CHAPITRE III Assurances

Réflexions préliminaires. — L'Etat a adopté pour ses fonctionnaires le système de l'assurance obligatoire, par voie de retenues sur les appointements, destinée à assurer une pension de retraite ; mais il n'est pas jusqu'ici allé plus loin (2).

(1) Sarrut, loc. cit. V. le rapport fait, au nom de la Commission du travail, par M. Paul Guieysse, député {Journal officiel, Chambre, doc. par le m., session ordinaire de 1891, séance du 29 janv., annexe n° 1158, p. 822-325), et le rapport supplémentaire (ibidem, séance du 26 février 1891, annexe n° 1236) ; le rapport fait, au nom de la Commission, par M. Thézard, sénateur (Journal officiel, Sénat, doc. parlent, session ordinaire de 1893, séance du 9 févr., annexe n« 96, p. 46- 55), et enfin le rapport fait, au nom de la Commission, par M. Paul Guieysse, député (Journal officiel, Chambre, doc. parlem., session ordinaire de 1893, séance du 28 avril, annexe n* 2713, p. 811-815). Délibérations, à la Chambre des députés, séances des 13 févr., 2 et 3 mars 1891 (Journal officiel, p. 277-282, 480-484, 492), au Sénat, séances des 16 et 28 févr. 1893 (Journal officiel, p. 161-164, 224-280). Le texte transmis par le Sénat à la Chambre des députés est reproduit au Journal officiel, Chambre, doc. parlem., session ordinaire de 1893, séance du 13 mars, p. 246.

(2) Le budget de 1897 comprend dans ses dépenses un crédit de 211,664,000 francs pour le service des pensions. Tel est le résultat de la loi de 1858. En 1854 la charge pour l'État était de 9,900,000 fr. Elle est, aujourd'hui, de 86.000.000. C'est à concurrence de 63 0/0 que figurent les retenues des employés. Divers projets ont été déposés

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L'exploitation par l'Etat de l'assurance contre l'incendie a été proposée à différentes reprises en 1848, en 1851 et en 1879, mais n'a jamais été adoptée jusqu'ici par le législateur français (1).

SECTION I Caisse des retraites pour la vieillesse.

Il faut d'abord, dans la matière, résumer la loi du 18 août 1850, sur la caisse des retraites pour la vieillesse, et les statuts de la caisse d'assurance contre les accidents agricoles et industriels, créée par la loi du 11 juillet 1868.

La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse assure une rente viagère à tout individu parvenu à l'âge de 50 ans, pour qui ou au profit duquel des versements ont été faits ; elle autorise même une liquidation anticipée au cas de blessures graves, d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail.

La Caisse des retraites pour la vieillesse, instituée par la loi du 18 juin 1850, n'a réellement fonctionné, n'a effectué des opérations importantes, qu'à partir de la loi du 20 juillet 1886 qui lui donne le titre de Caisse nationale (2). Cette

par MM. Léon Say, Bouvier, pour modifier cet état de choses.

Les administrations publiques, et les établissements industriels peuvent assurer coUectivement leurs ouvriers ou leurs membres. Les sociétés de secours mutuels jouissent de la môme faculté avec des privilèges spéciaux. Mais elles n'en profitent guère, à cause de l'obligation qui leur est imposée d'obtenir le consentement unanime de leurs membres.

(1) En Suisse, au contraire, dans le canton de Vaud, l'assurance contre l'incendie est obligatoire et les agents des contributions établissent la prime comme chez nous se fixe la cote mobilière. Cardot et Schward, La prévoyance et CEtat ; Imbert Cyprès, L'assurance sur la vie et les caisses de retraites.

(2) Adde> décret du 28 déc. 1886 portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de cette caisse (D. 87.4.50. S. 87.5. 155). — Sur les opérations et la situation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, y. le rapport adressé, le 3 juin 1893, au Président de la République, par M. Guvinot, sénateur, président de la Commission supérieure (Journal officiel, 25 juin, p. 3117-3120) et

caisse est placée sous la garantie de l'Etat, sous le contrôle d'une commission supérieure (1). Les versements sont reçus dans tous les bureaux de poste, chez tous les comptables du Trésor. Ils sont au minimum de 1 franc, à capital aliéné ou à capital réservé. La rente viagère peut s'élever au chiffre de 1,200 francs ; elle est incessible et insaisissable jusqu'à concurrence de 360 francs. Elle est exigible à l'âge de 50 ans ou à un âge plus avancé. Par exception, au cas de blessures graves, d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la pension peut être liquidée avant l'âge de 50 ans ; un crédit ouvert chaque année au budget du ministère de l'intérieur permet d'en élever le taux. Les versements peuvent émaner de toute personne, même d'un tiers agissant comme donateur. Pour les mineurs, l'autorisation des père, mère ou tuteur n'est requise qu'autant qu'ils sont âgés de moins de 16 ans ; les femmes mariées sont dispensées du consentement, de l'assistance du mari. Les versements sont individuels ou collectifs; ceux-ci, les plus importants, sont l'œuvre des grandes sociétés, des administrations publiques qui concourent ainsi par des sacrifices continus à assurer à leurs ouvriers ou employés une pension de retraite.

SECTION II Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.

