CHAPITRE XV De la juridiction disciplinaire militaire

Indépendamment des pénalités, attachées aux crimes, délits et contraventions qui relèvent des conseils de guerre, il existe, pour les simples fautes commises contre la discipline, et pour les infractions aux règlements, ne constituant ni crimes ni délits, des sanctions particulières.

La répression de ces fautes et infractions, dépend du pouvoir discrétionnaire des chefs militaires, dans les limites déterminées par l'article 271 du Code de justice militaire et le règlement sur le service intérieur des troupes.

Les fautes contre la discipline, ont été précisées dans les articles 265 du règlement du 29 novembre 1833 et le décret du 16 mars 1878, articles 1 à 16.