LIVRE V. — CHAPITRE XIII. — EXCLUSION

diate. S'il arrivait à l'avenir, trouve-t-on dans la seconde, que des militaires se permissent de nouvelles publications sans l'approbation formelle et préalable de l'autorité supérieure,

Cela n'implique pas, qu'un militaire attaqué, soit dans l'impossibilité de répondre? Quelques journaux étrangers, à propos de la punition du général commandant le 13e corps d'armée, tout en reconnaissant que ce dernier s'était mis dans son tort au point de vue railitaire,ajoutaient qu'il devrait être permis à un soldat de se défendre, quand il se voit impliqué dans une affaire scandaleuse. Ils semblaient ignorer, qu'un militaire, peut toujours se défendre ; il suffit seulement qu'il en demande l'autorisation. La faute est de le faire de sa propre autorité et sans en avoir la permission, permission qui ne peut être accordée que par le ministre de la guerre et transmise parla voie hiérarchique. Le général Boulanger avait eu tort. Le général Iung, s'étant vu l'objet d'attaques plus ou moins indirectes, a reçu l'autorisation la plus large pour pi aider sa propre cause.

2° Exclusion de la religion. — La liberté de conscience est une chose sacrée, et les militaires, depuis l'incorporation des séminaristes et la suppression des aumôniers militaires, sont fondés à assister aux exercices du culte auquel ils se rattachent (1).

Mais la neutralité doit régner dans les casernes, et les chefs n'ont pas le droit d'exercer, soit une pression quelconque, soit un acte de prosélytisme, en faveur d'une opinion religieuse. Toute propagande confessionnelle, doit être rigoureusement interdite dans l'armée. Elle pourrait d'ailleurs, souvent, servir de masque à des visées politiques, ou à de idées, contraires au régime établi.

Lorsque la société de St-Maurice fut fondée en 1843, elle donna lieu à une circulaire du maréchal Soult, du 5 juillet

(1) Article 9, loi du 15 juiUet 1889.

DE LÀ POLITIQUE ET DE LA RELIGION DE l' ARMÉE 743

Dans la séance du 20 mai 1895, à la Chambre des députés, M. Ribot, président du conseil, a dit que cefte circulaire était toujours en vigueur et visait les affiliations. En voici le texte :

« Général, — Je suis informé que, sous prétexte d'enseignement religieux, il a été conçu un vaste projet d'association, qui compterait dans chaque régiment, une section, placée sous la direction d'un président, élu par ses co-sectionnaires à la pluralité des voix. Ce président, serait en outre tenu, de rendre compte de l'état de sa section au correspondant général de la société dont le siège est à Paris et recevrait de lui ses instructions générales et particulières.

« Chaque sectionnaire, signerait l'engagement d'être fidèle aux statuts de la société et d'observer le précepte de la confession et de la communion pascale.

« Cette société, dite de St-Maurice est en voie d'organisation et déjà elle a fait distribuer les statuts de l'Association à plusieurs militaires de la garnison de Paris.

« A cette occasion, je vous rappelle qu'un militaire ne peut, sous aucun prétexte, s'affilier à une association, quel qu'en soit le but. Il ne doit contracter d'autre engagement, que le lien qui l'attache au service. Il ne doit connaître d'autre commandement, que celui de ses chefs, d'autre guide que son drapeau... »

Le parti clérical avait alors changé de tactique. On avait multiplié les sociétés d'oeuvres militaires, les cercles catholiques militaires.

Il a fallu une autre circulaire du 23 juillet 1880, celle-ci du général Farre :

« Vous voudrez bien rappeler aux officiers, sous-officiers et soldats, qu'ils ne doivent participer à aucune association, à aucune réunion. Tout acte de ce genre est absolument incompatible avec les règles de la discipline...

« Tout centre de réunion militaire, cercle ou bibliothèque, établi en dehors des casernes, doit être rigoureusement interdit aux sous-officiers et soldats. Les indications de ce cercle ou bibliothèque militaires », inscrits sur certains bâtiments, étrangers

au service, dans quelques villes de garnison, devront disparaître.

