IMMUNITÉS DONT PROFITENT LES DÉLITS POLITIQUES

IV. Saisie et arrestation préventives. — En matière de délits politiques, commis par la voie de la presse, de l'écriture et de la parole, dans certains cas, l'arrestation préventive et la saisie de droit commun sont interdites.

V. Armée. — Aux termes de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1889, ne sont pas exclus du recrutement de l'armée, ceux qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques.

VI. Non-extradition. — En matière politique, l'extradition n'a pas lieu. Il suffit donc d'être au delà de la frontière, pour jouir de l'impunité.

VII. Amnistie. — Des amnisties nombreuses (sans compter les grâces individuelles) interviennent fréquemment (La loi du 1er février 1895 comprend, dans l'amnistie qu'elle édicté, les attentats et complots contre la sécurité de l'État).

Mais il y a, par contre, telle situation troublée, par suite de laquelle la compétence judiciaire sera modifiée. Ainsi, nous verrons plus loin (1) que la Haute Cour de justice peut être saisie en matière d'attentats et de complots contre la sûreté de l'État.

L'état de siège peut être aussi proclamé et alors le conseil de guerre devenu compétent (2).

En vertu de la loi du 24 janvier 1889, le décret de 1852 a été remanié. Voici l'article 16 : « Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour délits prévus par la loi sur les attroupements, la loi sur les clubs, la loi sur le colportage, ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pendant 5 ans, à dater de l'expiration de leur peine. »

(1) Voir, infrà, p. 150.

(tylbid., p. 150.

MM. de Bar (1), Berner, Bucelloti, Masquordsen et Mohl (2) ont judicieusement établi, qu'un État ne peut être absolument indi fièrent aux attentats dirigés contre les institutions d'un autre État et cela, même malgré la différence de régime, — républicain ou monarchique.

Tel crime prendra, en effet, un caractère général plutôt que local.

A quelle limite faudra-t-il s'arrêter?

. Dans ma foi républicaine, j'ai toujours travaillé comme je le fais encore de tout mon pouvoir, à l'avancement et au développement de la République. Pour être juridique, logique et libéral, il me faut admettre, que je dois concéder le privilège d'infractions politiques aux attaques dirigées contre elles pour obtenir un résultat contraire.

Je n'ai pas de peine à le faire, mais je n'admets cela que dans la mesure des moyens légaux.

Supposons la démocratie triomphante dans le monde entier. Sans doute, elle peut revêtir différents modes : soit d'existence, soit de fonctionnement, dans les divers pays ; y comprendre l'ordre public, par exemple, de façons dissemblables. On accordera, tout au moins, qu'il est impossible d'imaginer, rationnellement, que dans une nation quelconque, l'insurrection soit le principe même du mécanisme gouvernemental.

La souveraineté populaire avec la révolte permanente, serait donc un vain mot et il faudrait la placer au même rang que la souveraineté monarchique. La force régirait

(1) Bar, Droit international, p. 593.

(fc) Mohl, Slaatsrecht Volkerrecfit und Politik, p. 756.

tout. (Nous avons fait allusion à ces idées plus haut, en parlant de l'unité de la théorie du droit.)

OiTElat aujourd'hui, c'estnoustous etladireclion générale de la nation incombe» en quelque sorte, à chacun de nous. M. Mailfer développe notre pensée : « En droit démocratique, dit-il, nous considérons les peuples, comme tout aussi solidaires les uns des autres, contre les attentats à la vie humaine et à la propriété privée, que contre les attentats à la souveraineté populaire, parce que nous considérons la vie humaine, la propriété privée et la souveraineté populaire comme des droits émanant également de la loi naturelle... L'extradition doit être adoptée en droit démocratique et si elle ne Test pas encore, c'est que le droit démocratique n'est pas encore uniformément adopté. »

Nous ne voulons pas par ces réflexions, faire supposer montrer, des idées de persécution et de vengeance, bien éloignées de notre esprit, mais signaler, qu'au fond et dans bien des cas, les crimes politiques sont aussi redoutables, sinon plus, que des crimes de droit commun et qu'il y a une limite à toute tolérance. Il existe des règles de justice morale qui s'imposent partout. Une véritable solidarité unit tous les peuples, dans la nécessité d'une justice sociale, pour tout ce qui est vraiment crime.

Nous ne pouvons mieux résumer nos idées, sur la matière qui nous occupe, qu'en donnant le texte des résolutions de l'Institut de Droit international, dans sa session de Genève de 1892. Nous les adoptons en tous points :

1° L'extradition ne peut être admise pour crimes ou délits purement politiques.

2° Elle ne sera pas, admise non plus, pour infractions mixtes ou connexes à des crimes ou délits politiques, aussi appelés délits politiques relatifs, à moins toutefois, qu'il ne s'agisse des crimes les plus graves, au point de vue de la morale et du droit commun, tels que l'assassinat, le meurtre, l'empoisonnement, les mutilations, et les blessures graves volon-

taires et préméditées, les tentatives des crimes de ce genre et les attentats aux propriétés, par incendie, explosion, inondation, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis avec violences ou à main armée.

