RÉGIME DES MINES

En dehors de cette intervention très légitime, absolument indispensable, nous concluons ici de la même façon qu'en matière de chemins de fer (1).

La révision de la loi du 28 avril 1810, a été proposée de diverses façons, M. Jonnart, en qualité de ministre des travaux publics, a déposé un projet de loi dont les bases sont acceptables. Mais il y a d'autres propositions, émanant soit de M. Goblet, soit de M. Jaurès, soit de MM. Guesde, Basly et autres.

Les propositions des députés socialistes tendent naturellement à la socialisation des mines (2) et transitoirement à

de la propriété des mines. Lorsqu'ils ont modifié notre régime, cela a été généralement pour accroître la liberté des particuliers et restreindre les pouvoirs d'intervention de l'administration dans tout ce qui touche au fond môme du droit et aux règles sur l'institution de la mine, son existence et sa disposition. Chevallier,. De la propriété mines. Aguillon, Législation des mines françaises et étrangères. Biot, De la propriété des mines. V.les ouvrages de Wolowski, Splingard, Delebecque, Rey, Bury, Richard. Nibaud, Observations au projet de loi sur les mines. Gonal, Id. Michel et Renouard, Histoire des concessions d'Anzin.

(1) Il en est de môme dans tous les pays qui ont adopté notre législation libérale de 1810. Les enquêtes ouvertes sur les questions minières ont toutes conclu à la légitimité et souvent à la nécessité d'une intervention de l'Etat dans les rapports des travailleurs de la mine avec les compagnies concessionnaires. Après la grande enquôte ouverte par l'Assemblée nationale en 1873-1874, nous rappellerons celles de 1884. Par des décisions unanimes, ces commissions ont proclamé et formulé la légitimité de l'intervention des pouvoirs publics (Voir les remarquables rapports de M. Clemenceau et de Lanessan sur le Nord et sur Saint-Etienne, de M. Lacombe en 1896. Voir aussi la loi de 1838, le décret de 1849, celui de 1852, la loi de 1890 instituant les délégués mineurs, celle du 30 juin 1894, etc., etc.

(2) Pour se faire une idée exacte des critiques de détail dont ces propositions peuvent ôtre l'objet, il convient de se reporter aux observations faites par la chambre de commerce de Béthune, relatées dans le rapport remarquable de M. le député Lacombe publié à V Officiel en décembre 1896, Documents parlementaires, pp. 1289 et ss. Ce rapport est le résultat de l'enquête générale sur les mines, ordonnée par la Chambre des députés le 9 février 1895.

En Westphalie, dit M. Liesse, l'Etat exploite des mines et l'on a fait argument, à cet égard, des bénéfices qu'elles donnent au budget.Mais on oublie généralement que l'Etat, en Westphalie, traite durement ses ouvriers, qu'il leur donne des salaires inférieurs aux salaires des mineurs français, et réalise ainsi son gain sur les salariés. Le rapport

574 LIVRE IV. — QUATRIÈME PARTIE. TITRE I. CHAP. Il

la participation obligatoire aux bénéfices pour les ouvriers.

Or M. Lacombe reconnaît que, sur 310 concessions de mines de houille, exploitées en 1894, il y en a 133 en bénéfices et 177 en pertes. On a d'autre part» établi au ministère des travaux publics que, depuis 1810, il y a plus des deux tiers des mines de toute nature qui ont été en déficit et ont englouti des centaines de millions Est-ce que rEtatdoitse lancer directement dans des opérations aléatoires ?

Les ouvriers des mines en déconfiture n'auraient donc pu participer aux bénéfices. Je connais une houillère exploitée depuis 1836 qui non seulement n'a jamais donné un centime de dividende, mais même pas un centime d'intérêt aux millions qu'elle a engloutis. Comment aurait-elle pu donner une participation aux bénéfices qu'elle n'a jamais faits?

Le rapporteur cite, il est vrai, les cours de quelques mines du Pas-de-Calais qu'on montre toujours en exemple (1).

Mais, s'il n'y avait que des mines en perte, que deviendrait l'exploitation minière ? Est-ce qu'il se trouverait beaucoup de capitalistes qui exploiteraient les mines pour avoir l'honneur et la satisfaction de les exploiter ? Est-ce qu'ils ne les abandonneraient pas ? Et alors que deviendraient les salaires des 134.000 ouvriers employés tant au fond qu'à la surface des mines ?

Une mine est un billet à la loterie. Le capitaliste gagne ou perd, c'est son affaire ; mais le salaire doit être régulièrement payé et il ne saurait être exposé aux pertes.

sur la situation des mineurs en Allemagne, présenté au Congrès international des mineurs, tenu à Berlin (1894), contient l'historique de la grève importante du bassin de la Sarre. Or, parmi les exploiteurs, l'Etat prussien est signalé comme le plus féroce, dans ce rapport rédigé par un socialiste ». Liesse, La question sociale. Les mines d'Etat, de Prusse, sont une tradition de l'époque ou la propriété privée et le domaine royal se confondaient volontiers.

(1) Les titres de Bruay ont été émis, en 1851, à 400 francs ; en 1890, ils valaient 15.200 francs; le 23 juin 1896, ils valaient 21.900 francs.

Les parts de Courrières, émises à 600 francs, valent actuellement 44.000 francs.

Les actions de Lens émises à 800 francs valent actueUement 25.950 fr.