« Malgré cela on a créé des maisons hospitalières et particulièrement l'œuvre de « Notre-Dame des Armées ». Celle-ci agit surtout par les publications. Elle fait distribuer aux militaires de nombreuses brochures (1). »

Une nouvelle circulaire du ministre de la guerre, a vu le ■jour, le 15 février 1892 :

« Général, dans certaines villes de garnison, des locaux sont mis, par les soins de l'initiative privée, à la disposition des mi- " litaires, qui trouvent ainsi, des facilités pour lire, faire leur correspondance, ou se distraire entre camarades. Il importe, essentiellement, que ces locaux conservent toujours le caractère de simples lieuxde réunion, fréquentés par des militaires exclusivement, et que, sous aucun prétexte, il ne puisse s'y exercerde propagande sous une forme quelconque. Vous vous assurerez, en outre, qu'il ne s'y fait aucune distribution de tabac ni de boisson. »

Tout cela démontre qu'il faudrait organiser des lieux de réunion convenable, dans les quartiers ; on y viendra. De cette façon le soldat ne sera pas attiré au dehors.

A la suite d'une interpellation de M. Rabier, député du Loiret, la Chambre, a adopté, le 20 mai 1885, sur la question que nous venons d'examiner, une motion portant : « La Chambre, prenant acte des engagements du gouvernement et comptant sur sa fermeté pour assurer dans Tannée la liberté de conscience et la neutralité religieuse, passe à Tordre du jour.

3° Réunions d'officiers. — Les réunions libres d'officiers, qui existent depuis bien longtemps en Russie et en Autriche, ont commencé à s'organiser en France, après octobre 1871 .

Par leur constitution, les principaux objets de leurs travaux, leur indépendance de toutes les attaches politiques, la diversité des membres qui leur apportent leurs adhésions,

(1) Voici les titres de deux d'entre elles : Le soldat et le service obligatoire, Le soldat et ses devoirs envers le Christ.

elles ont, pour caractère essentiel, le patriotisme et la science militaire. Elles ont surtout pour but, comme le disaient leurs statuts, de « favoriser le développement de l'élude et de Faclivité parmi les officiers, sous toutes les formes et par tous les moyens possibles ».

Des délits et pénalités militaires.— Compétence du

conseil de guerre.

SECTION I Délits et peines militaires.

La première garantie d'une forte discipline, c'est un ensemble d'institutions, qui la mettent, au-dessus de toute atteinte. Avec nos désastres, il a fallu reconnaître, qu'on ne peut songer ni à élire les chefs militaires ni préconiser la stratégie des foules.

Les grands devoirs, les sévères obligations imposés aux militaires, sont sanctionnés par les peines les plus sévères, comme aussi par des formes de procéder exceptionnelles, qui dérogent, plus ou moins, à des règles, œuvre des siècles, considérées comme les garanties de la justice civile. Les délits communs, du soldat, puisent même, quelquefois, dans cette ordre de devoirs, un nouveau caractère de gravité.

Les crimes et délits militaires proprement dits, sont (sauf les cas de complicité de civils), spéciaux aux militaires. Au Code de Justice militaire, articles 204 à 266, on trouve leur énumération. Ils visent, notamment, la trahison, l'espionnage, l'embauchage (articles 204 à 208), la destruction, la dévastation d'édifices (articles 250 à 251), les infractions aux

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devoirs militaires, l'insubordination, l'indiscipline, la rébellion, la révolte (articles 209 à 225), etc.

Quant aux autres infractions, qui sont des infractions de droit commun, elles ne sont considérées comme délits militaires, que si celui qui les commet a la qualité de militaire (1).

Les peines qui peuvent être appliquées par les tribunaux militaires, sont : en matière de crime, la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation dans une enceinte fortifiée, la déportation simple, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion, le bannissement, la dégradation militaire ; et en matière de délit : la destitution, les travaux publics, l'emprisonnement et l'amende.

SECTION II De la compétence du conseil de guerre.

Cette classification des délits militaires répond à la question de compétence des conseils de guerre, fondée sur les plus hautes et les plus puissantes considérations politiques, sur la raison d'Etat, comme nous l'avons montré dès le début de cette étude sur l'armée (2).

(1) Voir articles 267,202 du Code de Justice militaire.

