CHAPITRE IV

Caractères distinctifs du délit politique et du délit de droit commun. De la connexité.

Il y a des crimes et délits, qui sont purement politiques

(1) Voir Edimburgh Review, n» 308, p. 556.

et sur lesquels il n'y a pas de doute possible. Mais une insurrection éclate : les boutiques d'armuriers sont pillées; des voitures sont employées pour former des barricades ; des maisons sont envahies pour y préparer et soutenir l'attaque ou la résistance ; les caisses publiques sont vidées pour payer les frais de la sédition ; les fonctions politiques sont usurpées ; les ruas sont dépavées ; des routes, des ponts, des lignes télégraphiques sont détruits, des arbres abattus ; des soldats, des agents de police, le chef de l'État lui-même, trouvent la mort, durant le conflit auquel ils prenaient part contre les insurgés. Dans cette lutte armée des espions sbnt fusillés.

Tout cela est purement politique et même est prévu par des textes. On reste ainsi, dans les limites des usages des séditions ou des guerres civiles. On ne confondra pas, par conséquent, avec un délit commun, ce fait de M. Jourde, qui fut poursuivi, en 1817, devant la Cour d'assises deDraguignan, pour vol, parce qu'il s'était emparé, à la mairie de St-Raphaël, de vieilles armes pour lui et ses compagnons qui se joignaient à Napoléon, revenant de l'île d'Elbe. Lors de la commune de Paris de 1871 les incendies, allumés pour retarder la marche des troupes de Versailles, rentraient, comme la bataille elle-même, dans le cadre du conflit politique.

C'est pour cela encore, que- Courbet en déboulonnant la colonne, symbole et trophée, à ses yeux, d'un gouvernement qu'il détestait, commettait une infraction connexe politique.

Nous sommes là, en présence d'actes connexes à des faits politiques. Ces actes, sans se confondre avec les infractions d'ordre purement politique , s'y rattachent par des liens étroits. Le but politique poursuivi, au principal, enveloppe et retient alors, par un rapport de « connexité », ces violations accessoires, du droit commun.

Mais il ne faudrait pas croire, que l'homicide, la violation de propriétés etc. commis par passion politique, participent de l'infraction politique.

Nous ne parlerons pas longuement, des attentats à la vie des chefs d'Etat. On est d'accord, aujourd'hui, partout (sauf ce que nous disons plus haut au cas de lutte insurrectionnelle) à les considérer comme crimes de droit commun.

Nous n'entrerons pas dans les distinctions si délicates, de certains auteurs, entre le motif ou le mobile, le but et la passion de l'auteur. Sans doute on est obsédé par le souvenir de Brutus et surtout celui de Charlotte Corday, souvenir qui est resté dans l'histoire, comme mélangé d'admiration et d'horreur.

« L'assassinat est une faute aussi bien qu'un crime, et il le faut laisser aux aristocrates et aux tyrans... Et qui donc pourrait, sans insolence, s'attribuer le droit de se mettre seul, soit comme vengeur de la liberté, soit comme redresseur du destin, à la place de tout un peuple, presque à la place de l'Histoire? Un coup de poignard est une usurpation. Où est d'ailleurs le pouvoir correspondant à ce droit monstrueux? Quoi ! il serait donné au premier venu, de changer en avançant le bras, le cours des lois historiques ? Cet homme qui passe dans la rue, n'aurait qu'à presser la détente d'un pistolet, pour donner une secousse au monde? Non, il n'en va pas de la sorte. Le mal, quand il existe au sein d'une Société, tient à un vaste ensemble de causes auprès desquelles l'existence d'un individu, quelque puissant qu'on le suppose, ne figure qu'à titre d'accident. A nul homme, on ne saurait accorder l'honneur, de faire tenir dans sa vie, celle d'un peuple (1). »

Aujourd'hui, dans presque toutes les conventions d'extradition, le meurtre, l'empoisonnement, l'assassinat d'un chef d'Etat, font l'objet d'une disposition qui est connue sous la dénomination de « clause belge » (2).

