CHAPITRE XII

Rétention ou usurpation d'un commandement

d'un militaire.

Après avoir prévu les désobéissances d'un chef de corps, nos lois ont envisagé aussi, l'occupation ou la rétention illicite d'un commandement.

L'article 228 du Gode de justice criminelle porte :

« Est puni de mort tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou sans motif légitime ou qui le retient contre Tordre de ses chefs (3). »

(l) Voir des 26 juillet, 3 août 1791 ; loi du 18 germinal an VI, article 147 ; arrêté du 13 ûoréal, an Vil ; ordonnance du 29 octobre 1820 ; loi du 10 avril 1831. Arucle 1". Décret du 1" mars 1854 sur la gendarmerie, article 96 ; décret sur le service des places de guerre du 13 octobre 1863, articles 85, 211, 212, 213 ; circulaire du ministre de la guerre du 17 mars 1848.

2) Décision ministérielle, 3 et 10 mai 1849.

{'à) Voir aussi Code de justice militaire maritime, art. 307.