Arrivons à la loi du 29 juin 1894 (modifiée dans son ar-

suprà, p. 317, note 1 . La Caisse nationale des retraites m reçu sa 1892 1,338,850 versements s'élevant ensemble à 32,688,154 francs ; les chiffres correspondants étaient en 1891, de 1,041,720 Tersements et 31,045,387 francs. Il y a donc une augmentation de 297,139 snr le nombre des Tersements et de 1,583,817 sur les sommes versées.

Le nombre des très petits rentiers est de beaucoup prépondérant. Le maximum des versements annuels, fixé à 1000 francs par l'article 7 de la loi du 29 juillet 1886, a été réduit au chiffre, de 500 francs par l'article 60 de la loi de finances du 26 juillet 18» (D. 94.4.45). V. ce que nous avons dit plus haut pour les caisses d'épargne. Vermont, La caisse nationale des retraites.

(1) Supra, p. 317, note 2.

ticle 11 par la loi du 16 juillet 4896) sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Régulariser la situation des institutions de retraite et de secours que les Compagnies minières ont créées, empêcher la disparition des fonds de réserve nécessaires au service des arrérages, organiser pour l'avenir des caisses de tout repos, conférer à l'ouvrier un droit à l'abri de toute cause de déchéance : tel est l'objet principal de cette loi (1). Les sommes destinées à la formation du capital constitutif de pensions de retraite doivent en principe être versées à la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse (2).

Mais l'exploitant préfère-t-il créer des Caisses syndical es ou patronales de retraites pour ses ouvriers ou employés, un

(1) Sarrat, locm eit. Y. le rapport fait au nom de la commission par M. Cuvinot, sénateur (Journ. officiel, Sénat, doc. par le m., session ordinaire, séance du 26 janv. 1898, annexe n° 24, p. 19-32), le rapport fait au nom de la Commission par M. Audiffred, député (Journal officiel. Chambre, doc. parlem., session ordinaire, séance du 13 févr. 1894, annexe n° 381, p. 199-203) et l'annexe à ce rapport (ibidem, p. 397-401). V. aussi la circulaire de M. Louis Barthou, ministre des Travaux publics, aux préfets, en date du 30 juin {Journal officiel, 80 juin, p. 2932-2986; D. 94. 4. 66), les règlements d'administration publique intervenus en exécution de l'art. 29 de la loi (Décrets des 25 juiUet et 14 août, Journal officiel, 26 juillet, p. 3631- 2633; 15 août, p. 4064-4086), le procès-verbal d'installation de la Commission arbitrale prévue par l'art. 24 de la loi et le discours de M. Louis Barthou, ministre des Travaux publics (Journal officiel, 19 août, p. 41314133).

(2) « En déclarant obligatoires, pour les ouvriers des usines et pour l'exploitant, des versements réguliers destinés aux pensions de retraite et aux pensions de secours (au total et au minimum 6 p. 100 du salaire), la loi n'a fait que consacrer une pratique suivie dans l'industrie des mines ; il n'y a pas lieu, dès lors, de la considérer comme un précédent faisant titre en faveur d'un système général de retraites et de pensions de secours obligatoires. On lit dans le rapport de M. Audiffred, député (V. la note qui précède) : « En fait, 98 p. 100 des ouvriers des mines participent déjà aux caisses de secours et de retraites, et la loi nouvelle se borne ainsi à sanctionner pour cette industrie un état de choses existant » (Journal officiel, p. 199, 2* col.). Sarrut, loc. cit. ; Gomel, Les caisses de prévoyance ; Matrat, L'avenir de V ouvrier ; Marmottan, Caractère des Caisses de secours ; Butel, Les institutions de prévoyance des ouvriers mineurs en France. Voir les ouvrages de Pény, Cheysson, Godin, Gibon. Gandouin, de Prumières, etc., sur ce sujet.

526 LIVRE IV. — TROISIÈME PARTIE. — TITRE Xll. CHAP. III

décret, en forme de règlement d'administration publique, doit donner l'autorisation. Les fonds de ces Caisses doivent être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou garanties par le Trésor, en obligations départementales ou communales. Les titres sont nominatifs. La gestion de ces Caisses est soumise à la vérification des inspecteurs des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement. Dès lors, ces Caisses spéciales offrent une sécurité équivalente à celle de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le système de la retraite commune est supprimé ; le livret est toujours individuel. Ainsi l'ouvrier peut quitter l'établissement industriel, cesser pour un motif quelconque l'exercice de sa profession, sans perdre ses droits. Quant aux Sociétés de secours réglementées par la loi, ce ne sont en réalité que des Sociétés de secours mutuels d'un objet spécial, et qui ne diffèrent des véritables Sociétés de secours mutuels que par l'affiliation obligatoire des intéressés. Elles sont administrées par un Conseil composé de membres, désignés pour un tiers par l'exploitant, élus pour les deux autres tiers par les ouvriers ou employés. Les fonds excédant les besoins du service sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. La communication au préfet, aux ingénieurs des mines, aux Ministres des travaux publics et de l'intérieur, des livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature, du compte rendu de la situation financière permet un rigoureux contrôle. Grâce à ces mesures diverses, les fonds destinés au payement des pensions de retraite, à l'allocation de secours, forment un gage toujours efficace, et le droit du titulaire ne périt pas (i).

(1) Plichon, Les mines de houille; Sarrut, loc. cit. ; Liesse, loc. cit. : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'exemption de tous droits de timbre et d'enregistrement sont accordé» à tous les différents actes ou à tous les documents qui pourront résulter de l'exécution de la loi.

