CHAPITRE VII

Des exceptions apportées à la juridiction du droit commun, en matière de délits politiques.

Il ne faut pas croire, d'ailleurs, qu'en matière de délits politiques, les privilèges de juridiction, de compétence, que nous avons indiqués soient toujours acquis aux citoyens contrevenants. Ces garanties peuvent leur manquer.

SECTION I

Haute Cour de Justice .

Ainsi, en matière d'attentats et de complots contre la sûreté de l'Etat, la Haute Cour de justice peut être saisie par décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres et par conséquent le jury est dépossédé (1).

C'est une application du principe de la raison d'Etat el de la fameuse théorie qui s'y rattache, sur les actes de gouvernement, sur le fait du Prince que nul ne peut apprécier, pas même le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits.

Malgré les critiques, justifiées en théorie, dont elles sont l'objet, les hautes cours de justice sont quelquefois indispensables. On ne peut jouer le sort d'un Etat, sur un jugement de jurés dont l'indépendance, dans les moments de crise, est bien compromise.

La Haute Cour a la prééminence sur toutes les juridictions militaires ou civiles.

La Haute Cour est compétente, pour les faits connexes au crime d'attentat et de complot ; par exemple pour les actes qualifiés crimes et délits par la loi et que les coupables n'auraient commis que pour se procurer les moyens d'accomplir les attentats ou complots.

SECTION II Compétence du conseil de guerre.

L'état de siège proclamé soit en temps de paix, soit en temps de guerre, influence aussi la compétence.

(1) Voir loi du 2 février 1875, art. 9 ; loi du 10 avril 1889 ; Haute Cour de justice, 14 août 1889, Palais, 90-1349. Préciê historique des assemblées parlementaires et Hautes Cours de justice en France de 1789 à 1895, par Muel, Benoit, Les Hautes Cours de Justice, Revue politique et littéraire du 18 avril 1889.

EXCEPTIONS A LA JURIDICTION DU DROIT COMMUN 15f

Le principe général de l'article 76 du Code d'instruction militaire, c'est que le conseil de guerre est réservé aux seulsmilitaires. Ceux-ci, même, dès qu'ils sont co-auteurs ou complices avec des civils, sont appelés avec ces derniers, devant les juridictions ordinaires (Tribunaux correctionnels, Cour d'assises).

Mais, exceptionnellement, les non-militaires sont justiciables des conseils de guerre : lorsqu'ils se trouvent dans les communes, départements et places de guerre en état de siège et qu'il s'agit des crimes et délits intéressant la sûreté de l'Etat, l'ordre, la paix publique, et des crimes et délits militaires prévus au Code de justice militaire, liv. II, titre IV (1).

L'exposé des motifs de l'article 43 de la loi du 9 juin 1857, dit à ce sujet : « Dans des temps de troubles et de crises politiques où la passion des partis menace la société tout entière, Tannée doit être protégée, contre des tentatives qui auraient pour objet de corrompre les soldats et de les détourner de* leurs devoirs. Il est bon que l'instigateur subisse la même peine que le militaire qu'il a fait volontairement son complice. Sauvegarder l'armée dans de telles circonstances, c'est, en définitive, sauvegarder le pays qu'elle a mission de défendre à l'intérieur comme à l'extérieur. »

L'état de guerre, enlève aussi aux citoyens, dans certainscas, le droit d'être jugés par la juridiction de droit commun.

D'un autre côté, il y a certaines infractions par eux commises, qui ne sont pas, non plus, dans les attributions des tribunaux de droit commun.

Lors de la discussion de la loi du 9 août 1849, M. Dufaure, ministre de l'intérieur expliquait, justifiait les nécessités de l'état de siège et la compétence des conseils de guerre. Répondant à un orateur, il disait : « Leur justice est prompte. Je n'admets pas aisément que quand une insurrection s'est déclarée, quand la guerre éclate dans les rues, je

(1) Articles 43, 63, 64, 69, 70 du Code militaire, Lois du 9 août 184& et du 3 avril 1878.

n'admets pas aisément que ceux qui seront pris les armes à la main ne puissent pas être jugés promptement et qu'on soit obligé d'attendre la fin de la guerre civile, pour les juger. »

Gela est certainement nécessaire. Mais on voit par là, combien mieux vaudrai t prévenir que réprimer. Lorsque le canon gronde, qu'il ébranle les maisons, que la fusillade retentit partout, l'exception au droit commun se justifie-t-elle? les juges militaires auront peut-être pris part à la lutte. Quel esprit apporteront-ils à l'audience, de même que les hommes politiques de la Haute Cour de justice? Ce sont de dures nécessités d'ordre.