(1) Louis Blanc, Histoire de la Révolution Française, liv. X, chap. III.

(2) Voir Pradier-Fodéré, De Vextradition des étrangers auteurs d'attentats contre la personne des chefs d'Etat, France Judiciaire, 1887, p. 17 et suiv.

La démolition de la maison de M. Thiers en 1871, l'assassinat du général Bréa et du capitaine Mangin en 1848, l'assassinat de Mgr Affre, celui des otages, — assassinats commis en dehors de toute lutte — deviennent des infractions complexes ou mixtes. La passion politique peut les motiver ; ils sont quand même des crimes de droit commun ; ils lèsent principalement des intérêts privés.

Les incendies, allumés par la Commune sans nécessité de défense, sont dans la même catégorie. L'assassinat du duc de Lichtenstein, du général Dolliot comte de Cremenville en 1869, pour la conduite tenue par lui au siège de Livourne en 1849, sont du même ordre. Il en est de même pour le meurtre d'un soldat prussien, commis en 1875, par un français, par haine nationale.

« Si Ton suppose, dit M. Ortolan, des actes tels que des massacres de parlementaires, des meurtres, des assassinats par haine ou vengeance, l'incendie, le sac ou le pillage de propriétés publiques, dans le but de servir ses passions personnelles ou de s'approprier le butin qu'on y fait ; des vols, au milieu des troubles ou du défaut de surveillance qu'entraînent les événements, — ces actes n'appartiennent pas à la lutte politique, ils y ont trouvé l'occasion de se produire, mais ils en sont distincts. Les vices ou les passions qui jouent leur rêle, fussent-ils allumés au foyer politique, ne sauraient en changer le caractère. »

En Angleterre, ce sont, également, les idées de lord Cockburn, lord Silborne, sir William, Vernore, Harwurt, sir Féty Jammes, Stephen, sir John Rose.

Par suite dans l'affaire Daix, Lahr et autres (1), il a été jugé que l'abolition delà peine de mort en matière politique, ne profite qu'aux crimes purement politiques et non aux crimes de droit commun qui leur sont connexes. En conséquence est passible de la peine de mort, l'insurgé politique qui s'est

(1) C. 9 mars 1849, P. 1849.1.141, assassinat du général Bréa et du capitaine Mangin.

rendu coupable d'assassinat. Le général Bréa se présentait en effet, en pacificateur, il n'y avait pas lutte à ce moment. « Gardons-nous, a dit dans cette affaire le Procureur général Dupin, d'admettre cette doctrine, que le mélange du caractère politique, soustrait A la peine de mort, les crimes d'une toute autre nature. Proclamons, au contraire, que l'accession de ces faits odieux qui constituent les crimes de droit commun, fait perdreau délit politique, son caractère exceptionnel. Sans cela, voyez les conséquences: à la faveur d'une insurrection politique, tous les crimes deviendraient permis! Le drapeau de l'insurrection, semblable au pavillon qui couvre la marchandise, protégerait le mélange de tous les crimes accessoires, de toutes les atrocités, telles que les vengeances privées, les massacres des prisonniers, le meurtre, les tortures, les mutilations etc.... Si un parti avait déclaré la guerre à la Société, si par les tendances et la nature de son programme, il ne pouvait se remuer, ni descendre dans l'arène, sans avoir pour auxiliaires improvisés, tous les malfaiteurs, tous les repris de justice, ceux-ci mélangés aux hommes politiques, pourraient donc joindre au fusil de l'insurrection, le poignard de l'assassin, sans avoir à redouter le frein de la peine de mort. Tout s'excuserait ainsi au nom de la politique. »