Le capital constitutif des rentes incombant, soit aux exploitants, soit aux caisses de prévoyance, pourra être déposé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. D'après les explications échangées à

SECTION III

Caisses d'assurance en cas de décès et d'accidents. Législation actuelle et projets.

Alinéa 1". — Législation actuelle.

Les deux caisses d'assurances créées par la loi du 11 juillet 1868 (1), surtout la caisse d'assurance en cas d'accidents,

la Chambre des députés, la loi du 29 juin 1894 est applicable à tous les employés depuis l'ingénieur en chef jusqu'au moindre des surveillants, mais, en vertu de l'article premier, ceux dont les appointements dépassent 2,400 francs ne pourront en bénéficier que jusqu'à concurrence de cette somme.

La loi laisse de côté l'assurance contre les accidents pour ne pas séparer les mines des autres industries dans la loi spéciale qui est actuellement en préparation. Elle est applicable à tous les ouvriers et employés des mines, aussi bien ceux du jour que ceux du fond, et le ministre des travaux publics a la faculté de l'étendre aux minières, aux carrières et aux industries annexes. Mais les employés de bureau « se rattachant à l'administration purement financière d'une affaire et les employés d'une simple agence de vente » sont exclus du bénéfice de la loi du 30 juin 1894.

Les infractions à cette loi sont punies par des amendes de 16 à 500 fr. sans préjudice de la responsabilité civile et pénale qui peut en résulter. »

Dans son rapport relatif à l'enquête sur les mines, M. Lacombe (décembre 1896) a dit : « L'application de la loi du 80 juin 1894 était de trop fraîche date pour que la commission ait pu s'en occuper. La liquidation des anciennes caisses était encore en cours d'exécution.

Deux vœux, qu'il est bon de rappeler, ont été formulés par les ouvriers :

1° Que les droits acquis à l'ouvrier par des versements antérieurs à la loi de 1894 soient liquidés, consolidés par chaque compagnie, et constatés par un titre à lui délivré qui sera sa propriété ;

2° Que les secours alloués aux veuves d'ouvriers tués en service ne soient jamais supprimés par le second mariage. »

(1) C'est par une véritable erreur que l'article 53 de la loi de finances du 26 juillet 1893 porte que à partir du 1er janv. 1894, les caisses instituées par la loi du 11 juillet 1868 sont et demeurent supprimées. V. sur les opérations et la situation de ces deux Caisses, le rapport adressé le 3 novembre 1893 par M. Magnin. sénateur, président de la commission supérieure (Journal officiel, 4 nov.t p. 5437-5449). Peuvergne, De V organisation par VEtat des caisses de retraites., Emile Laurent, Le paupérisme et les associations de prévoyance. V. les ouvrages de Ferry, Rochetin, Cheysson, Grûner, etc.

ne sont pas en faveur : leur mécanisme n'est pas assez ingénieux, assez souple; le public en ignore d'ailleurs l'existence. Ces deux caisses sont distinctes, autonomes, gérées Time et l'autre par la Caisse des dépôts et consignations, sous garantie de l'Etat.

L'assurance sur la vie peut être contractée par toute personne âgée de 16 ans au moins, de 60 ans au plus. La somme assurée ne doit pas dépasser 3,000 francs ; elle est incessible et insaisissable jusqu'à 600 francs et au delà, jusqu'à concurrence de moitié.

L'assurance en cas d'accidents a pour objet le paiement à la victime d'une pension viagère et en outre, au cas de décès à la suite de l'accident, l'allocation d'un secours à la veuve, aux enfants mineurs et, à leur défaut, au père ou à la mère sexagénaire. L'assurance est reçue à tout âge à partir de 12 ans ; elle est individuelle ou collective. Le taux des versements ne varie pas avec les risques; il ne peut dépasser par an la somme de 8, de 5 ou de 3 francs. Les accidents sont divisés en deux classes, selon qu'ils ont occasionné une incapacité permanente du travail de la profession. Le montant de la pension de secours est calculé d'après le chiffre de la cotisation annuelle, il est insaisissable et incessible (1).

Les caisses d'assurance en cas d'accidents, ou en cas de décès payent à la victime une pension viagère, aux héritiers ou ayants droit, la somme stipulée.

Alinéa 2. — Projets d'assurance obligatoire. Hais aujourd'hui bien des combinaisons ont surgi. L'in-

(1) Seuls les ouvriers de l'agriculture ou de l'industrie sont admis à contracter avec la Caisse d'assurance contre les accidents (L. 11 juil. 1868, art. 2). Cest là une particularité ; en général, les dispositions des lois profitent et s'appliquent à quiconque : notamment, les établissements de prévoyance et d'épargne, Caisses d'épargne* Caisse nationale de retraites pour la vieillesse, Sociétés de secours mutuels sont accessibles à toute personne.

validité et la vieillesse doivent, dit-on, être protégées (1). Le mieux serait de substituer l'assurance mutuelle par des institutions de prévoyance au principe de l'assistance publique. La sécurité du lendemain, la garantie d'une vieillesse à l'abri de la misère sont des éléments essentiels du bonheur

(1) La législation allemande comprend, sous ce rapport, trois lois : Pane du 15 juin 1883 sur l'assurance des ouvriers contre la maladie, l'autre du 6 juillet 1884 relative à l'assurance contre les accidents, la troisième du 22 juin 1889 sur les retraites aux invalides du travail. Une quatrième loi sur le droit au travail est encore en préparation.

