DE L'INSOUMISSION ET DES PROVOCATIONS

La prescription qui est de 3 ans, ne commencera à courir que lorsque l'insoumis aura 50 ans. Jusqu'à leur arrestation ou à défaut, jusqu'à ce moment, on peut ignorer, s'il y a eu réellement des manoeuvres coupables, mais si les manœuvres sont connues dès avant cette époque, on pourra poursuivre.

Sous les drapeaux, les hommes de la réserve et de la territoriale sont soumis à l'article 52 de la loi du 15 juillet 1889, qui détermine le moment, à partir duquel, ils y sont soumis ou soustraits.

Observons en passant combien les pénalités sont légères pour rinsoumission.il est regrettable, qu'à ce prix, on puisse échapper ou faire échapper aux dangers de la guerre. Mais il esta présumer qu'au début môme des hostilités, le législateur s'empresserait de modifier dans un sens très rigoureux, les dispositions que nous avons énumérées.

L'article 94 du Code pénal prévoit le cas, qui sera évidemment fort rare, où une personne pouvant disposer de la force publique, s'oppose à la levée des gens de guerre légalement établie. Cela est toutefois d'un très grand intérêt en ce qui touche la mobilisation. Mais cette disposition se distingue essentiellement de la provocation à l'insoumission. Il s'agit alors d'une opposition réelle. II faut que la force publique requise, se soit réunie, et qu'il y ait eu empêchement réel, apporté à la levée ou, tout au moins, qu'il y ait eu tentative caractérisée. En cas d'émeute, dans une ville, cela peut également avoir grand intérêt (1).

A côté de ce texte, il en faut placer un autre. C'est l'article 2 de la loi du 24 brumaire an VI, toujours en vigueur :

« Tout fonctionnaire public, convaincu d'avoir favorisé la désertion, empêché ou retardé le départ des déserteurs et des citoyens de la réquisition, soit par des écrits, soit par des discours, sera, outre l'emprisonnement, condamné à une amende, qui ne pourra être moindre de 500 francs ni excéder 2.000 francs. Il sera de plus destitué de ses fonctions. »

(1) Décret du 1" mars 1854 (art. 94 et 81) : Réquisition à la gendarmerie, Réquisition au major de la Place.

724 LIVRE V. — CHAPITRE VIH

Ici le mode d'opposition est différent. Ce sont des écrits et des discours qui sont employés.