EXCITATIONS À L'INDISCIPLINE

Article 1er de la loi du 28 juillet 1894 : « Les infractions prévues par les articles 24, § 1 et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste. »

Art. 2. — « Sera déféré aux tribunaux de police correctionnel le et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs, tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste...

« Adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.

« Les pénalités, prévues au paragraphe premier, seront appliquées,même dans le cas ou la provocation adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, n'aurait pas le caractère d'un acte de propagande anarchiste ; mais dans ce cas, la pénalité accessoire de la relégation, édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. »

A la différence des provocations prévues par les articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, il n'est pas nécessaire que la provocation soit directe. De plus, les termes : toute provocation, une provocation, indiquent qu'il n'est pas nécessaire d'un fait' spécial et déterminé. Il suffit qu'elle ait pour but, de les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs.

Il n'y a pas à distinguer, entre l'obéissance en temps de paix ou en temps de guerre.

L'excitation à l'indiscipline, peut être commise par des cris ou des chants, aussi bien que par paroles, discours, écrits, ou imprimés.

Par cela seul, qu'on cherche à détourner les militaires de leurs devoirs et de l'obéissance, on les engage à enfreindre la loi constitutionnelle. Il était donc inutile de viser la dé-

fense de la Constitution ; cela allait de soi, à cause des termes : « lois et règlements. » Il est bien entendu, que nos articles ne sont pas applicables, si on détournait les militaires d'obéir à un chef qui prononcerait un pronunciamento, un coup d'Etat.

Les articles que nous avons reproduits, prévoient, nous le répétons, 4 genres de provocations dont deux publiques, Tune anarchiste, l'autre non, et deux secrètes, l'une anarchiste, l'autre non. Tous les modes d'excitations à l'indiscipline des militaires, sont donc réprimés.

Les provocations publiques, par les moyens de l'article 23 de la loi de 1881, sont déférées, celle qui est anarchiste, aux tribunaux correctionnels, l'autre à la Cour d'assises. Elles sont régies, en tout, par la loi de presse de 1881.

Les provocations, non publiques, peuvent être commises par tous les moyens, et non plus seulement, par ceux énumérés dans l'article 23 de la dite loi de 1881. Pour la provocation secrète anarchiste, on a voulu éteindre cette propagande qui se fait à la porte des casernes, dans les cabarets, dans les réunions familiales.

La peine de la relégation peut être prononcée. Le Tribunal correctionnel est compétent et la procédure est celle du droit commun.

C'est à la suite des journées de juin, que la loi du 27 juillet 1849, dans laquelle le législateur actuel a puisé nos articles, avait été édictée. A titre de curiosité, nous rapporterons un amendement que M. Raspail proposait. Il demandait à ajouter au texte l'alinéa suivant : « Ne seront jamais considérées comme provocation ou autres délits du même genre les discussions de bonne foi établies entre les bourgeois ou propriétaires et les soldats (on rtf)sur l'étendue des droits que les militaires tiennent comme citoyens français de la Constitution et de nos institutions nouvelles. »

(Mais son auteur ne crut pas devoir le développer, et il fut rejeté à l'unanimité, moins la voix de Raspail.)