Dans la séance du Sénat français, du 3 avril 1879, à l'occasion du projet de loi sur l'extradition voté par cette assemblée, il fut dit que l'extradition n'aurait pas lieu quand les crimes ou les délits, « auraient un caractère politique ». Un membre du Sénat, ayant proposé d'ajouter : « ou seront connexes à des délits politiques », le rapporteur M. Bertauld lui répondit, avec l'approbation de l'unanimité de la commission : « Quel ne serait pas le danger d'inscrire dans la loi, que la seule circonstance de la connexité avec un fait politique devrait exclure l'extradition ? Sera-t-elle plus ou moins prochaine ou éloignée, plus ou moins directe ou indirecte?.Quel en sera le degré ! Il y aurait là une périlleuse

élasticité. On ne peut pas insérer une disposition aussi vague dans une loi. Ce que Ton peut dire, ce que nous disons, c'est que les infractions qui auront un caractère politique, échapperont à l'extradition. Nous l'avons dit clairement, et nous avons donné, je crois, une garantie suffisante à des agents dont le sort sans doute peut exciter l'intérêt quand ils ne sont pas coupables de crime de droit commun. »

Lors des travaux préparatoires de la loi militaire du 15juillet 1889, le Sénat avait décidé que l'exclusion de l'armée, ne frappait pas les condamnés pour faits politiques. Mais il avait refusé, contrairement au vote émis par la Chambre des députés, le bénéfice de l'article 6, aux condamnés pour faits connexes à des faits politiques, lorsque cette connexité aurait été reconnue dans le jugement de condamnation.

Il est revenu sur cette décision, à la suite des raisons suivantes, indiquées dans le rapport de M. Labordèreà la Chambre des députés : « On a allégué qu'il est difficile de définir les faits politiques, de tracer la limite entre le crime politique et le crime de droit commun, que jamais le jugement ne reconnaît le caractère politique de l'acte qui a motivé la condamnation. Cependant, il y a incontestablement des condamnations pour faits connexes à des faits politiques. Tous les gouvernements l'ont reconnu ; tous les traités d'extradition contiennent un article déclarant que l'extradition n'aura pas lieu, pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. N'y a-t-il pas lieu en effet, de croire, que le condamné n'avait pas pour but de satisfaire un intérêt d'ordre privé, mais un intérêt politique? »

CHAPITRE V Immunités dont profitent les délits politiques. - Pénalités.

Les infractions politiques (1 ) bénéficient de divers avantages.

I. Peines. — Les peines d'ordre politique sont : la déportation dans une enceinte fortifiée, la déportation simple, la détention, le bannissement, la dégradation civique.

La peine de mort a été abolie, en matière politique, par la constitution du 4 novembre 1848 (Loi du 18 juin 1850).

IL Compétence. — La loi du 8 octobre 1830, article 7 (abrogée) avait une haute portée, en ce sens qu'elle attribuait au jury, la connaissance de toutes les infractions politiques dont elle fournissait la nomenclature.

On a dit sous ce rapport : « La nature des infractions politiques dépend de l'état de l'opinion. Pour bien apprécier ces délits, il faut être répandu dans la société. La vie retirée du juge ne lui permet pas de se pénétrer de l'opinion. Il faut d'ailleurs redouter son obéissance aveugle à la loi et la pression du pouvoir. Mais actuellement le jury n'est plus compétent que pour les crimes politiques et la plupart des délits de presse. Il y a donc des délits politiques, assez nombreux, soumis aux tribunaux correctionnels.

III. Procédure, prescription. — En matière de délits politiques commis par la voie de la presse, de récriture et de la parole, la procédure est hérissée, à dessein, de nullités dont le délinquant peut se prévaloir. La prescription est de trois mois. Loi du 29 juillet 1881.

Pour les délits politiques soumis aux tribunaux correctionnels, la procédure du flagrant délit est interdite (Loi du 20 mai 1863, article 7).

(1) La nomenclature des infractions politiques est donnée au chapitre I, suprày p. 149.