CHAPITRE IV Obligation du service militaire
Le premier devoir du citoyen français, est de se souraetli'e â la loi du recrutement.
SECTION I Du service militaire et de la qualité de français (1).
Les articles 17 et 21 de la loi du 26 juin 1889, sont ainsi conçus :
(1) La Commission de la Chambre des députés, saisie de proposi-
Art. 17. — « Perdent la qualité de Français :
ce 1° Le Français, naturalisé à l'étranger, ou celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi.
« S'il est encore soumis aux obligations du service militaire, pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger, ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français.
« 2° Le Français qui a décliné la nationalité française, dans 1 es cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18. »
Ce paragraphe 4 de l'article 8 est ainsi conçu :
« Est Français, tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités.
Art. 17. (Cessent d'être français). — « 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé.
« 4° Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois spéciales, contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. »
Art. 21. — « Le Français qui, sans autorisation du gouver-
nons de MM. de Pontbriand et de Montfort, a nommé rapporteur M. Sauzet. Dans les conclusions de son rapport, qui vient d'être distribué, M. Marc Sauzet fait connaître que la commission « ne pense pas qu'il y ait lieu, pour le moment, d'édicter pour l'accès aux carrières publiques, aux fonctions électives et aux grades dans l'armée ou la marine, de nouvelles incapacités contre les étrangers devenus Français par annexion, naturalisation, option pour la nationalité française ou naissance sur le sol français.
