DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES DÉLITS POLITIQUES

On a appliqué ce principe, en refusant l'amnistie aux fraudes de Toulouse.

Le délit politique ne résulte donc pas, de toute atteinte contre l'État, ou contre l'ordre public.

Sous le bénéfice de cette observation restrictive, tous les actes qui ont pour but, contrairement à des prescriptions pénales, de modifier, de transformer, d'affaiblir, de ruiner, de détruire, de renverser l'ordre politique organisé, de sus-

citer des troubles ou des haines dans l'Etat, sont des délits politiques.

Le délit politique est l'infraction qui lèse l'État, considéré dans son organisation politique, dans ses droits propres (1). Yoilà notre définition.

À l'exception des associations de malfaiteurs et des attentats par explosifs, sont politiques, les crimes et délits suivants:

1° Les crimes contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État (art. 75 à 108 dit Code pénal).

2° Tous les crimes et délits, prévus par la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements et par la loi du 24 mai 1834 (art. 5, 8 et 9) sur les mouvements insurrectionnels.

3° Les infractions prévues par la loi de presse du 29 juillet 1881 (sauf les diffamations et injures envers les particuliers et les outrages aux bonnes mœurs).

4° Celles prévues par les lois sur les réunions publiques,

les sociétés secrètes, les associations ou réunions illicites

(art. 291 à 294 du Code pénal), l'association internationale.

5° Les infractions des ministres du culte, prévues par les

articles 201 à 206 du Code pénal.

6° Les infractions anarchistes, commises publiquement, par les moyens de Particle 23 de la loi du 29 juillet 1881 (Loi du 28 juillet 1894).

(1) Comparez Dalloz, Supplément, t. IV : Délits politiques, n« 45.