DES RISQUES PROFESSIONNELS

de nature à les éviter, quelque dispendieuses qu'elles puissent être. L'ouvrier doit être garanti contre sa propre imprudence (1). Il semble dès lors que le patron n'est indemne en fait, que dans les cas fortuits, de force majeure, ou si la faute de l'ouvrier a causé seule l'accident et si d'ailleurs elle est commise en dehors de toute surveillance possible du patron. D'autre part, dans l'hypothèse d'une assurance collective, c'est-à-dire d'une assurance contractée par le patron en son nom et dans l'intérêt des ouvriers, la prime étant payée, partie par le patron, partie par une retenue sur les salaires, la jurisprudence reconnaît aux ouvriers, bien qu'ils ne figurent pas au contrat, une action directe contre la Compagnie d'assurances (2). C'est ainsi qu'à l'instar du préteur, le juge sait adapter la lettre de la loi aux besoins et aux transformations de la société et rattacher les solutions le plus étroitement possible, aux règles du droit naturel et de l'équité.

Un projet de loi (3), voté par la Chambre des députés les

(1) V. Lyon, 10 janv. 1896, 4« ch. {La Loi, n9 du 6 avril) ; Orléans, 11 déc. 1890 (D. 91. 2. 388) ; Besançon, 14 nov. 1888 (D. 90. 2. 229), et, sous ces divers arrêts, les notes et les renvois.

(2) V., sur les effets de l'assurance collective, les dissertations de M. Planiol et de M. Poncet, sous Rouen, 25 janv. 1892, Paris, 4 nov. 1892, Trib. civ. Grenoble, 7 avril 1892 (D. 98. 2. 121 et 265) et les renvois de jurisprudence; les dissertations de Labbé (S. 85.1.49; 88.2. 121 ; 89.2.73). V. aussi Auzière : c Droits conférés à l'ouvrier par l'assurance collective » (Revue critique de législation et de jurisprudence, 1887, p. 459-492). Sarrut, La législation ouvrière.

(3) Les considérations dont procède le projet de loi ne s'appliquent qu'au travail industriel, plus exactement au travail effectué à l'aide d'outillages dangereux. L'article lsr du projet de loi donne une énumération limitative. En dehors des cas prévus à ce texte, le droit commun (art. 1382, C. civ.) continuera à être suivi.

Dans les divers projets que l'on fait en France, on en exclut régulièrement tous les ouvriers agricoles. Les compagnies d'assurances sur les accidents savent cependant que le métier de charretier est trois ou quatre fois plus dangereux que le métier de couvreur. Il n'est pas sûr qu'une machino à vapeur soit beaucoup plus dangereuse qu'un cheval. Elle n'est pas soumise comme lui aux influences du printemps.

En réalité, c'est qu'on sent que tous ces projets sont inapplicables à la petite industrie : et même en Angleterre, pays de grande indus-

18 mai et 10 juin 1893 (1), relatnwnent à la responsabilité dont les ouvriers sont victimes dans leortravail et à l'organisation de l'assurance obligatoire, est actuellement soumis à la commission du Sénat. D'après le projet de loi de la Chambre, l'accident donne par lui-même droit à la réparation du dommage, il vaut titre. Au chef d'industrie incombe la responsabilité. La faute lourde de l'ouvrier n'entraîne qu'une indemnité, ce qui paraît excessif ; sa faute intentionnelle, c'esUà-dire la volonté de provoquer l'accident entraine seule la déchéance du droit. Pour apprécier l'importance pratique de cette innovation, il suffit de constater que, sous la législation actuelle, les accidents demeurent à la charge des ouvriers dans la proportion de 75 p. 100.

Pour justifier cette innovation, on invoque, en lui donnant une signification particulière, la théorie du risque protrie, en fait, on ne peut légiférer que pour une minorité.

Les projets de loi qui sont présentés sont destinés, avec la meilleure intention du monde, à atténuer la situation d'un malheureux, victime d'un accident. Mais il s'agit de savoir si pour l'atténuer on ne va pas ruiner celui qui l'employait. Voilà un petit cultivateur. Si son domestique est tué par un cheval ou un taureau, l'obligerez-vous à donner de telles indemnités qu'il ne puisse les payer et que lui et sa famille soient réduits à la misère ? et alors comment paiera- t-il ? On le ruinera sans profit môme pour celui qu'on voulait soulager. Voilà .le problème devant lequel reculent tous les législateurs. Alors que font-ils ? ils donnent une prime aux ouvriers de la grande industrie. Le législateur français qui répète : « L'agriculture manque de bras », fait ses efforts pour assurer législativement toutes sortes d'avantages aux salariés de la grande industrie. Puis il s'étonne s'il trouve des gens qui veulent en profiter.

(1) V. le texte voté, Journal officiel, Sénat, doc. parlem., session de 1893, séance du 26 juin, annexe n° 233, p. 488-492. V. le rapport fait par M. Louis Ricard, député, au nom de là Commission du travail chargée d'examiner les diverses propositions de loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et l'organisation de l'assurance obligatoire {Journal officiel, Chambre, doc. parlem., session ordinaire de 1892, séance du 25 févr., annexe n° 1926, p. 301-344). V. Journal officiel, Chambre, doc. parlem., annexe 1890, p. 391-392. Une conférence internationale des accidents du travail s'est tenue a Milan du 3 au 6 oct. 1896) V. Journal des débats, n* du 6 ocL). Gibon, Les accidents du travaille* de l'industrie.