L'exécution de la première loi a été confiée, non à l'Empire, mais aux divers Etats, qui l'ont eux-mêmes déléguée aux communes.

L'ordonnance et les instructions ministérielles qui accompagnent la loi du 15 juin 1883, ènumèrent les caisses déjà existantes, celles que crée la loi, et celles qui restent à créer. En résumé, l'ouvrier doit faire partie d'une caisse quelconque, si non c'est la caisse municipale qui l'assure. On le voit l'ouvrier est libre de porter sa cotisation, soit à ceUe-ci, soit à une caisse locale de secours. La loi du 6 juillet 1884 ne comprend pas moins de 111 articles répartis en neuf sections. La première section obUge tout entrepreneur à être membre d'une société d'assurance contre les accidents des ouvriers. Les rapports publiés par l'office impérial allemand en 1897 contastent l'échec complet de la loi du 6 juillet 1884 : les accidents ont augmenté ; les frais d'administration ont trop absorbé et les ouvriers sont portés à exagérer les accidents, afin de devenir des rentiers.

Nous ne dirons qu'un mot de la loi de 1889, en Allemagne. Ce pays qui, par sa constitution, semblait ne pouvoir adopter d'autre régime que celui des caisses régionales, et qui a en effet établi ce régime dans la loi de 1889 sur l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse, après cinq ans de fonctionnement reconnaît les défauts des caisses régionales, et se propose à l'heure actuelle non pas de les supprimer mais du moins de fusionner leur fonds de réserve et ainsi de les réduire en quelque sorte à n'être plus que de simples succursales d'une caisse commune. M. Block, Les assurances ouvrières en Allemagne ; Morisseaux, Résultat de Vassurance obligatoire contre les accidents.; Schoenfeld, Principes rationnels de Vassurance ouvrière, Bellom, Les lois d'assurance ouvrière à V étranger.

Ce qui frappe le plus dans la législation autrichienne, c'est l'extension démesurée que donne à l'assurance obligatoire la loi du 28 décembre 1887. Cependant, cette extension est singulièrement allongée encore par la loi du 20 juillet 1894 qui étend l'obligation de l'assurance aux personnes occupées : 1° dans tous les établissements des entreprises de chemins de fer ; 2* dans les établissements des entreprises industrielles de transport par voie de terre ou d'eau ; 3° dans les entreprises de dragage ; 4° dans les entreprises industrielles de nettoyage des rues et dos édifices ; 5° dans les magasins de dépôt, entrepôts et chantiers de bois et de charbons ; 6° dans les entreprises théâtrales

permanentes.

des peuples. Les institutions qui les assurent doivent, lorsqu'elles sont bien ordonnées, contribuer à dissiper les sentiments de colère ou d'amertume que nourrissent parfois contre 1 es patrons les ouvriers mécontents ; les rapports entre le capital et le travail ne peuvent que s'améliorer peu à peu.

Ainsi, dans les divers pays qui nous entourent, surtout en Allemagne, on s'est occupé de rendre l'assurance obligatoire.

Ce n'est pas sans de fortes récriminations de la part des patrons et de la part des communes, qu'en Allemagne, les lois relatives à l'assurance des ouvriers ont pu être élaborées. M. de Bismarck répondit aux organes des patrons, qu'il venait de rendre à ces derniers un grand service, en augmentant le tarif des douanes, de façon à monopoliser à leur profit, un marché de 45 millions d'habitants, et que déplus les lois proposées devant avoir pour effet d'empêcher les grèves et, par suite, l'élévation de la main-d'œuvre, c'était encore pour eux un bénéfice. Quant aux communes (c'està-dire aux contribuables), M. de Bismarck répliqua que si une charge considérable était, il est vrai, ajoutée aux budgets communaux il fallait, en revanche, en déduire toutes les anciennes dépenses de bienfaisance et tous les frais qu'entraînaient les mesures destinées à éteindre le paupérisme ; qu'en supprimant la misère, on prévenait nombre d'attentats contre les personnes et les propriétés.

Les choses se sont mieux passées en Italie, comme mécanisme rationnel. Pour constituer les assurances ouvrières, le gouvernement italien associa entre elles toutes les caisses d'épargne; leurs bénéfices servirent à assurer un capital de garantie, à pourvoir aux frais d'administration, et enfin à payer des primes sur les fonds de secours. En même temps que la Caisse d'assurances ouvrières ainsi formée, l'Italie créa une Caisse nationale de retraites pour la vieillesse, avec garantie de l'Etat, en se servant d'un mécanisme analogue: les grandes banques du royaume deviennent membres honoraires de cette institution; elles versent des annui-

tés sans participer aux bénéfices, les ouvriers seuls en sont les membres participants (1).

En France (2) le ministre du commerce et de l'industrie, M. André Lebon, a préparé un projet de loi relatif à l'organisation de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse. Le principe de cette proposition tend à substituer l'assurance mutuelle par des institutions de prévoyance, au principe de l'assistance publique. Elle se différencie des nombreux projets déjà déposés sur les caisses de retraites ouvrières, en ce qu'elle vise principalement l'assurance contre Tinvalidité, c'est-à-dire qu'elle ne tient pas compte, pour accorder le droit à une pension, de l'âge de l'assuré, mais de sa capacité de travail. Elle est donc beaucoup plus large que les propositions relatives à la création de caisses de retraites pour la vieillesse. Aux termes de la proposition, l'assurance serait obligatoire pour tous les travailleurs, ouvriers ou employés dont les salaires ne dépasseraient pas 2,400 francs par an. M. Lebon estime, en effet, qu'il faut adopter le principe de l'obligation avec ses défauts et ses avantages, ces derniers étant très supérieurs aux premiers (3).