(2) La justice militaire dan* Vannée de terre en France et dan* les principaux pays ,par M. André Taillefer, ancien officier d'artillerie, avocat à la Cour d'appel de Paris. L'institution d'une justice militaire, n'est pas une idée propre à notre pays ni à notre temps ; on la trouve chez les peuples de l'antiquité. Sa raison d'être, n'a jamais été sérieusement contestée. Car, si les délits militaires, étaient jugés par d'autres que par des militaires, le plus souvent ils demeureraient impunis, à cause de la disproportion entre la sévérité du châtiment et le degré de perversité morale. M. Taillefer qui a porté l'épée avant de revêtir la toge, a écrit sur le sujet de la justice militaire un bel ouvrage, historique et pratique. Les jurisconsultes auront souvent à se reporter aux chapitres qui traitent de la procédure et de la compétence des tribunaux militaires, et des conflits de juridiction avec les autres tribunaux.

Après une étude très complète, de la législation comparée, M. Taillefer arrive & cette conclusion qu'il faudrait deux Codes de justice

Principe général de juridiction. Les militaires ou les personnes nécessairement attachées à l'armée, sont justiciables des conseils de guerre, pour tous les crimes, délits ou contraventions militaires ou même de droit commun qu'ils commettent, étant en activité de service.

Il n'y a qu'une exception, portée en matière de certaines contraventions, par l'article 273 du Code de justice militaire.

Art. 273 du Code de justice militaire: « Ne sont pas soumises à la juridiction des conseils de guerre, les infractions commises par des militaires aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie. »

Toutefois, l'autorité militaire peut elle-même au point de vue disciplinaire, réprimer ces contraventions, sans les déférer aux tribunaux.

Dérogation à la compétence au cas de participation de civils. — Une dérogation très importante y est apportée, au cas où des militaires et des non-militaires ont commis ensemble une même infraction. Le principe de l'indivisibilité commandait cette exception. Le civil, le citoyen, soustrait alors au juge d'épée le militaire qui a agi avec lui (nous avons vu toutefois, pages 150 et ss. , les exceptions qu'apporte l'état de siège). Voici ce principe dans l'article 76 :

militaire, Tan pour le temps de guerre, l'autre pour le temps de paix.

Avec l'organisation actuelle de l'armée, la mobilisation appelle sous les drapeaux, un grand nombre de réservistes qui, renvoyés dans leurs foyers depuis plusieurs années, après un service actif très court, ont perdu l'habitude de la discipline. Sous peine de compromettre le sort de la campagne, l'arrivée des réservistes doit se faire avec calme et ponctualité. (La discipline, dit M. Taillefer, devra être d'autant plus sévère que les troupes réunies seront fort nombreuses, et que la cohésion, au moins au début, leur fera défaut.)

En conséquence, M. Taillefer, d'accord sur ce point avec un grand nombre d'officiers généraux demande, pour le temps de guerre, l'institution des Cours martiales décidant sur une procédure des plus sommaires et appliquant des peines tout particulièrement sévères. V. suprà, p. 693 et ss.

Art. 76 du Code militaire : « Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus, justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus., indistinctement, sont traduits devant les tribunaux ordinaires sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi » (Article 106 du même code).

Cet article 76 est conçu d'une façon générale. Il s'applique, en conséquence, bien qu'il s'agisse d'un fait prévu par les lois militaires, auquel aurait coopéré un individu qui n'appartiendrait pas à l'armée et qui ne serait pas justiciable de ses tribunaux. Dans ce dernier cas, le juge ordinaire, appliquera aux non-militaires, les lois ordinaires et aux militaires les dispositions des lois militaires. Par exemple, aux cas de trahison, d'attentats à la sûreté de l'Etat commis par des civils et des militaires, ceux-ci iront avec les autres devant la Cour d'assises, mais les peines militaires leur seront applicables. De même, au cas d'une infraction purement militaire.

Limitation à la règle de l'article 76. — L'article 77 limite cependant le champ d'application de l'article 76. Il vise deux cas, celui de paix et celui de guerre. Ce dernier cas, nous l'avons étudié plus haut, en nous occupant de l'état de siège (1).

En temps de paix, en temps régulier, voici ce que dispose l'article 77 :

Art. 77. — « Tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux militaires :

a 1° Lorsqu'ils sont tous militaires ou assimilés aux militaires alors même qu'un ou plusieurs d'entre eux ne seraieut pas justiciables de ces tribunaux en raison de leur position au moment du crime ou du délit (2) ;

(1) V. suprà, p. 150 et ss.