Il faut distinguer deux états de siège, parfaitement distincts : l'état de siège pendant la paix; l'état de siège pendant la guerre.

À. Etat de siège pendant la paix.

C'est ce que Ton appelle l'état de siège politique.

La loi du 3 avril 1878, a réglé les conditions dans lesquelles il peut être proclamé. Il ne peut plus être déclaré que par une loi et seulement en cas de péril imminent, résultant d'une insurrection à main armée. La loi doit désigner les communes, arrondissements ou départements soumis à l'état de siège, sa durée doit être déterminée. Le Président de la République a le droit provisoire de le décréter sur l'avis du Conseil des ministres, en cas d'ajournement des Chambres mais alors les Chambres se réunissent de plein droit, deux jours après. En cas de dissolution de la Chambre des députés €t jusqu'à l'accomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne peut être déclaré en temps de paix, même provisoirement.

Ainsi a été modifiée la loi du 9 avril 4849, dans ses articles 1, 2 et 3, de manière à cadrer avec nos lois constitutionnelles (1).

(1) Les articles 7, 8, 9 de la loi du 9 août 1849 restent en vigueur,

Dèsquerautoritémilitaire, a notifiéà l'autorité civilequ'elle la dessaisit, le maintien de Tordre et de la police appartiennent complètement à l'autorité militaire. Ces pouvoirs de police, sont énumérés parla loi du 5 avril 1884, sur la police municipale.

Mais la dévolution de ces pouvoirs, quelque étendue qu'elle .soit, laisse intactes les garanties accordées par la loi à la liberté individuelle et ne permet pas dès lors, l'arrestation, par voie disciplinaire, de particuliers non militaires, ni assimilés aux militaires. L'article 114 du Code pénal, qui réprime les attentats à la liberté des particuliers, continue en effet d'être applicable. L'article 10 de la loi du 9 août 1849 dispose, d'ailleurs, expressément, que malgré l'état de siège, Jes citoyens gardent l'exercice de tous ceux des droits garantis parla constitution dont la jouissance n'est pas suspendue(l). Dès lors, un général commandant la place en état de siège, n'est point investi du droit de faire incarcérer un simple citoyen sans le faire traduire devant la justice militaire (2).

L'exposé des motifs de la loi du 9 août 1849 dit: « Les •délits de la presse attribués au jury parla constitution, continueront à lui être soumis, même sous l'état de siège. Le

ils sont ainsi conçus :

Article 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de Tordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire.

L'autorité civile continuera néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne Ta pas dessaisie.

Article 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre Tordre et la paix publique, -quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices. Journal officiel, p. 1627 et suiv., p. 2900 et suiv.

Article 9. — L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans le lieu soumis à Tétat de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et des munitions et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4* d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature a -exciter ou à entraîner le désordre.

(1) Dijon, 9 août 1871, Palais, 71.499.

{2) G. 3 juin 1872, Palais, 72.421.

jury, expression vivante du pays, organe de ses idées, de ses sentiments, de ses besoins, peut seul apprécier la culpabilité morale et politique, l'effet utile ou pernicieux, des publications que la presse répand chaque jour au milieu de nous. Toutefois, si la presse par ses provocations s'est rendue complice des crimes ou délits qui, à raison.de leur gravité, sont déférés par l'article 8 aux tribunaux militaires, elle partagera le sort des fauteurs de désordre et d'anarchie, les conseils de guerre jugeront en vertu des lois ordinaires sur la complicité, sa participation aux actes coupables. »

Mais, continue le rapporteur : « Personne ne comprendrait que l'ennemi ou la sédition pussent trouver des auxiliaires et des alliés, dans les écrivains qui soutiendraient sa cause et feraient de la propagande en sa faveur, ou dans des réunions où se concerteraient les moyens de favoriser ses projets, et d'où partiraient des influences coupables dans le but de livrer la place ou de faire triompher l'insurrection... »

L'article 8 est général et ne fait aucune distinction. Ainsi il est jugé que les conseils de guerre sont, par exemple, compétents pendant l'état de siège vis-à-vis de non-militaires, en matière de :

a. Provocations suivies d'effet, par la voie de la presse, à des attentats contre la sûreté de l'État (art. 87 et 91, C. pén.) (1). Sans qu'il y ait à distinguer, si le provocateur est l'auteur principal ou le complice ou si l'auteur principal étant inconnu on ne poursuit que le complice.

b. Affiliation à une société secrète (2).

c. Port d'armes apparentes ou d'uniforme militaire dans un mouvement insurrectionnel, comme aussi tentative d'arrestation illégale (3).