(1) On le voit, les institutions italiennes ne sont que des institutions charitables, ingénieusement réunies par l'Etat, et fondées volontairement, soit .par l'union des caisses d'épargne soit par les banques et soutenues par les subsides d'un crédit spécial ouvert au budget. Voyons maintenant le résumé de cette législation italienne :

D'après les articles 1, 2 et 8, l'obligation est absolue pour tous les ouvriers de fabrique ou gens de métiers qui touchent un salaire, si leur occupation est permanente.

Les employés ou commis ne sont soumis à l'obligation de l'assurance que si leur salaire quotidien ne dépasse pas 6 m 2/3 ; au-dessus de ce chiffre, l'assurance est facultative.

Enfin la loi permet de s'assurer aux mômes conditions à toute personne de la classe ouvrière qui ne rentre pas dans les catégories prévues par elle,' mais si ce volontaire n'a pas payé ses cotisations à deux échéances immédiatement successives, il sort par ce fait seul de l'assurance .

(2) Le ministère Bourgeois, dans le budget de 1896, avait posé le principe par le vote de deux millions, inscrits au budget de 1896.

(3) La pension est constituée dans le système de M. Lebon au

Il y a aussi d'autres projets, déposés au Sénat ou à la Chambre, et la commission d'assurance et de prévoyance sociales, prépare les bases d'une loi (1).

moyen de cotisations régulières des patrons et des ouvriers. En principe, l'Etat n'intervient pas. En fait cependant, il devra s'imposer un sacrifice annuel dans le but de permettre le service de pension» immédiates et d'assurer aux ouvriers qui versent les cotisations les plus faibles une pension qui ne soit pas inférieure aux dépenses mini ma de l'existence.

Le principe de la contribution pour parts égales du patron et de l'employé n'est pas nouveau. Il se trouve dans des législations étrangères comme dans la plupart des projets soumis à la discussion du Parlement. Il est à peine besoin de le soutenir, car il est fort peu contesté. La grande majorité des cbefs d'industrie reconnaissent qu'il est équitable de mettre à leur compte une partie de la pension de leurs ouvriers ; ils estiment qne c'est là de bonne et pratique participation aux bénéfices. Ils ne pensent pas qu'il doive en résulter pour eux une charge trop lourde. On les amène d'ailleurs seulement par là à convertir leur budget d'assistance en budget d'assurance ; ils reconnaissent que c'est un progrès avantageux pour tous.

En ce qui concerne la combinaison financière destinée à mire face aux obligations de la loi proposée, M. André Lebon se préoccupe tout d'abord de la subvention de l'Etat. Elle a été soigneusement déterminée par les calculs des prévisions établies de façon à laisser plutôt des excédents que des déficits ; il est fixé par la loi même qu'elle ne pourra dépasser la somme annuelle de 30 millions au cours de la période transitoire la plus chargée ni celle de 15 millions au régime permanent : si, par impossible, cette subvention était insuffisante on réduirait légèrement le chiffre des pensions qui profitaient de ladite subvention.

(1) On se reportera notamment au projet de loi concernant la création d'une Caisse nationale des retraites ouvrières présenté au nom du Gouvernement par MM. Gonstans, ministre de l'intérieur ; Bouvier, ministre des finances (Journal officiel, Chambre, doc. parlem.„ session ordinaire de 1891, séance du 6 juin, annexe n° 1473, p. 1155- 1162). Les propositions de loi dues à l'initiative parlementaire sont analysées dans le rapport fait au nom de la Commission du travail par M. Paul Guieysse, député (Journal officiel, Chambre, doc. parlent., session ordinaire de 1893, séance du 11 fév., annexe n° 2576, p. 6-18). Le texte adopté par la Commission a été repris dans une proposition de loi émanée de MM. Paul Guieysse, Louis Ricard, Léon Bourgeois, députés [Journal officiel, Chambre, doc. parle m M session extraordinaire de 1893, séance du 23 nov., annexe n° 38, p. 43-44). Adde Proposition de loi sur l'organisation d'une Caisse de retraite des travailleurs et des malades du travail et d'une Caisse de capitalisation ou assurances sur la vie, déposée par MM. Fernand de Bamel et autres députés (Journal officiel, Chambre, doc. parlem., session extraordinaire, séance du 4 déc. 1898, annexe n» 94, p. 180-189).

L'assistance mutuelle, en cas de maladie, d'accident, de revers, etc. a été pratiquée dès la plus haute antiquité (1).

Le socialisme, c'est l'association par la contrainte : lemutualisme, c'est l'association par la liberté. Le socialisme, c'est l'Etat mettant la main sur toutes les forces de l'activité humaine et en prenant la direction : le mutualisme, c'est la coopération voulue par chacun des intéressés, gérée par lui, sous certaines garanties de droit commun, destinées à donner quelques gages de sécurité aux membres de ces sociétés (2).

(1) La société la plus ancienne de Paris se rattache à une fondation faite en 1694 sous la protection de sainte Anne. Mais la Grèce et Rome ont connu l'appui mutuel que l'on retrouve dans les corporations et les confréries.