(2) Aussi lorsqu'un délit est commis par deux militaires, dont Tan est en congé, celui-ci est cependant avec l'autre justiciable du couseil de guerre.

« 2° S'il s'agit de crimes ou de délits commis par des justiciables des conseils de guerre et par des étraugers...;

« 3° S'il s'agit de crimes ou de délits commis aux armées en pays étranger;

« 4° S'il s'agit de crimes ou de délits commis à l'armée sur lé territoire français en présence de l'ennemi. »

SECTION III

Développement du principe de la oompétenoe des

conseils de guerre.

1er alinéa. — Quelles sont les personnes considérées comme militaires ou assimilés appartenant à l'armée active.

La compétence des conseils de guerre, en état de paix, résulte des articles 55 à 60, 271 du Code de justice militaire 52 loi du 15 juillet 1889 et 5 du Code pénal.

Voici les articles du Code de justice militaire :

Art. 55. — « Tout individu appartenant à l'armée ea vertu, soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou d'une commission, est justiciable des conseils de guerre permanents dans les articles suivants. »

Art. 56. — « Sont justiciables des conseils de guerre des divisions territoriales en état de paix, pour tous crimes et délits, sauf les exceptions portées aux articles 76 à 79.

1° Les officiers de tous grades, les sous-officiers, caporaux et brigadiers, les soldats, les musiciens et les enfants de troupe.

Les membres du corps de l'intendance militaire.

Les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires militaires et les officiers d'administration.

Les individus, assimilés aux militaires par les ordonnances ou décrets d'organisation, pendant qu'ils sont en activité de service ou portés présents sur les contrôles de l'armée ou détachés pour un service spécial » (i).

(1) L'exposé des motifs de la loi en a donné rénumération ; la juris-

2° « Les militaires, les jeunes soldats, les remplaçants, les engagés volontaires et les individus assimilés aux militaires, placés dans les hôpitaux civils et militaires ou voyageant sous la force publique ou détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers militaires.

3° Les officiers de tous grades et les sous-officiers, caporaux et soldats, inscrits sur les contrôles de l'hôtel des invalides.

4° Les jeunes soldats laissés dans leurs foyers et les militaires envoyés en congés illimités, lorsqu'ils sont réunis pour les revues ou exercices.

Les prisonniers de guerre sont aussi justiciables des conseils de guerre.

Aw. 87. — « Sont également justiciables des conseils de guerre, des divisions territoriales en état de paix, mais seulement pour les crimes et les délits prévus par le titre II du livre IV, les militaires de tous grades, les membres de l'intendance militaire et tous les individus assimilés aux militaires : 1° lorsque, sans être employés, ils reçoivent un traitement et restent à la disposition du Gouvernement ; 2° lorsqu'ils sont en congé ou en permission (1). »

Il suit de là, par exemple, que tout délit de presse, commis par un militaire en activité de service est de la compétence du conseil de guerre (2). Ainsi jugé, pour le délit d'injures verbales (3).

Toutefois, une remarque essentielle, c'est que les conseils de guerre ne connaissent que de l'action publique. Dès lors les tribunaux civils sont valablement saisis de Faction en dommages. Le principe c'est que la loi militaire ne saisit que les personnes corporellement. Elle ne prononce d'ailleurs aucune amende (4).

prudence a complété ; nous avons traité plus haut, en ce qui concerne les ouvriers des sections techniques des chemins do fer divers points intéressants, suprà, p. 451 et ss.

(1) Voir note 1 à 4 sous l'article 56.

(2) F. Hélie, t. I, p. 758.

(3) G., 13 janvier 1873, P. 73, 431.

(4) Articles 43, 54, 272 du Code de justice militaire.

Le cadre de celte étude, ne comporte pas le détail approfondi, du point de savoir, quand on est véritablement regarder comme militaire ou assimilé, c'est-à-dire nécessairement attaché à l'armée (1).

Voici, pourtant, un aperçu sommaire de compétence. En ce qui concerne les jeunes soldats, les recrues ou les engagés volontaires, ils ne sont justiciables du conseil de guerre (depuis le moment où ils ont reçu leur feuille de route jusqu'à leur réunion au détachement ou jusqu'à l'arrivée au corps), que pour les faits d'insoumission (2).

