LES HABITATIONS SÀLUBRES ET A BON MARCHÉ

lourdes qui pèsent sur l'habitation, deviennent excessives et injustifiées quand il s'agit de maisons ouvrières. Les comptes dressés par les sociétés de construction de maisons à bon marché montrent qu'en France la contribution foncière, celle des portes et fenêtres, la taxe des biens de mainmorte et l'abonnement au timbre des actions, prélèvent 15 à 17 pour cent du revenu brut des locations, soit 22 à 24 pour 100 du revenu net (1).

a) Contributions directes. — L'exemption des contributions directes, a le caractère d'une prime à la construction : remise de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres durant cinq ans au lieu de deux ans, à partir de l'achèvement de la maison. L'exemption est temporaire.

b) Droits d'enregistrement. — Aucune réduction n'a été consentie ni pour les actes d'emprunt, ni pour ceux de mutation. Toutefois la résolution volontaire ou judiciaire d'un contrat de vente ne donnera plus ouverture qu'au droit fixe de 3 francs, et l'acheteur aura la faculté de fractionner le payement des droits d'enregistrement (art. 10).

c) Droits de timbre. — Sont enregistrés gratis les actes de

ayants droit dont la part est la plus forte ; il n'aura que plus de facilité à se libérer et, s'il n'a pas les fonds nécessaires, à se les procurer par voie d'emprunt. A cet égard, il est évident que les sociétés de crédit, fondées pour aider à la construction et à l'acquisition des maisons ouvrières, auront de grands services à rendre aux héritiers et à la veuve, au moment où la mort du chef de famille viendra diviser le patrimoine. Les comités de patronage pourront aussi intervenir de la façon la plus utile.

Une autre difficulté peut venir du désaccord des héritiers relativement à la véritable valeur de l'immeuble. En ce cas» la loi décide que l'estimation en sera faite par le comité des habitations à bon marché. En dernière analyse, la question sera décidée par le juge de paix * (Challamel, Communication sur les habitations à bon mar~ c?ié en Belgique et en France ; Bulletin Soc. législ. comp.% février 1896, p. 177 et 178). V. Le régime successoral des petits patrimoines et le projet van der Bruggen par M. de Brabandère, Bruxelles, 1891. V. loi belge du 9 août 1889.

(1) Bull. Soc. franc, des habitations à bon marché , 1894, p. 251 ; rapp. de M. Diancourt au Sénat, annexes 1898, n. 266, p. 22.

constitution ou de dissolution des sociétés de construction *u de crédit.

d) Impôt sur le revenu. — Ces sociétés sont exonérées également de l'impôt sur le revenu des actions et parts d'intérêts, à la condition que les statuts imposent aux titres la forme nominative; encore cette exonération ne profitet-elle qu'aux associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépasse pas 2,000 francs (art. 13).

e) Taxe des biens de mainmorte. — Cette taxe, taxe de remplacement, n'atteint pas les sociétés qui ne construisent point pour elles-mêmes, mais qui font entrer leurs maisons, sitôt qu'elles sont bâties, dans le courant de la circulation.

f) Patente. — Enfin les sociétés de construction sont dispensées de toute patente.