CHAPITRE XVI

Les délits militaires sont-ils assimilés aux délits politiques. — Principes en matière de désertion.

Il y a un grand intérêt à distinguer: les délits militaires proprement dits, commis par des militaires, des délits de droit commun qu'ils peuvent commettre.

En principe, on parait admettre que les délits purement militaires sont assimilables aux délits politiques. C'est la règle qu'a consacrée l'Institut de droit international, dans sa session d'Oxford, article 16. « L'extradition ne sera pas accordée pour les délits purement militaires », dit l'article 14, de la Loi fédérale suisse du 22 janvier 1892 sur l'extradition.

Spécialement, les déserteurs de l'armée de terre ne peuvent être extradés : « En effet, si la sanction pénale que des lois spéciales attachent aux faits qui sont reprochés aux déserteurs, est rigoureusement motivée, par la nécessité d'assurer la discipline, la criminalité de ces faits, n'en est pas moins relative et cela est diversement apprécié dans les différentes législations » (1).

Dans la convention du 19 novembre 1865, entre la France et la principauté de Monaco il est dit cependant :

Art. 19. — « Le prince de Monaco s'engage à interdire tout séjour sur son territoire aux déserteurs de l'armée française. Le territoire de la France serait, le cas échéant, interdit aux déserteurs de la principauté. »

Au contraire, avant 1830, des traités entre la France, la Prusse et la Bavière, les Etats-Unis, autorisaient l'extradition des déserteurs.

D'après une tradition de générosité, d'ordre, à la vérité

(1) Exposé des motifs du Projet de loi sur V extradition de M. Dufaure ; Journal officiel du 16 mai 1878.

tout gracieux, un déserteur soldat français réfugié à l'étranger et livré par lui ne doit pas être jugé. Il faut le consentement de l'inculpé (1). Le gouvernement français a refusé, en 1887, de poursuivre un soldat français qui avait déserté en Allemagne et que les autorités allemandes avaient fait reconduire en France. Mais le conseil de révision d'Alger, le 30 décembre 1886, n'a pas admis dans une autre affaire, qu'on pût contester le droit de juger le déserteur (2).

Rappelons que les déserteurs des armées étrangères recueillis en France, forment le noyau de notre légion étrangère.

Souvent, en effet, la désertion est inspirée par des mobiles purement politiques, ou sans rapports avec le droit commun.

M. Antoine dit que : « C'est un principe, admis en France, depuis juillet 1830, qu'on ne saurait livrer les déserteurs. En effet, les délits militaires sont des atteintes à des intérêts moins généraux que les délits de droit commun, à des intérêts éminemment nationaux, souvent contraires à ceux du pays requis. Du reste, l'individu qui abandonne lâchement le drapeau de son pays, n'est pas nécessairement dangereux, pour le pays qui l'accueille. »

Il va sans dire, du reste, que cette disposition, malgré sa généralité apparente, ne s'applique pas à la remise des matelots déserteurs, qui est régie par des principes généraux, et fait l'objet de nombreuses stipulations spéciales entre les Etats, cette remise en effet est nécessitée par les intérêts de la navigation » (3).

Voilà une exception importante. Dans certains pays, elle embrasse, non seulement les marins de l'Etat, mais aussi les soldats de l'armée.

Les formes et les conditions de l'extradition des matelots

(1) Affaire Jérôme, condamné en juin 1887 par le conseil de guerre de Tours.

(2) Journal de droit international, 1889, p. 95.

(3) Revue critique, 1879, p. 291 .