Les militaires, en congé ou en permission, sont également justiciables des conseils de guerre (article 57 du Code militaire ci-dessus) pour les crimes et délits, dont nous avons parlé plus haut, prévus par le tilre II du livre IV du Code de justice militaire. Il s'agit d'infractions purement militaires.

Mais les tribunaux ordinaires, sont seuls compétents, pour connaître des délits, n'ayant pas le caractère des délits militaires, commis par un militaire en congé (3).

Un fait, curieux à signaler, anormal au premier abord, mais conséquence de la rigueur des principes, c'est que le militaire, en état de désertion déclarée, n'étant plus inscrit sur les contrôles de l'armée, n'est plus justiciable du conseil de guerre, pour tous les délits qu'il a commis depuis ce moment (4).

Il est évident, que le militaire en réforme, en disponibilité, à la retraite, tant qu'il n'est pas rappelé, n'est pas à considérer comme militaire.

(1) Voir Code de Rolland de Villargues sous l'article 5 du Gode pénal .

(2) Voir plus haut,article 58 du Code militaire. L'art. 73 de la loi du 15 juiUet 1889 détermine les caractères et les pénalités de l'insoumission.

(3) Cassation, 6 février 1888, voir cependant le cas excepté par l'article 77 ci-après du Code militaire.

(4) C.,28 avril 1859.

2e alinéa. — Situation des réservistes et territoriaux.

En ce qui concerne les réservistes de l'armée active et les territoriaux, ils ne sont à considérer comme militaires, que du jour où ils sont réappelés.

Les articles 52 à 53 de la loi du 15 juillet 1889 ont prévu le cas :

Art. 52. — « Sous les drapeaux, les hommes de la réserve et de l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active, par les lois et règlements en vigueur.

Ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité, jusqu'à celui où ils sont renvoyés dans leurs foyers ; 2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu'ils sont convoqués pour des manœuvres, exercices ou revues, depuis l'instant de leur réunion ou détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination, s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour où ils sont renvoyés dans leurs foyers ; 3° Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux militaires, ou dans les salles des hôpitaux civils affectés aux militaires et lorsqu'ils voyagent comme militaires sous la conduite de la force publique, qu'ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers militaires ou qu'ils subissent dans un corps de troupe une peine disciplinaire.

Toutefois, des circonstances atténuantes pourront être accordées, alors même que le Code de justice militaire n'en prévoit pas, aux hommes qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront dans Tune des positions indiquées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus. »

Art. 53. — « Lorsque les hommes de la réserve et de l'armée territoriale, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus d'effets d'uniforme, ils doivent à tout supérieur hiérarchique en uniforme, les marques extérieures de respect, prescrites par les règlements militaires et sont considérés, sous tous les rapports, comme des militaires en congé. »

Les réservistes de l'armée active, sont justiciables des

conseils de guerre, en temps de paix, comme en temps de guerre, pour tous crimes et délits, lorsqu'ils voyagent comme militaires sous la conduite de la force publique, et toutes les dispositions du livre IV du Code de justice criminelle leur sont applicables. Il s'ensuit, que si un insoumis, conduit par la gendarmerie, outrage le brigadier chef d'escorte, ces outrages tombent sous 1 application de l'article 224 du Code militaire § 1er, comme ayant été proférés envers un supérieur pendant le service (1).

Dans un intérêt facile à comprendre, le législateur n'a pas non plus admis, que le militaire,môme renvoyé dans ses foyers puisse, du jour au lendemain, passer de la discipline militaire, au bénéfice de la vie civile. Il fallait, du reste, éviter les vengeances et les rancunes contre des supérieurs et empêcher certains faits.

Dès lors, la juridiction du conseil de guerre est momentanée, dans certains cas. Les articles 54, 57 et 79 de la loi du 15 juillet 1889 statuent à cet égard.

Etudions d'abord l'article 54 :

Art. 54. — « Le seul fait pour les hommes inscrits sur le registre matricule prévu à l'article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à Tordre public et d'y demeurer, contrairement aux ordres de l'autorité ou de la force publique, le rend passible des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire (1). »

Les hommes, inscrits sur le registre matricule prévu par l'article 36, sont tous les citoyens qui, déclarés propres au service militaire, n'ont pas encore atteint 45 ans, âge de la libération définitive. Ils doivent s'éloigner de tout rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public. S'ils y paraissent et s'y maintiennent, malgré les avis de l'autorité, ils sont, quand ils sont habillés en civils, passibles des

(1). Conseil de révision de Paris du 2 janvier 1889.

