un ensemble de lois qui s'y rattachent.

M. René Goblet propose, en ce moment, de reviser le louage de services et d'en faire un contrat, qui liera les parties, mais seulement, sur certains points spéciaux, dans certains cas limités et pour un temps qui peut être assez court, pour que les industriels ne soient pas gênés dans leurs évolutions nécessaires. Ainsi, le patron ne serait pas absolument maître chez lut. Il y a, pour que cette solution aboutisse, des difficultés presque inextricables.

Son projet de loi, très discuté dans la presse, a été déposé à la Chambre le 26 novembre 1895.

Dans le discours qu'il a prononcé à Lyon, le 12 janvier 1896, M. Bourgeois promettait de faire en sorte qu'entre les associations de capitaux et les associations de main-d'œuvre, l'état contractuel s'établisse.

Souhaitons que l'on trouve une formule satisfaisante pour les deux parties en présence, car différemment le résultat évident c'est que le patron fermerait son usine.

Au mois de décembre 1896, en Belgiqne, M. Nyssens, tenant la promesse faite l'année dernière à la Chambre, vient de déposer un projet de loi sur le contrat du travail. Dans son exposé des motifs, le ministre déclare que son projet, simple loi de droit civil, expression fidèle de l'égalité juridique des contractants, ne s'applique pas au contrat de louage de services compris dans le sens le plus général. Il ne vise que le contrat entre ouvriers et chefs d'entreprise dans des conditions déterminées dans le projet, et ne s'applique, notamment, ni aux artisans travaillant à domicile, ni aux domestiques. En matière de réparation des accidents, le projet consacre le prin-

442 LIVRE IV. — TROISIÈME PARTIE. — TITRE IV. CHAP. 1er

un obstacle, non seulement aux brusques congédiements, issus du pur caprice, ou à l'abandon subit de l'atelier, mais encore aux grèves.

La loi nouvelle n'a rien changé au principe antérieur qui permettait aux parties, engagées sans contrat de louage de services, ou par un contrat expiré, ou sans détermination de durée, de se séparer suivant leur fantaisie. Complétant seulement et consacrant par un texte de loi, les décisions de la

cipe que la responsabilité du patron trouve sa base dans le contrat même qui l'oblige à veiller en bon père de famiUe à ce que le travail s'exécute dans des conditions convenables de salubrité et de sécurité. Quant aux autres remèdes au problème social et, notamment, à l'organisation de l'assurance obligatoire, ils feront l'objet d'une loi spéciale complémentaire élaborée, en ce moment, par le conseil supérieur du travail.

Un des principaux chapitres à noter du projet de loi de M. Nyasens est celui qui règle les obligations de l'ouvrier et du chef d'entreprise :

Art. 8. — L'ouvrier a l'obligation :

1° D'exécuter son travail avec les soins d'un bon père de famiUe, au temps, au lieu et dans les conditions déterminés par la convention ou l'usage ;

2° D'agir conformément aux ordres et instructions qui lui sont données par le chef d'entreprise ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat ;

8» D'observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l'exécution du contrat ;

4° De garder les secrets de fabrication ;

5* De s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à sa propre sécurité et à celle de ses compagnons ou des tiers.

Art. 12. — Le chef d'entreprise a l'obligation :

1° De faire travailler l'ouvrier au temps, au lieu et dans les conditions déterminés par le convention ou l'usage, notamment de mettre à sa disposition les coopérateurs, les outils et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail ;

2° De veiller, avec la diligence d'un bon père de famille, et malgré toute convention contraire, à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables de sécurité et de salubrité ;

3e De veiller au maintien des bonnes mœurs et au respect des convenances pendant l'exécution du travail ;

4* De payer le salaire à l'ouvrier de la manière déterminée par la convention ou l'usage ;

5° Dans le cas où il s'est engagé à loger et à nourrir l'ouvrier, de fournir à celui-ci un logement convenable et une nourriture suffisante.

La loi règle la question de préavis et en fixe les conditions précises.

r*Tr*<i~