GARANTIES DU PAIEMENT DU SALAIRE

Alinéa 3*

Une autre loi du 25 juillet 1891 a étendu à certains travaux, l'application du privilège établi par le décret du 26 pluviôse an II, au profit des ouvriers employés aux travaux publics (1).

Alinéa 4*

En matière de faillite, le privilège édicté par l'article 549 du Gode de commerce, a été également étendu par une loi du 4 mars 1889 (2).

(1) Loi du 25 juillet 1891 ayant pour objet d'étendre à certains travaux, l'application du décret du 26 pluviôse an II. V. la note 1, p. 11. La loi du 25 juillet 1891 innove pour tous les travaux ayant le caractère de travaux publics tandis que le décret du 26 pluviôse an II ne s'appliquait qu'aux travaux faits pour le compte de l'État. En second lieu, les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées par préférence à celles dues aux fournisseurs. Sous l'empire du décret du 26 pluviôse an II, ces deux créances venaient au même rang.

(2) L'article 2 a fixé à trois mois (il était précédemment de un mois) le temps pendant lequel le salaire des ouvriers est privilégié en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. D'autre part, une proposition de loi votée par le Sénat (23 février et 2 mars 1894, Journal officiel, p. 155 et 209) et par la Chambre des Députés (10 juillet 1894, Journal officiel, p. 1285), modifie à nouveau l'article 549 du Code de commerce pour accorder aux commis, en ce qui concerne les commissions et les remises proportionnelles, le privilège que la jurisprudence restreignait aux appointements fixes (Paris, 21 juin 1887, D. 88.2.20, S. 88,2.188 et les renvois). V. le rapport supplémentaire fait, au nom de la Commission, par M. Thézard, sénateur {Journal officiel. Sénat doc. parle m., session ordinaire de 1894, séance du 15 février, annexe n° 28, p. 68), et le rapport fait, au nom de la Commission, par M. Guillemin, député (Journal officiel, Chambre, doc. parlem., session ordinaire de 1894, séance du 14 juin, annexe n* 711, p. 935-938).

TITRE IX