CHAPITRE PREMIER Définition et classification des délits politiques

C'est au lendemain de la Révolution de 1830, que l'expression, « d'infraction politique », assortie comme telle des immunités relatives, énumérées plus loin, au chapitre 5, a fait son apparition en France et trouvé place dans la loi (abrogée) du 8 octobre 1830, article 7.

C'est après les Révolutions de 1831 en Belgique, de 1848 en Suisse, en Prusse etc. qu'elle a fait son chemin dans le monde (1).

Nous devons, avant tout, chercher la formule juridique de ce qu'on doit entendre par infraction politique.

M. Albéric Rolin, professeur à Gand, s'est efforcé de résumer les opinions des auteurs, dans son étude sur les infractions politiques (2). Les auteurs les plus sérieux, ont défini tour à tour, les délits politiques : « ceux qui visent essentiellement la forme du gouvernement (Kluit) » ; « ceux qui sont dirigés contre la personnalité du corps social, contre l'existence et le mode d'exister d'un Etat (Rossi) » ; « contre la forme sociale d'une nation déterminée (Chauveau et Hélie) » ; « contre la

(1) Schiracb, Archiv. des criminalrechs, 1851, Politische Verbrechen.

(2) Revue du Droit international, 1884, p. 160.

nationalité ou le pouvoir qui gouverne (Morin) » ; « contre l'ordre politique (Tissot, Hans, Thonissen) » ; « contre la politique (Dalloz) » ; « contre les institutions politiques d'un pays déterminé (Rauter) » ; « contre l'État dans sa constitution politique (Ortolan) » : « contre la Constitution de l'État et contre les organes de la puissance politique établie par elle (Schirach) » ; « contre la Constitution et le système politique d'un État donné (Bluntschli) » ; « contre les droits politiques de la Communauté ou des individus (Listz) (1) ».

Les auteurs français considèrent, généralement, comme délit politique, « tout acte illicite dirigé contre l'organisation politique et sociale d'un pays déterminé ».

Une observation,capitale,doit ici trouver sa place. Quand il ne s'agit que de la police générale de l'État, il n'y a plus de délit politique. En effet, l'organisation politique n'est plus ici en cause, au sens élevé du mot. Donc les outrages envers les fonctionnaires et agents de l'autorité, la résistance à la force publique, les dénonciations calomnieuses, etc., sont simplement des infractions de droit commun.

De môme, les délits électoraux ne sont pas politiques. Ils peuvent, évidemment, fausser l'organisation des pouvoirs, mais ce sont, en principe, les particuliers qui sont considérés comme atteints et on les a investis de l'action populaire.

(1) Voir Rossel, Traité d'extradition de la Suisse, 1877, p. 14; Hans, Principes généraux du droit pénal belge ; Ortolan, Eléments de droit pénal, n°« 699 et 8., 716 ; Filangieri, Traité de législation ; Fiore, Effetié internation ali délia sentenza et degli atti, n° 44<> ; Frœbel, System der socialem Politich, II, p. 284; Billot, Traité de Vextradition, p. 102; Faustin Hélie, Traité de Vlnstruction criminelle, II, n° 710, p. 210 ; Tributien, Cours de Droit criminel, 2* édition, 1878, tome I, n° 285 ; Calvo, Théorie de Droit international: Prévost Paradol, Revue des Deux-Mondes du 15 février 1866; 1<^nault, De V extradition, p. 29 et ss., des crimes politiques ; Blork. Dictionnaire général de la politique, I, p. 982; Kluit, De deditione profugorum, 1829; Albéric Rolin, Les infractions politiques ; Brusa, Le délit politique et les infractions ; Chauveau et Hélie, Théorie <ln Code pénal, n°» 9G7 et ss. ; Bluntschli, Droit international codipr. note du paragraphe 396 ; Thonissen, Cours de droit pénal belge.