(2) Cet article 225 prévoit la rébellion des militaires .

tribunaux ordinaires ; mais s'ils portent leur uniforme, c'est le conseil de guerre qui est compétent.

Notre article, étant général, s'applique, que le coupable fasse partie de l'armée active, de la réserve ou de la territoriale. Peu importe, qu'il soit en congé ou en dehors de toute période d'appel et d'instruction.

Passons aux articles 57 et 79. Ils concernent seulement les réservistes et les territoriaux après leur libération. Les hommes de l'armée active, présents sous les drapeaux sont, nous le savons, soumis aux lois militaires.

Art. 57. — « Les hommes de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale ou de sa réserveront justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix, comme en temps de guerre, pour les crimes ou délits punis par les articles du Gode de justice militaire émimérés au tableau Dannexé à la présente loi, lorsqu'à près avoir été appelés sous les drapeaux, ils ont été renvoyés dans leurs foyers. L'application de ces articles, est faite aux inculpés, sousla réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.

Toutefois les hommes appartenant à l'armée territoriale ou à la réserve de cette armée, ne sont plus justiciables des tribunaux militaires en temps de paix, pour les crimes et délits prévus par les articles des deux paragraphes précédents, lorsqu'il ont été renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois, à moins que, au moment où les faits incriminés ont été commis, les délinquants fussent revêtus d'effets d'uniforme. »

Art. 79. — « Les crimes et délits prévus à l'article 57 ci-dessus et énumérés dans le tableau D annexé à la présente loi, sont punis des peines portées par les articles visés dans ce tableau ; il pourra toutefois être accordé des circonstances atténuantes, alors même que le Code de justice militaire ne les prévoit pas, aux hommes ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux. »

Voici ce tableau D.

« Articles du Code de justice militaire (Liv. IV, titre II), appli-

cables dans les cas prévus parles articles 57 et 79 de la loi sur le recrutement de l'armée :

Art. 204, 205, 206, 208. Trahison, espionnage et embauchage.

Art. 219, § l«r. Violation de consigne,

Art. 220. Violences envers une sentinelle. L'article 220 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six années, que s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus d'effets d'uniforme.

Art. 223 et 224. Voies de fait et outrage envers un supérieur. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l'occasion du service, que s'il était le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mômes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus d'effets d'uniforme.

Art. 225. — Rébellion. Cet article n'est applicable qu'aux hommes revêtus d'effets d'uniforme et, en outre, dans les cas prévus par l'article 77 du Code de justice militaire.

Art. 226, 228, 229. Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 229 il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient revêtus l'un et l'autre d'effets d'uniforme.

Art. 242, § 1er. — Provocation à la désertion.

Art. 248. — Vol. L'avant-dernier paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol.

Art. 239. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller.

Art. 250, 251, .252, 253, 254, 255. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices.

Art. 258. — Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 248.

Art. 266. — Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal suit d'efTets d'uniforme militaire, soit d'insignes, décorations ou médailles sur des effets d'uniforme militaire.

On le voit, une différence est établie entre la réserve de l'armée active et la territoriale.

Les hommes de la première catégorie sont, quel que soit le délai écoulé depuis leur renvoi dans leurs foyers, justiciables du conseil de guerre, pour les infractions du tableau D.

Ceux de la territoriale, ne sont soumis à cette juridiction, que dans les six mois de leur renvoi, ce sont en effet, des hommes âgés, qui ont pu mieux réfléchir et dissiper leurs rancunes. Du reste, ils sont moins soldats, que les réservistes.

Par application du texte de l'article 57 le conseil de guerre de Toulouse a, le 2 avril 4895, condamné à 5 ans de travaux publics un réserviste qui, renvoyé dans ses foyers, depuis cinq mois avait proféré sur la voie publique, contre son ancien maréchal des logis qui passait, des outrages par gestes et paroles, à l'occasion d'une punition, que ce dernier avait prononcée jadis contre lui.

Telles sont, en raccourci, les règles de compétence.