Rouget, Le guide en mutualité ; Hubbard, De V organisation des sociétés de services mutuels ; Gh. Cerf, Prévoyance et mutualité ; Francisco Vigano, La fraternité humaine', Martinet, Les sociétés de secours mutuels et les assurances ouvrières ; Eugène Petit, Les sociétés de secours mutuels en France. Voir aussi les ouvrages de Pajot, Vermont, Angar, Villard, Leclaire, et les comptes-rendus des travaux des Congrès nationaux des sociétés de secours mutuels.

(2) Après avoir eu des débuts très modestes, les sociétés de secours mutuels comptent aujourd'hui en France 4,583,000 sociétaires et possèdent un capital de 170 millions constituant le fonds de retraite et 69 millions de ressources ordinaires. En 1894, elles ont distribué 11 millions en journées de maladie, honoraires aux médecins, aux pharmaciens, secours aux vieillards et infirmes et aux veuves et orphelins.

Il faut relever que dans ce million et demi de membres, on compte déjà 236,000 femmes. C'est un bon symptôme. Que représente la femme dans le ménage, sinon l'esprit de prévoyance et d'économie ? Quand les femmes entreront en masse dans ce mouvement d'associations libres, il deviendra irrésistible et la victoire sera gagnée.

En 1894 les cotisations versées par les membres participants des sociétés de secours mutuels se sont élevées à plus de 22 millions, prélevés, sou par sou, sur l'épargne à travers les difficultés et les misères de l'existence.

Autre symptôme meiUeur encore. La mutualité s'organise parmi

Incessamment, sera promulguée une loi» votée en dernier lieu par le Sénat et que la commission de la Chambre des députés a proposé à l'unanimité d'adopter. Cette législation nouvelle, inspirée par les intentions les plus bienveillantes, établit la liberté de la manière la plus large. Elle accorde de nombreux avantages, met de nouveaux moyens d'action à la disposition des sociétés de secours mutuels. Pour ne pas nous attarder à une longue énumération, il suffira de constater, avec le rapport de la commission de la Chambre des députés, que la législation proposée « renferme à peu de chose près les améliorations essentielles qu'il est possible de réaliser, en l'état de nos connaissances, en matière de prévoyance et de mutualité » (1).

Cette loi nouvelle divise les sociétés de secours mutuels en trois catégories (2) :

1° Les sociétés libres qui se constituent et s'administrent sans autorisation préalable et dont la gestion et l'emploi des fonds ne sont pas contrôlée par l'Etat (3) ;

les enfants des écoles. Plus de 40,000 8001 déjà constitués en sociétés d'aide fraternelle. Ce n'est qu'un commencement. L'avenir de la solidarité dans notre pays est tout entier dans ce développement de la mutualité scolaire.

- Sur les opérations et la situation des sociétés de secours mutuels, v. le rapport adressé le 1" nov. 1893 au Président de la République par M. Ch. Dupuy, président du Conseil» ministre de l'intérieur (Journal officiel du 26 nov., p. 5850-5851), et le rapport de M. Audi ffred, député, visé à la note suivante.

(1) Le projet de loi sur les Sociétés do secours mutuels a été voté en dernier lieu par le Sénat aux séances des 14 et 23 juin 1892. V. le rapport supplémentaire fait au nom de la Commission par M. Cuvinot, sénateur (Journal officiel, Sénat, doc. parlem., session ordinaire,, séance du 3 juin 1892, annexe n* 130, p. 354-157), et le rapport fait au nom de la Commission par M. Audi ffred, député (Journal officielr Chambre, doc. parlem., session ordinaire, séance du 23 mars 1893, annexe n* 2661, p. 358-363). La discussion a été reprise à la Chambre des députés en mai et juin 1897. Le texte a subi des modifications assez importantes.

(2) En vertu de l'article 40 les syndicats ouvriers, légalement constitués, peuvent bénéficier de la loi en se conformant à ses dispositions et avoir une caisse d'association en vue du chômage.

(3) Ces sociétés s'administrent librement. Leurs fondateurs doivent,

2° Les sociétés approuvées ;

3° Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique et qui ont pour règles leurs statuts spéciaux approuvés par le Conseil d'Etat (i).

un mois avant leur fonctionnement, effectuer le dépôt administratif, en double exemplaire : 1° des statuts de l'association ; 2° de la liste des noms et adresses des administrateurs ou directeurs (art. 4). Sans avoir une personnalité morale aussi étendue que les sociétés reconnues, elles jouissent, à côté de la faculté d'accomplir les actes de pure administration, de certains avantages, tels que le droit d'ester en jus» tice, d'y être représentées par leur président, d'obtenir l'assistance judiciaire, de posséder des biens mobiliers, de recevoir, avec l'autorisation préfectorale, des dons et legs de cet ordre (art. 13). Mais elles ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des dons ou legs immobiliers qu'à la charge de les aliéner, ni acquérir des immeubles, sauf celui qui est exclusivement affecté à leur service (art. 45).

