OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE

nement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret et recouvrer la qualité de Français, qu'en remplissant les conditions imposées en France, à l'étranger, pour obtenir sa naturalisation. »

On le voit, si un Français est libre de prendre, sans autorisation, du service militaire à l'étranger, néanmoins il perd ainsi la qualité de Français. Mais, s'il était soumis au service militaire en France, et s'il s'y est soustrait, il est passible des lois pénales relatives à l'insoumission, à la désertion, etc.

D'un autre côté, tant que le service militaire n'est pas accompli, le Français, qui se fait naturaliser, demeure cependant Français, et dès lors, passible des lois pénales, pour défaut de service.

Le Français qui, sans avoir accompli le service militaire en France porte, quoique naturalisé à l'étranger, les armes contre la patrie, commet le crime prévu et puni par l'article 75 du Code pénal.

SECTION II Du service militaire et du mandat législatif.

Voici, le texte de la loi du 24 juillet 1895, d'après laquelle, on ne peut être membre du Parlement, si on n'a pas satisfait au service militaire.

Art. 1er. — « Nul ne peut être membre du Parlement, s'il n'a satisfait définitivement aux prescriptions de la loi militaire, concernant le service actif.

« La disposition ci-dessus n'est pas applicable aux Français ou naturalisés Français résidant en Algérie ou aux colonies, qui, lors de leur élection, auront satisfait aux obligations spéciales que leur impose le titre VI de la loi du 15 juillet 1889. »

Art. 2. — « En temps de paix, les membres du Parlement ne peuvent faire aucun service militaire pendant les sessions,

si cô n'est sur la demande du ministre de la guerre, de leur propre consentement et après décision favorable de l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. »

Art. 3. — « Les membres du Parlement faisant un service militaire, ne peuvent participer aux délibérations ni aux votes de l'Assemblée, à laquelle ils appartiennent.

« En cas de convocation de l'Assemblée nationale, leur service militaire est suspendu, de plein droit, pendant la durée de la session de cette Assemblée. »

Art. 4. — « Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux officiers généraux maintenus sans limite d'âge dans la ire section du cadre de l'état-major général et aux officiers généraux ou assimilés placés dans la 2° section du cadre de l'état-major général. »

SECTION III Des délita politiques et du service militaire.

Aux termes de l'article 6, de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée* ne sont pas exclus de l'armée ceux qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques : Art. 6. — « Las dispositions des articles 4 et 5 (exclusion de l'armée, mais mise à la disposition du ministre de la marine et des colonies) ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l'article 31 ci-après. Ces individus suivront le sort de la lre classe appelée après l'expiration de leur peine. »

SECTION IV

De la grève militaire et des excitations à ne pas obéir

à la loi du reorutement.

Avant tout tirage au sort,et d'une façon future, la grève mi-