II

commis dans un but politique puisse servir de cause pour refuser l'extradition (1). »

Chez nous, l'anarchie a été frappée par les lois du 18 juillet 1893 et du 28 juillet 1894. La loi de 1893 a modifié en matière de provocation les articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881.

Nous devons adresser à la loi du 28 juillet 1894, une critique générale. Puisque les anarchistes sont assez redoutables, pour faire l'objet de règles pénales particulières et pour soulever contre eox la ligue du genre humain, pourquoi, dans le cas de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1894, leur accorder les immunités et privilèges de la loi de Presse alors d'ailleurs, que le tribunal correctionnel est proclamé compétent.

Pourquoi leur accorder encore les bénéfices de cette loi de Presse et y joindre le bénéfice du jury, quand il s'agit de provocations à des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat, parmi lesquels il suffit de citer, ceux si graves, énumérés dans les articles 91 à 101.

Au reste, un reproche plus grave peut être formulé. Le législateur français n'a pas eu d'unité de vues. Il a procédé par mesures successives qui, il faut le reconnaître, n'ont rien eu de logique, dans leur gradation.

Il aurait dû, à l'origine, réprimer d'une façon sûre, les provocations criminelles révolutionnistes et anarchistes commises par la parole et la presse et, pour cela, demander la modification de la compétence, comme aussi de la législation qui ne permettait pas la saisie et la détention préventives.

On nous permettra encore une réflexion plus générale.

Les provocations ou apologies, prévues et réprimées, sont coupables au môme degré, qu'elles proviennent des anarchistes ou des révolutionnaires. Il n'y a pas dans nos Codes

(1) C'est l'application du n° 4 des résolutions de l'Institut international que nous rapportons plus bas, p. 144, 145, dans la partie qui a trait aux délits politiques.