(1) Les sociétés approuvées, c'est-à-dire qui ont fait approuver leurs statuts par décrets, jouissent d'avantages particuliers, énumérés aux articles 17 et suivants du projet : faculté de recevoir des dons et legs immobiliers, d'acquérir des immeubles jusqu'à concurrence des 3/4 de leur avoir, de les vendre et échanger. Les communes sont, au surplus, tenues do leur fournir les locaux nécessaires à leurs réunions. Leurs titres ou valeurs au porteur restent déposés à la caisse des consignations qui en encaisse les arrérages ou coupons pour leur compte. Leurs placements doivent être effectués en dépôts aux caisses d'épargne, à la caisse des dépôts e£ consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, etc. Ces sociétés sont entin admises à verser des capitaux à la caisse des dépôts et consignations en compte courant disponible et aussi en un compte affecté, pour toute la durée de la société, à la formation et à l'accroissement d'un fonds commun inaliénable. Quel doit être l'intérêt servi ? on a proposé 4 1/2 0/0. Ce serait une erreur. Promettre un taux fixe d'intérêt, c'est s'exposer à tromper la masse des mutualistes. A la base des sociétés de prévoyance, ce qu'il faut mettra, c'est, évidemment, l'esprit de prévoyance, le souci de l'initiative privée, l'intelligence des conditions réelles de la liberté. Que l'Etat, par une intervention malencontreuse, commence par faire croire à la possibilité de prévenir les fluctuations du taux de l'intérêt, il aura répandu un préjugé déplorable, faussé les esprits, entravé l'œuvre essentielle de la mutualité, qui est une œuvre d'éducation morale, autant, sinon plus, qu'une œuvre de pure émancipation matérielle.

Dans le môme ordre d'idées, bien qu'à un autre point de vue, il est désirable que les sociétés de secours mutuels s'habituent à gérer leur fortune. Apprendre à toujours compter sur l'Etat, c'est apprendre le servage et non la liberté. Dés qu'elles n'ont plus la certitude d'un taux arbitrairement fixé par l'Etat, les sociétés peuvent s'ingénier à rendre rémunérateurs leurs placements : leur initiative est stimulée ; l'art de l'administration, le sentiment de la responsabilité, se trouvent forcément propagés, au profit de la grande mutualité qui est la col-

Il est des prérogatives communes aux trois sortes de sociétés de secours mutuels.

Les voici : les sociétés de secours mutuels procurent à leurs membres participants des secours en casde maladie, blessures ou infirmités. Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives en cas de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais et funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés.

L'article 11 du projet de loi sur les sociétés de secours mutuels dispose que « les secours, pensions, contrats d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous autres titres à émettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 300 francs par an ».

La loi autorise, en outre, accessoirement, les sociétés de secours mutuels à créer ou gérer des Offices gratuits de placement au profit de leurs membres.

inactivité des citoyens. Les associations mutualistes deviennent alors des pépinières d'hommes et de citoyens.

Enfin, par cela môme, l'Etat est déchargé de gestions qui ne laissent pas d'être lourdes.

Elles peuvent constituer des pensions de retraite. Ces pensions de retraite sont constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel, qui appartient en toute propriété à son titulaire, au capital aliéné ou réservé (art. 22, 28). Les pensions constituées par le livret individuel, à l'aide de la caisse nationale des retraites ou d'une caisse autonome, sont formées, en conformité des statuts, au moyen des versements effectués par la société, au compte de chacun de ses membres participants (art. 24 et suiv.). Les arrérages des donations et les subventions annuellement inscrites au budget de l'Intérieur au profit des sociétés de secours mutuels doivent être désormais employés : 1° à encourager la formation de pensions de retraite, à l'aide du fonds commun ou du livret individuel ; 2* à bonifier les pensions liquidées, à partir du 1" janvier 1895, et dont le montant, y compris la subvention de l'Etat, ne sera pas supérieur à 860 francs (art. 26).

Les sociétés reconnues bénéficient de tous les avantages accordes aux sociétés approuvées et en outre de la faculté de posséder, acquérir, vendre et échanger des immeubles dans les conditions déterminées par le décret déclarant l'utilité publique.

Il faut citer aussi: la faculté d'avoir des membres honoraires, à côté des membres participants ;

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes qui les concernent et bénéfice de l'assistance judiciaire ;

L'admission des femmes mariées sans l'autorisation du mari, des mineurs, sans l'assistance du tuteur (art. 2) (1).

L'article 2 interdit qu'il soit fait des avantages particuliers ■au profit de telle ou telle catégorie de membres. Tous les membres participants doivent être sur le même pied, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés.

Il peut être établi entre les sociétés de secours mutuels, «en conservant d'ailleurs à chacune d'elles son autonomie,des unions, ayantpour objet, notamment l'organisation desoins et secours (des pharmacies, par exemple), l'admission des membres participants qui ont changé de résidence, le règlement •de leurs pensions viagères de retraite, l'organisation d'assurances mutuelles, le service des placements gratuits (art. 8).

Un Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels es t institué par l'article 34, au Ministère de l'Intérieur et composé de 36 membres pris : dans le Parlement, parmi les fonc-

(1) Signalons pour les sociétés de secours mutuels, l'article 2 de la proposition ainsi conçu : t Les femmes et les mineurs peuvent faire partie des sociétés de secours mutuels ; les femmes mariées, sans l'assistance de leur mari... » Cette tendance de la législation mérite d'être signalée. On l'a retrouvée aussi dans la loi sur les caisses d'épargne.