3° En ce qui concerne les actes, commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à extradition, que s'ils constituent des actes de barbarie odieux, ou de vandalisme inutile, défendus suivant les lois de la guerre et seulement lorsque la guerre civile a pris fin.

4 Ne sont point réputés délits politiques, au point de vue de l'application des règles qui précèdent, les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale et non pas, seulement, contre tel Etat déterminé ou contre telle forme de gouvernement.

La Loi fédérale suisse sur l'extradition du 22 janvier 1892 article 10, dispose dans cet ordre d'idées : « L'extradition, interdite pour des infractions politiques, sera accordée, alors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si le fait pour lequel elle est demandée constitue principalement un délit commun. »

Aujourd'hui donc, le principe général est qu'en matière politique, l'extradition ne peut être demandée hors du territoire où ont été commis les délits politiques. Ceux-ci, comme ceux de police spéciale (qu'on leur assimile), sont donc à l'abri de toute pénalité, en cas de fuite hors de la frontière. Il y a là un véritable droit d'asile donné aux réfugiés politiques de tous les partis, sur le sol étranger, à la charge par ces réfugiés de s'y abstenir de tout acte d'hostilité.

En vain diverses législations européennes ont, comme le fait l'article 5 de notre Code d'instruction criminelle, établi l'exterritorialité en matière politique (1). Cela ne s'applique

(1) Article 6. — t Tout français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être

qu'au fait commis hors du pays d'origine et sur le sol étranger. Même dans ce cas aucune poursuite n'a lieu, si Fincul pé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public, elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française, par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieuavantle retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 (1). Le Gode d'instruction criminelle belge, modifié par la loi du 47 août 1878, article 10, permet de poursuivre et de punir, suivant les lois belges, les étrangers qui se seraient rendus coupables, en dehors du territoire, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État. Il n'est pas nécessaire que le prévenu soit trouvé dans le royaume. Il peut donc y être poursuivi et jugé par contumace. Il en est de même, en Itafie (article 7 des dispositions préliminaires du Gode pénal). La loi britannique du 4 août 1875 dispose dans le même sens (2).

poursuivi et jugé en France. Tout français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. »

(4) Article 7. — « Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de VÊtat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours» de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. »

(2) Article 1". — Pourront être poursuivis quoique absents et jugés, lorsqu'ils y seront présents, soit pour y être retournés spontanément, soit par suite d'interdiction, les brésiliens qui auront commis en pays étranger quelqu'un des crimes prévus par le Code pénal, § 1", contre l'indépendance, Vantiquité et la dignité de la nation, contre la constitution et la forme du gouvernement.

Article 2. — La disposition de l'article précédent pourra être exécutée dans ce qu'elle aura d'applicable aux étrangers qui auront commis hors de l'empire un des crimes ci-dessus mentionnés lorsqu'il* viendront sur le territoire brésilien, soit spontanément, soit par suite d'extradition. » Voir Léon Renault, Elude de quelques lois récentes-

relatives à la répression des délits commis hors du territoire.

Le principe de la non-extradition des délinquants politiques, se justifie par les motifs suivants, en ce qui touche les gouvernements étrangers.

Un gouvernement étranger peut ne pas se faire une idée exacte, de la criminalité des faits commis sur un autre territoire que le sien. Il y a lieu, d'ailleurs, à une certaine prudence, quand la lutte vient à peine de finir, qu'on entend •encore le fracas de la bataille. Ce qui se passait naguère dans les luttes intestines de l'Amérique du Sud, montre qu'il faut éviter, en accordant l'extradition, des horreurs qui rappellent celles de 1793.

C'est ce que le rapport au Congrès de Londres sur l'extradition (1) met en lumière : « Il doit être toujours difficile à un pays, de prononcer entre les partis qui sont mêlés aux dissensions politiques d'un autre pays. Il y a plus. Là même •où surgit la discorde civile, il peut se produire des vues opposées, au sujet de la justice ou de l'injustice de la cause. Peut-être, est-ce grâce à ces considérations, que le sentiment général de l'humanité est contraire à l'idée de punir de la peine de mort ou de toute autre peine grave, l'exilé politique. Ce n'est pas une légère perte, ce n'est pas une légère punition, pour un tel homme, que de perdre la patrie pour laquelle il a risqué sa vie, et l'on peut parfaitement tolérer qu'il séjourne tranquillement dans la contrée où il a cherché refuge. »

« Les crimes politiques, dit Bluntschli, sont nécessairement dirigés contre la constitution et le système politique d'un État donné ; ils ne sont donc pas un danger pour les autres États. Il n'existe pas, nécessairement, de solidarité politique entre les divers gouvernements et il peut arriver que les tendances et les principes de l'État qui donne asile à l'accusé, soient absolument différents. Celui que l'on punit dans un pays, comme coupable d'un crime politique, sera peut-

<1) Londres, 1878, Annales, p. 7 et suivantes.

