LIVBE IV. — TROISIÈME PARTIE. SA CONCLUSION

les budgets extraordinaires, décidé de payer au moyen de recettes ordinaires, les frais de renouvellement et d'extension de notre outillage. On ne s'en est pas tenu là. Le budget comprend à présent la charge des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer, c'est-à-dire le payement d'avances qui constituent, en réalité, un placement. Enfin, on tache de rouvrir un compte d'amortissement, et les annuités diverses qui y figurent déjà, ne laissent pas de former un total respectable. C'est par l'impôt, exclusivement, que Ton prétend satisfaire à ces exigences multiples. Le taux si modique de l'intérêt, qui permettrait presque sans bourse délier les opérations les plus avantageuses, est tenu pour une tentation mauvaise. Dans ces conditions, le budget a peine à suffire à tous les besoins. Il ne peut rien abandonner de ses ressources, ou bien, si quelque sacrifice lui est demandé, ce ne peut pas être sans qu'une compensation immédiate ait été obtenue. Les difficultés contre lesquelles on s'est heurté pour accomplir une réforme fiscale tiennent, eh grande partie, à cet état de choses. D'incontestables bons vouloirs, d'indénia blés compétences, s'y sont brisés.

Faudra-t-il donc en arrivera remanier le budget lui-même, avant d'avoir aucune amélioration qui puisse répondre à l'attente légitime et quelque peu impatiente de l'opinion ?I1 n'en est rien, mais à la condition de savoir circonscrire la réforme dans les limites des recettes nouvelles qu'il s'agira d'assurer au budget. L'équilibre budgétaire doit être mis hors de cause. Sur ce point, il ne semble pas qu'aucune contestation soit possible. D'autre part, si Ton veut aboutira des résultats positifs, et non point à de nouvelles discussions sans effets pratiques, on est conduit à considérer comme acquis les votes déjà émis par la Chambre. A plusieurs reprises, elle a décidé que la contribution personnelle-mobilière et que l'impôt des portes et fenêtres doivent disparaître. La suppression de la contribution personnelle-mobilière et celle des portes et fenêtres ne sauraient aller sans l'établis-

SAiNCTION DES RÉFORMES PRÉCÉDENTES PAR i/lMPOT 561

sèment d'un impôt sur le revenu calculé d'après des signes extérieurs. Une taxe d'habitation peut remplir cet office, si elle tient compte, d'un côté, de certains éléments de luxe susceptibles d'être constatés sans aucune inquisition, et, d'un autre côté, des charges de famille. On n'a, dans cet ordre d'idées, que l'embarras du choix pour des projets ; il serait superflu d'insister.

Bien entendu, il ne s'agit pas de recourir à un impôt progressif, avec tous les inconvénients d'une taxation forcément arbitraire, déconcertante, impopulaire. Une juste graduation dans le calcul des éléments divers qui composent une taxe ne saurait être confondue avec la progression de l'impôt lui-même. La proportionnalité de l'impôt doit rester le principe, sinon on tomberait en plein inconnu. Mais, pour nous servir encore d'une expression qui est aujourd'hui dans le langage courant, on peut demander davantage à la richesse acquise. La taxe d'habitation, combinée avec d'utiles dégrèvements, répondrait manifestement à cette idée. Les ressources qu'elle pourrait fournir ne seraient pas, il faut s'y attendre, suffisantes, car on n'a pas oublié les taxes complémentaires auxquelles les derniers projets de réforme fiscale avaient dû recourir, tels par exemple que l'impôt sur la rente française, etc., les droits de succession sans taxe progressive. Il faut s'appliquer surtout à opérer, suivant une locution bien connue, des dégrèvements à la base (1).

(1) Un exemple a été bien des fois cité : c'est celui de la répartition de la contribution mobilière à Paris. Tous les petits loyers sont, à Paris, dégrevés, sans qu'il s'ensuive, d'ailleurs, aucun arbitraire dans le calcul de la taxe répartie ni dans la charge des contribuables restant imposés. L'octroi, on le sait, subvient au dégrèvement. Pour l'Etat, la ressource qui correspond à l'octroi des villes, c'est la douane ; si les droits de douane n'avaient pas été portés au niveau que l'on sait, en vertu d'ailleurs de considérations qui n'ont eu rien de fiscal, toute une combinaison financière apparaîtrait. Mais le bénéfice en a été mangé en herbe ; il n'en peut plus ôtre question. L'Etat devait, par conséquent, créer d'autres ressources générales pour alimenter une sorte de bourse commune dans laquelle il puiserait pour effectuer les