DES RISQUES PROFESSIONNELS 49J

fessionnel. L'industrie moderne a subi des transformations profondes, elle est devenue par elle-même dangereuse pour l'ouvrier. Celui-ci, en contact permanent avec des machines, avec un outillage compliqué, est nécessairement exposé au danger. Sa liberté d'action est annihilée en partie. L'accident procède bien plus du genre de travail, de l'outillage, que du fait de l'ouvrier. Le travail industriel implique des risques; or ce genre de travail, cet outillage, c'est le chef d'industrie qui l'adopte, qui l'établit. C'est donc, en dernière analyse, au chef d'industrie que remonte la responsabilité. D'ailleurs, le travail industriel est la source des bénéfices du maître. Ces bénéfices sont la compensation des risques. L'ouvrier, au contraire, est réduit à un salaire fixe. 11 est donc tout à la fois rationnel et équitable de mettre l'ouvrier hors de cause, sauf les cas de faute intentionnelle, et d'imposer au chef d'industrie la réparation du dommage. Au surplus, l'industriel prévoyant met des fonds en réserve pour l'usure du matériel ; pourquoi n'agirait-il pas de même en ce qui concerne ses auxiliaires vivants? L'assurance seraitobligatoire, exclusivement à la charge des patrons. Ceux-ci, groupés en circonscriptions territoriales, formeraient une sorte de mutualité, sauf le droit, pour chacun, de demeurer son propre assureur, mais avec la garantie d'un cautionnement. Enfin, l'importance et la nature de l'indemnité seraient fixées par un tarif, toutes les hypothèses seraient prévues, innovation favorable aux chefs d'industrie, car, d'après le droit actuel, les tribunaux évaluent à leur gré le dommage et ses conséquences immédiates. La juridiction serait également modifiée. Le juge de paix, un tribunal arbitral, trancheraient les différeilds.

Au Sénat, la commission avait présenté un projet comprenant 47 articlesi M. Bérenger a, le 28 janvier 1896, soumis un .contre-projet en 4 articles seulement. Ce contre-projet a été renvoyé à la commission, laquelle a arrêté un nouveau texte,

voté par le Sénat le 24 mars 1896 (1). Le nouveau texte s'éloigne du contre-projet de M. Bérenger, en ce qu'il maintient le principe de l'article 1er du projet arrêté parla précédente commission. Cet article 1er dispose que le patron est de droit présumé responsable ; mais, cependant, le nouveau projet accorde l'ancien article 1er sur les points suivants : 1° L'industrie du bâtiment n'est plus comprise nommément dans

(1) 1* Celui qui a commandé ou dirigé le travail dangereux est tenu à une réparation lorsqu'un accident s'est produit, excepté quand cet accident est produit par la faute de l'ouvrier ;

2° Les instances engagées en vertu des dispositions ci-dessus, sont jugées d'urgence et, comme en matière commerciale, elles jouissent de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire, si le salaire de la victime est inférieur à 2,400 francs. Le délai de prescription est d'une année ;

3° Les tribunaux peuvent ordonner l'exécution provisoire du jugement ou allouer aux demandeurs des provisions ;

4° La créance des victimes de l'accident ou leurs ayants droit, est garantie par les articles 2101 et 2104 du Gode civil, mais ce privilège n'a d'effet, si le patron a contracté assurance, qu'en cas d'insolvabilité de l'assureur.

Le principe, qui fait la base de ce contre-projet a déjà été présenté par M. Bérenger en 1889. Ce principe consiste à accorder une indemnité à tout ouvrier victime d'un accident dans l'exécution d'un travail dangereux. Il ne fait donc aucune exception. Il considère que réserver une telle indemnité aux ouvriers de l'industrie serait faire une loi de privilège. Il fait remarquer, en outre, que le caractère forfaitaire de notre projet est souverainement injuste et, qu'en outre, il tend à faire disparaître chez l'ouvrier la prudence et la prévoyance qui doivent compter au nombre de ses qualités essentielles. M. Bérenger accepte cependant le risque professionnel et considère que l'article 1382 du Code civil est aujourd'hui insuffisant, mais il veut généraliser et étendre le bénéfice de la loi à tout travail dangereux ; seulement il ne définit pas le travail dangereux.

M. Thévenbt a pris la parole. — Je viens, dit-il, appuyer le contre-projet de M. Bérenger, car je suis absolument opposé à l'intervention de l'État dans l'espèce. Vraiment, on décidera bientôt que l'Etat doit assurer les particuliers contre l'incendie.

Le projet de la commission comprend 47 articles qui remplaceront le seul article 1382 ; c'est beaucoup. Il faut admettre le risque professionnel, mais en laissant aux tribunaux les applications du principe. Pourquoi une tarification comme le propose la commission? Pourquoi faire pour les patrons, et pour eux seuls, une législation spéciale ? Il faut laisser aux tribunaux le droit complet d'appréciation. En résumé, je crois que la loi, pour être utile, pourrait être réduite à trois articles : un sur le risque professionnel ; le second sur la rapidité et la gratuité de la justice ; et le dernier sur le privilège.