rpj-

être regardé ailleurs, comme un martyr de la liberté; les autorités qui le poursuivent au nom du droit, seront peutêtre considérées, dans un autre État, comme ennemies du droit et de la justice. Sans même que les opinions soient aussi diamétralement opposées, on voit, parfois, des juges se laisser facilement influencer dans les procès politiques,' par la passion, l'ambition, la crainte du gouvernement ou d'un parti puissant. La justice, l'humanité, la bonne politique se réunissent donc, pour demander qu'on accorde asile et protection, aux réfugiés politiques (1). »

Sous un autre rapport, M. de Beltfens a [justement dit : « On comprend actuellement, qu'il répugne à un gouvernement monarchique, par exemple, de livrer des hommes qui ont voulu établir la monarchie dans un pays démocratique et réciproquement (2). »

11 faut ajouter, que les nations peuvent être ennemies ; que Tune d'elles peut voir, même avec faveur, comme la Prusse, lors de la Commune de 1871, les déchirements de la guerre civile. On se souvient, que pendant que flambait Paris, les musiques prussiennes exécutaient l'hymne impérial allemand.

Ainsi, s'est formé peu à peu, une sorte de Code international refusant l'extradition, lorsqu'il s'agissait de faits politiques.

Mais ce serait une erreur de croire que les diverses législations, soient, comme la nôtre, muettes sur les attentats commis contre les gouvernements étrangers et se montrent toujours rebelles à l'extradition.

Le Code pénal bavarois de 1813 a donné le signal de ces dispositions.

(1) Droit international, p. 230 ; Fèvre, Nouveau droit international public, §1, p. 239; Renault, Des crimes politiques en matière à* extradition ; Weiss, Traité de Vextraditiony p. 146 et s. ; Grivaz, Nature et effets du principe de Vasile politique, Paris, 1895 ; Gauchy, Du jugement des crimes politiques, Paris, 1867.

(2) Voir Passy, Des formes de gouvernement et des lois qui les régissent. Paris, 1870, p. 461.

Par un traité, intervenu le 4janvier 1834, entre la Prusse,, la Russie et l'Autriche, sont punis, respectivement par chacun de ces pays, les crimes de haute trahison, lèse-majesté, rébellion. Ainsi un Russe qui, en Allemagne, commettrait un de ces actes contre la Russie, tombe sous le coup des mêmes pénalités qu'il encourrait s'il avait visé le gouvernement allemand. Tout récemment, ce traité a été étendu par les troispays, aux attentats nihilistes.

En vertu du paragraphe 66, alinéa 2 du Gode pénal autrichien de 1852 : « Tout attentat constituant un crime de haute » trahison (terme très large) est punissable en Autriche, mênrelorsqu'il a été dirigé contre une puissance étrangère, pourvu: que celle-ci, par ses lois et ses traités, ait assuré aux institutions autrichiennes, sur son territoire, une protection égale; et que, diplomatique ou légale, cette réciprocité ait été rendue officiellement publique, sur le sol de l'Autriche. »

La loi pénale Grecque du 23 novembre 1837, est ainsi conçue : Article 12. — « Celui qui dans des lieux publics, dans des ouvrages ayant une certaine circulation ou dans des représentations allégoriques, offense les gouvernements ou lesautorités d'un Etat étranger, par des railleries dédaigneuses, des injures ou par d'autres reproches malveillants ou qui,, par un de ces moyens, provoque à la révolution les habitants d'un Etat étranger est puni d'un emprisonnement de 6 mois: au plus. »

Article 13. — « Dans les cas des articles 10, 11, 12, aucune poursuite n'a lieu, qu'après une plainte de la partie * offensée. Toutefois dans le cas des articles 10 et 12, la plainte pourra être adressée môme par l'agent diplomatique du chef d'Etat ou du gouvernement offensé, si un droit pareil est réservé aux agents diplomatiques de la Grèce près ce gou-> vernement... »

Article 26. — « On n'est pas admis à prouver la vérité des faits diffamatoires si ce n'est dans le cas des reproches malveillants prévu par l'article 12. »

C'est seulement dans ce cas, que la preuve de la vérité met les auteurs de l'imputation à l'abri de toute peine.

En Suisse, le Gode pénal fédéral de 1853, articles 41 et

43, prévoit les délits commis contre un Etat étranger et son

<5hef. Il en a été fait application récemment au journal « UA-

xant-Garde », condamné pour excitation à l'assassinat du roi

. de Prusse.

L'article 102 du Gode allemand, ne protège pas les chefs d'États républicains ; l'offense n'est punieque lorsqu'elle atteint le Souverain étranger,lequel estconsidéré comme personnifiant sa nation. Il ne s'agit donc que des rois ou empereurs.

II n'y a que deux cas d'attaques contre l'Etat étranger : celui où les emblèmes publics de l'Etat étranger ont été outragés avec scandale ; celui où l'offenseur a commis à l'égard de l'Etat étranger, un crime de haute trahison tel que : « Attentat contre la vie du Souverain, complot pour changer violemment la constitution, pour détacher une partie du territoire. »

Le Code pénal italien de 1859 punit le complot contre la vie d'un chef d'Etat étranger.

On peut dire qu'en dehors de la Suisse qui cherche à garantir sa neutralité il s'agit d'une Ste-Alliance, d'une ligue •des rois, contre les délinquants politiques.