DES RISQUES PROFESSIONNELS

le projet ; elle ne participerait au bénéfice de la loi que dans les conditions de toutes les autres industries, c'est-àdire si elle emploie des matières explosib les ou un outillage mû par une force motrice. 2° La faute lourde de l'ouvrier déchargerait le patron de toute responsabilité. 3° Le forfait judiciaire et la tarification qui en était la conséquence sont supprimés. Toutefois, un maximum est imposé au juge dans la fixation des réparations.

4° Enfin, le système des garanties pour la création d'une caisse nationale est remplacé par un double privilège accordé aux victimes d'accidents : privilège sur la totalité des biens du patron qui, au cas où il aura contracté avec une compagnie d'assurances, ne s'exercera que s'il y a insolvabilité de la compagnie ; privilège sur l'indemnité payée par la compagnie^).

(1) Cette question de la sanction de la responsabilité est une des plus délicates à envisager. Avec le projet de la Chambre il n'y avait plus de repos, plus de sécurité pour le patron. Les indemnités sont telles qu'après avoir pris toutes les précautions pour garantir ses ouvriers, l'industriel peut voir son entreprise compromise par la « faute lourde » d'un ouvrier. La rente viagère à servir aux victimes des accidents est de 60 à 100 0/0 du salaire, jusqu'à 2,400 francs. Le moindre accident du moindre ouvrier peut donc coûter 50 ou 60.000 francs. Peut-on suspendre sur la tête des industriels de pareils risques. Peut-on soumettre une entreprise à de teUes secousses. Mais ne voit-on pas que si on enlève toute sécurité aux capitaux, ceux-ci se retireront et le crédit disparaîtra.

Dans le cas où le patron serait insolvable, les autres patrons, ceux qui ont eu déjà, dans Tannée, des indemnités à payer, verseront encore à la Caisse d'Etat pour les confrères. D'où, impossibilité, pour l'industriel, d'établir un bilan ou un prix de revient, la fin d'année pouvant apporter des charges élevées, imprévues.

Voici un article encore plus dangereux / « Le chef d'une entreprise qui cessera son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation, faillite, soit par cessation d'établissement, devra verser immédiatement la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur. »

Suivez bien ce raisonnement : Voici une industrie dont le fonds pourrait être vendu cent mille francs. Deux accidents se sont produits dans le courant de l'exploitation, constituant l'industriel débiteur envers les victimes de trois mille francs de rente. L'industriel trouve cent mille francs pour son fonds ; or, il doit verser cent mille francs à deux victimes d'accident, « la totalité du capital représentatif des