SANCTION DES RÉFORMES PRÉCÉDENTES PAR L'IMPOT

venu, pas plus que sur le principe des droits de succession. Bon gré mal gré, l'état de nos finances et le poids des charges militaires, nous acculent à de grands sacrifices. Nous ne pouvons pas vivre d'emprunts. Nous ne pouvons pas vivre d'expédients. La France ne peut pas éternellement renouveler ses billets à ordre. La France ne peut pas davantage faire banqueroute, ni laisser ses armements tomber et s'anéantir à force de vétusté. Enfin, des promesses ont été faites, depuis vingt ans, à la masse laborieuse. On a parlé aux ouvriers, de caisses de retraite pour la vieillesse; on les a entretenus de la question des assurances contre le chômage et la maladie. Que n'a-t-on prorais aux ouvriers des villes et des champs? On leur a donné de belles promesses et des encouragements à la patience. On a trop promis ! Mais il convient de faire quelque chose. Il faudra quelque peu dégager de ce côté la signature de la France.

Voilà pourquoi, quand on prononce le mot « d'impôt sur le revenu », nous tous, républicains, qui sommes les garants ou les témoins des promesses faites à la démocratie, nous n'avons pas le droit d'opposer à l'idée de cette refonte une brutale fin de non-recevoir. Prenons-y garde, en effet? Si nous repoussions cette réforme, de prime abord, ce serait avouer la légèreté de ces promesses ou l'impuissance de notre bonne volonté.

Des hommes des plus considérables, MM. Camisir-Périer, Burdeau, Ribot, Poincaré, etc., s'en rendaient bien compte. Connaissant les difficultés financières du présent et les charges imminentes de l'avenir, ils avaient eux, les premiers, parlé d'imposer la « richesse acquise » ou d'établir l'impôt sur « les revenus ».

Fidèle à mon habitude de rechercher l'effort commun des républicains pour le progrès, je demande que, sans arrièrepensée, tout le monde contribue au sacrifice à faire.

Dans une question aussi grave, nul point d'honneur ne

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doit nous guider. Il n'y a pas d'amour-propre d'auteur qui tienne devant Pintérêt du pays.

D'un autre côté, les rancunes ou la mauvaise humeur, ne doivent pas empêcher l'opposition d'aider le gouvernement à trouver la meilleure formule. Puisqu'un sacrifice patriotique doit être demandé au pays, il faudrait que ce fût dans la forme la moins vexatoire, la moins indiscrète, la plus pratique et la plus équitable. L'inviolabilité du foyer domestique, l'immixtion de l'Etat dans la vie intime des familles, les intolérables recherches, tout cela doit être proscrit. L'impôt progressif d'autre part ne saurait être adopté (1).

(1) V. sur l'impôt progressif, suprà, pp. 16, 98. Le cabinet Bourgeois avait décidé d'introduire dans le budget de 1807 les dispositions comportant la création de l'impôt global et progressif sur le revenu. Les revenus jusqu'à 2,500 francs étaient exemptés de tout impôt ; à partir de 2,600 francs jusqu'à 50,000 francs de revenu, il était établi une taxe s'élevant progressivement et variant de 1 à 5 0/0 du revenu ; à partir de 50,000 francs, le taux était conformément de 5 0/0 de revenu. La loi sur les patentes était conservée. Cet impôt ne devait pas être un impôt de superposition, mais un impôt de remplacement ; il était proposé pour remplacer la contribution personnelle mobilière et la contribution des portes et fenêtres qui disparaîtraient totalement de notre régime fiscal. C'est donc par voie de modification à notre système de contributions directes que cette réforme était présentée.

M. Bourgeois a abordé ces questions vitales dans son discours de Lyon (12 janvier 1896) : « Au fond, personne ne peut croire, a-t-il dit, que le monde ait pris sa forme définitive et qu'il n'y a plus à tenter d'efforts et de réformes à faire. Il y a, deux budgets : l'un monarchique, l'autre républicain. Il faut que le second soit substitué au premier. Pour y arriver, des économies seront réalisées sur les services publics et des dépenses seront faites dans un but d'amélioration sociale ; l'impôt sur le revenu sera établi, non comme un impôt de superposition, mais comme un impôt de remplacement, il permettra de supprimer la contribution personnelle et mobilière ainsi que l'impôt sur les portes et fenêtres ; son tarif sera calculé de telle sorte qu'il soit une compensation aux chargea que les contributions indirectes font peser sur les petits. Par la réforme de l'impôt sur les successions, l'inégalité de la lutte deviendra moindre au point de départ; pendant la lutte, nous allégerons les charges et, à l'âge du repos, quand la lutte sera finie, nous assurerons aux travailleurs la sécurité de l'existence par l'application des lois de prévoyance et d'assistance. »

Pour être complet, il faut que le lecteur ait soub les yeux la harangue — excessive, il faut le reconnaître — de M. Barbouxau banquet de l'Union libérale, du 16 janvier 1896 : L'impôt sur les successions sera établi de façon à rendre moins inégale la lutte entre les hommes.

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Mais cela n'empêche pas les améliorations sérieuses, les progrès effectifs, les remaniements fiscaux équitables. Viser à détruire le système général de contributions auquel la République doit le fonctionnement régulier de ses administrations, la sécurité de son développement, l'éclat de son crédit, ce serait, en vérité, folie, et nul, sans doute, n'y songe; mais l'ensemble du système peut gagner, et non point perdre, à des modifications étudiées, en harmonie tout à la fois avec les principes de notre droit national et avec les aspirations de notre démocratie vers une somme toujours croissante de justice.

Si Ton disposait d'excédents de recettes, la solution du problème serait singulièrement simplifiée. Mais la situation financière actuelle n'offre pas de disponibilités. Dans un moment de crise, alors que des résolutions héroïques étaient nécessaires, le Parlement a fermé le Grand-Livre, supprimé

Autrement dit,la part que l'Etat s'attribue dans le patrimoine que chaque citoyen laisse en mourant à ses héritiers ne sera pas calculée sur les nécessités du budget, elle le sera de façon à amener progressivement le nivellement social. Donc le cabinet Bourgeois poursuit le môme but que les socialistes. Mais il le poursuit par d'autres moyens. Vous demandez la confiscation des capitaux mobiliers et immobiliers, dit-il aux socialistes. Je me garde bien de dire que votre demande soit injuste : mais vous allez peut-être un peu vite î Ainsi attaquée, la société se défendra avec énergie comme un organisme puissant le fait contre le mal qui va le détruire. Commençons par de progressives saignées. Vous demandez des capitaux pour les exploiter à votre profit. Vous ne saurez pas vous en servir ; mieux vaut les laisser aux mains de ceux qui les ont gagnés et qui les feront fructifier pour vous ; et si par hasard ils essayaient, au nom d'une liberté surannée et indiscrète de se soustraire à cette douce union que je leur impose, rassurez-vous. Les syndicats, affranchis des entraves qui les gênent, veillent sur vos droits, et nous les traiterons avec la confiance que méritent la sagesse qu'ils ont montrée et leur goût pour la liberté. Ainsi la liberté du travail et, comme conséquence, la propriété des fruits qu'il produit, comptera désormais deux adversaires au lieu d'un. Vous penserez avec nous que ce n'est pas le moment de les abandonner. Appelons les choses par leur nom. Il n'est pas vrai de dire qu'il y a maintenant deux partis, le parti républicain démocratique et le parti républicain conservateur. 11 y a le parti républicain libéral et le parti républicain pauvre et socialiste. Il n'y a pas deux budgets, l'un républicain et l'autre monarchiste ; il y a un budget socialiste et un budget républicain.