Il y aurait lieu d'aller plus loin et d'autoriser la femme à solliciter des tribunaux, sans recourir à la séparation de bieus, le droit de toucher elle-même les produits de son travail et d'en disposer librement •quand l'i a conduite du mari met en péril les intérêts du ménage. Y. les propositions de loi déposées, Tune par M. Goirand, député, l'autre par MM. Louis Jourdan, Du puy- Du temps, Montant, députés (Journal ■officiel, Chambre, doc. parlera., session ordinaire, séance du 22 juillet 1804, annexes n" 801 et 803, p. 1133-1134, 1135-1186). Y. aussi une •étude de M. Paul Cauwôs, professeur à la faculté de droit de Paris {De la protection des intérêts économiques de la femme mariée, Paris, 1894). Sarrut, lac. cit.

tionnaires des Ministères de l'Intérieur, du Commerce, des Finances, etc.

Quand il s'agit de sociétés approuvées, des lois de finances et des lois spéciales, notamment la loi sur les caisses d'épargne et la loi sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ont concédé aux sociétés de secours mutuels des avantages considérables ; l'Etat, de plus, leur accorde des subventions importantes (1).

« En 1891, le bureau des sociétés de secours mutuels a réparti, entre les sociétés approuvées qui opèrent des versements à leurs caisses de pensions de retraites, une somme de 933.539 fr. 95. Certaines associations fraternelles, telles que celle des employés de chemins de fer, ont 80.000 membres avec un capital de 18 millions (2). »

Le reproche qu'on pourrait faire à la loi nouvelle c'est d'obéir à des principes trop scientifiques et de considérer que les sociétés de secours mutuels sont, non pas des charités (3),

(1) Les sociétés approuvées — qui pour conserver ce titre,les privilèges et les subventions qu'il confère, devront faire à nouveau approuver leurs statuts dans le délai de deux ans — sont de beaucoup les plus nombreuses : 7,500 environ contre 2,500 sociétés autorisées quir en vertu de la loi nouvelle, deviendraient libres. Ne pourrait-on pas tout au moins créer parmi elles des catégories de sociétés, selon leur importance et selon la part qu'elles font à l'Assurance proprement dite?

(2) Liesse, loc. cit.

(3) Les mutualistes de l'école de la philanthropie — plutôt généreux et enthousiastes que froids calculateurs — refusent d'admettre qu'on puisse assimiler les sociétés de secours mutuels qui s'occupent surtout de c secours, d'inhumation, etc. », aux sociétés de retraites proprement dites. Ces dernières leur paraissent relever plutôt de l'Assurance que de la Mutualité.

Avec un de leurs apôtres, M. Vernoux, les mutualistes purs donnent à leurs doléances cette conclusion adoptée par le Congrès de Saint-Etienne et qui, de prime abord, n'apparaît pas comme excessive c que tout au moins les anciennes sociétés puissent conserver leurs statuts votés par les intéressés, approuvés par les autorités, sanctionnés par le temps ».

Aux sociétés qui sont des assurances plutôt que des charités, la loi serait applicable à bref délai. Aux autres un délai plus long serait •imparti. Qui empêcherait môme d'accorder une prime aux sociétés qui se « réformeraient » volontairement ?

mais des assurances soumises à des calculs mathématiques, à l'aide de tables dressées à grand renfort de logarithmes. Ainsi le législateur a été amené à imposer à toutes les sociétés approuvées, c'est-à-dire à celles qui auront droit aux subventions de l'Etat, ce qu'on appelle la péréquation des recettes et des dépenses, sans distinguer entre les sociétés grandes et petites, entre celles qui promettent des pensions de retraites et les autres. Pour toutes, la valeur des engagements et de toutes les ressources correspondantes doit apparaître exactement à chaque heure de la vie sociale.

Mais en matière de retraites, le projet de loi n'a pas suivi jusqu'en ses conséquences extrêmes le système de l' Actua riat qui condamne ce qu'on appelle le fonds commun pour n'admettre que les livrets individuels ; il s'est contenté de préconiser et de favoriser remploi de ces livrets.

Enfin, et c'est un article qu'il faut mettre en lumière pour bien indiquer le caractère du projet de loi, toutes les sociétés libres ou approuvées, celles qui n'ont aucune part aux subventions de l'Etat comme les autres, seront astreintes à fournir les statistiques annuelles des cas de maladie, de décès et d'accidents survenus à leurs membres. C'est la matière sur laquelle les actuaires travaillent.

Par contre, le gouvernement s'engage à fournir à ces sociétés dans un délai de deux ans, des tables de mortalité

La spécialisation des cotisations semble surtout désoler les pura mutualistes. Pourra-t-on répondre à un malade : « Vos versements sont au complet, mais votre fonds de maladie est épuisé. Nous n'avons rien pour vous ! » Sans doute c'est du calcul \ ce n'est pas de l'humanité.

Non moins vive est la protestation des mutualistes contre l'abus de paperasserie qui résulterait de la péréquation, du contrôle annuel et de l'inventaire quinquennal, alors qu'en échange de tant de gène et de frais nouveaux, tout ce qu'on leur offre, c'est l'abaissement et la mobilité du taux de l'intérêt de leurs capitaux placés à la caisse des consignations. Ils croient que les petites sociétés peuvent fort bien administrer leur modeste avoir sans un luxe coûteux d'écritures et sans avoir recours aux consultations que seuls les actuaires peuvent donner, mais qu'ils ne « donnent » pas.

et de morbidité appropriées aux besoins des sociétés de se- •cours mutuels françaises.