CHAPITRE il Dm eafesee de secours des établissements industriels

« Indépendamment des établissements de prévoyance et d'épargne, organisés ou surveillés par lTïtat, des Caisses de retraites ou de secours sont instituées et gérées par les Compagnies des mines et par diverses Sociétés de crédit. Tantôt la caisse est alimentée par des retenues opérées sur le salaire ; tantôt le chef d'entreprise ouvre sur ses livres un compte spécial qu'il débite au profit d'une caisse fictive, agissant, suivant les circonstances, dans une intention de pure libéralité, ou en exécution d'une clause tacite du contrat de louage de services ; tantôt enfin, il verse à son compte, chez un tiers, les sommes affectées aux retraites et aux secours.

Survienne, il est vrai, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture, les sommes retenues ou versées sont perdues pour l'ouvrier. Sa créance n'est garantie ni par un droit de gage, ni par un privilège; parfois il n'est même pas créancier. Ce résultat est assurément regrettable, car il est peu de personne plus intéressante que celle qui se constitue, par des économies quotidiennes, prélevées sur un salaire, en général modique, un petit capital en vue d'une pension de retraite pour sa vieillesse,ou d'un secours en cas d'infirmités. Le Gouvernement et le législateur se sont préoccupésd'organiser un système qui mette, aussi complètement que possible, à l'abri des risques des entreprises industrielles ou commerciales, les sommes destinées, au profit des ouvriers ou employés, à des pensions de retraite, à des secours. Une loi,

gne), le 12 nov. 1898 (caisses d'épargne ordinaires) {Journal officiel* 23 dot., p. 5761-5799, 16 nov., p. 5618-5649) ; 2» le rapport fait au nom de la Commission du budget (Caisse nationale d'épargne) par M. Mesureur, député (Journal officiel, Chambra, doc. pariem., session ordinaire, séance du 20 juin 1898, annexe n* 2845, p. 718-7A)).

du 27 décembre 1895, exige le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignation, ou dans des Caisses spécialement autorisées et surveillées^et confère aux bénéficiaires un droit de gage, un privilège même. Elle autorise les ouvriers et employés à charger un mandataire d'ester en justice, pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les Caisses de prévoyance, de secours et de retraite » (1).