LES HABITATIONS SÀLUBRES ET A BON MARCHÉ

construire. Ces comités (un ou plusieurs par département) opèrent sous la direction d'un conseil supérieur des habitations à bon marché, institué auprès du ministre du commerce, et auquel ils devront, chaque année, adresser un rapport détaillé de leurs travaux (art. 14).

2° Facilités données aux sociétés de construction ou decrédit, dont les statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du conseil supérieur, limitent leur dividende à un maximum (art. il), de trouver des fonds d'emprunt auprèsde certains établissements publics (art. 6), hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, caisse des dépôts et consignations. Ei> ce qui touche les caisses d'épargne, la question n'a pas été résolue et a été réservée.

3° Avantages accordés aux opérations d'assurance sur la vie ayant pour objet de garantir l'exécution du contrat devente par annuités, le remboursement des prêts destinés à l'achat ou à la construction d'une habitation (art. 7), au cas où l'acquéreur viendrait à décéder en cours de libération. La loi française n'a pas admis V assurance mixte, comme la loi belge. Concours de la caisse d'assurance en cas de décèsinstituée par la loi du 11 juillet 1868.

4° Modifications au Gode civil en matière de partage (art. 8). L'application des règles du Gode civil, en ce qui concerne la formation des lots, la 1 ici talion, surtout en pré* sence d'enfants mineurs, eût entraîné, pour une petite maison d'ouvriers valant 2,000 à 3,000 francs, la suppression» de tous les bienfaits que l'on était en droit d'attendre de la loi nouvelle (1).

(1) D'abord, à la règle que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, l'article 8 de la loi substitue le principe contraire : il suffit que le maintien de l'indivision soit demandé par un descendant ou par le conjoint pour qu'il puisse être imposé à tous les cohéritiers, et ce pour une durée de cinq années à compter du décès. L'indivision peut môme être continuée, s'il se trouve des mineurs parmi les descendants jusqu'à l'expiration des cinq ans qui suivront la majorité de l'alné, pourvu toutefois que sa durée totale n'excède pas dix ans. Au cas où le défunt ne laisse pas de descendants, le maintien de-

5° Atténuation ou exonération d'impôts à certaines conditions déterminées (art. 9 à 13 et art. 5). Les charges très

rinitÎTiginn ne peut être prononcé qu'à la demande et en faveur de l'époux «uwmnt. Il faut pour cela que l'époux habite la maison au moment du éiefe et qu'il en soit copropriétaire au moins pour moitié.

Cette première disparition est déjà de grande importance : gagner -da tmpe, e^rt h* plus semant donner aux conjoints» ainsi qu'aux héritiers, et particulièrement %ax héritiers mineurs, la facilité de conclure un partage amiable, exempt de frais et de chicanes, et, dans certains cas; permettre à l'un d'eux de conserver le foyer familial, dans l'intérêt de tous.

Mais ce qui importe par-dessus tout, c'est de faire disparaître l'éventualité redoutable de la licitation. La le* autorise donc l'attribution de la maison, sans enchères ni formalités, au profit de l'un quelconque des héritiers on du conjoint survivant» à la condition toutefois, pour ce dernier, qu'il ait dans l'immeuble un droit de copropriété. Sur ce point, deux ordres de difficultés sont à prévoir.

Il est possible que plusieurs intéressés veuillent user de la faculté de reprise qui leur est accordée. La loi, dans ce cas, fixe un ordre de préférence : d'abord celui que le défunt aura désigné, puis l'époux, s'il est copropriétaire au moins pour moitié. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. En fait, il arrivera bien rarement qu'une désignation de faveur soit faite par le défunt.ll arrivera très souvent, au contraire, que le droit de reprise sera exercé de préférence par le conjoint survivant, puisque vraisemblablement la maison aura été acquise durant le mariage, avec les économies de la communauté. Rien n'est plus juste et plus moral qu'une telle disposition ; rien ■aussi n'est plus conforme à la volonté présumée de celui qui a peiné pour acquérir le bien de famille et dont l'effort a été encouragé chaque jour par celle qui vaquait aux soins du ménage et qui avait la garde des enfants. Sans elle, il est bien probable qu'il n'eût rien épargné.

Juste et morale, cette disposition est en même temps pratique ; car l'époux commun en biens et donataire d'un quart en usufruit, en vertu de la loi du 9 mars 1891, est de tous les intéressés celui qui a la moindre soulte à fournir, ce qui facilitera d'autant le règlement définitif de la succession.

Qu'on veuille bien y réfléchir, en effet, le payement des soultes est l'une des principales difficultés du nouveau système. Si le mode d'attribution est changé, si les formalités et les frais sont réduits au minimum, le principe d'égalité qui est le fondement de notre droit successoral ne subit, au contraire, aucune atteinte. Chacun des intéressés, pour la part et portion à laquelle il a droit, peut faire valoir contre l'attributaire de l'immeuble le privilège du copartageant. Que servirait-il d'éviter la licitation si, à défaut de payement des soultes, la maison avait à subir les hasards et les frais de la saisie immobilière ?

Il y a donc tout avantage à réserver le bien de famille à celui des