DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE MILITAIRE
Telles sont : De la part du supérieur : tout propos injurieux, toute punition injustement infligée. De la paît de l'inférieur : tout murmure, mauvais propos ou défaut d'obéissance, quelque raison qu'il croie avoir de se plaindre; l'infraction des punitions ; l'ivresse, dans tous les cas, môme quand elle ne trouble pas l'ordre; le dérangement de conduite ; les dettes, les querelles entre militaires ou avec des citoyens ; le manque aux appels, aux instructions, aux différents services ; les contraventions aux ordres et aux règles de police; enfin, toute faute contre le deyoir militaire, provenant de négligence, de paresse ou de mauvaise volonté.
Nous ne donnons pas en détail les punitions disciplinaires ordinaires, infligées aux sous-officiers et caporaux.
Celles des soldats sont :
La corvée hors tour ;
L'inspection avec la garde ;
La salle de police;
La prison ;
La cellule de correction ;
L'interdiction de porter le sabre ;
L'admission d'office, à la retraite, pour les commissionnés.
Le renvoi à la seconde classe, des hommes de- lre classe.
De plus, les soldats qui, sans avoir commis des délits justiciables des conseils de guerre, persévèrent, cependant, malgré les punitions disciplinaires précédentes, à porter le trouble et le mauvais exemple dans les corps, peuvent être envoyés aux compagnies de discipline.
Sur rapport des chefs hiérarchiques, un conseil de discipline, formé selon certaines règles, est convoqué et donne, par écrit, son avis motivé, après avoir entendu le soldat inculpé.
De la part des militaires de la réserve et de la territoriale, les infractions, contre les obligations spéciales imposés par la loi du 15 juillet 1889 ; leur retard, non justifié, en cas de
convocation pour des revues, manœuvres ou exercices ; les infractions qu'ils commettent, lorsqu'ils sont revêtue de leur uniforme ; enlin, tout acte de désobéissance, aux ordres de l'autorité militaire, donnés en exécution des lois (1).
Ces règles, édictées par le décret du 16 mars 1878, en exécution de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1875, sont toujours en vigueur, car la loi du 15 juillet 1889, en abrogeant celle-ci, a maintenu les dispositions concernant les punitions disciplinaires.
On ne peut admettre, qu'un réserviste ou un territorial, puisse attaquer ses chefs dans un journal. Ici ne s'applique plus la loi de presse. L'autorité militaire peut se dispenser de faire appel au tableau D et ne recourir qu'à une mesure disciplinaire.
Le journal le Gard socialiste avait publié un article injurieux] à l'égard des officiers du 117e régiment de ligne. L'article était signé du nom de six soldats territoriaux de Bessèges, qui se plaignaient de ce que le sergent-major de leur compagnie ne s'était pas trouvé à la gare au moment du départ du train pour leur remettre leurs billets ; il en était résulté que quelques soldats avaient élé obligés de partir à leurs frais, tandis que d'autres avaient été contraints de rester à Nîmes. Le général commandant le 15* corps d'armée, a frappé de 15 jours d'emprisonnement, les signataires de l'article.
Aux termes des articles 2 et 3, du décret du 16 mars 1878, les seules punitions à infliger aux réservistes et territoriaux, dans leurs foyers, sont la salle de police ou la prison (2).
(1) Articles 53 et 88. de l'instruction du 28 décembre 1879; Journal militaire, p. 866,
(2) V, infrà p. 762 et sa. pour la perte du grade et de remploi.