(1) G. 2 septembre 1870, Palais, 1871.756, C. 9 novembre 4871, affaire Maroteau, P. 71.765.

(2) G. 9 novembre 1871, P. 72.823.

(3) G. 26 mars 1874, P. 74.972.

d. La tentative d'assassinat sur un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions (1).

Aussitôt l'état de siège déclaré, c'est au général commandant la division militaire, et non au pouvoir législatif ou au chef de l'Etat, qu'il appartient de saisir directement les conseils de guerre des crimes et délits qui sont de leur ressort. Et, pour que les tribunaux ordinaires deviennent incompétents, il n'est pas nécessaire d'un dessaisissement notifié à l'autorité judiciaire. Il suffit que le général saisisse le conseil de guerre (2). Tant que le général, par une décision expresse, ne saisit pas le conseil de guerre, les juridictions ordinaires restent compétentes (3).

Mais l'autorité militaire, peut revendiquer ce droit en tout état de cause, tant que la prévention n'a pas été jugée ; même après un arrêt de chambre d'accusation renvoyant les prévenus aux assises (4).

Après la levée de l'état de siège, le conseil reste compétent. Il suffit qu'il ait été saisi avant la levée (5). L'état de siège étant un fait préexistant à l'acte qui le proclame, il en résulte que cette mesure a pour effet de saisir les tribunaux militaires, de tous les faits qui se rattachent à la sédition, encore qu'ils aient été commis antérieurement (6).

De même, la connaissance des crimes et délits résultant d'affiliation à une société secrète ou d'un complot est de la connaissance de l'autorité militaire, quand même la société aurait cessé d'exister à l'époque de la déclaration de l'état de siège et quand même les prévenus n'auraient pas été domiciliés ou arrêtés sur le territoire en état de siège (7).

Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître

Q) G. 17 janvier 1852.

fô) G. 17 novembre 1870, P. 71.761 ; 12 octobre 1871, P. 71.762.

<3) C. 10 janvier 1873, P. 73.1023. Gpz. G. 26 août 1852.

(4) G. 15 mars 1851 .

(5) G. 9 mai 1878, P. 79.179.

(6) C. 13 mars 1850.

(7) C. 23 janvier 1852, 17 novembre 1851.

^186 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE III. CHAPITRE Vil

^es crimes de droit commun, lorsqu'ils sont connexes à des if ails d'insurrection (1).

En examinant l'article 8 et sa triple catégorie, nous dirons -que les crimes et délits contre la sûreté de la République .sont évidemment ceux qui regardent la sûreté de TElat «(art. 75 à 102 du Code pénal).

Il n'y a plus aujourd'hui, nous le savons, de délit contre la constitution.

Les crimes et délits contre la paix publique sont énumérés au Code pénal, articles 132 à 294. Il est certain que les conseils de guerre peuvent en connaître (2). Nous y ajouterons le délit d'affiliation à une association internationale (art. 1er, loi du 14 mars 1872); les infractions: aux dispositions de la loi du 10 avril 1834; à l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; à la loi sur les attroupements sur la voie publique, à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, sur les fausses nouvelles (3); à toutes les provocations punies par notre loi sur la presse remaniée en 1893 ; aux lois sur les anarchistes ; aux articles 265 et suivants du Code pénal sur les associations de malfaiteurs. De même pour les .explosifs et l'article 435 du Code pénal.

Enfin, il est incontestable que les crimes « contre les propriétés ou les personnes » peuvent, par les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et leur liaison avec des crimes contre la paix publique, être considérés comme un de ces -derniers.

Il peut y avoir connexité entre les divers crimes, encore bien que l'incendie soit postérieur, même de plusieurs semaines, aux crimes qui ont rendu nécessaire la déclaration de l'état de siège (4).

Occupons-nous maintenant, plus à fond, de l'article 8.

(1) C. 10 avril 1852.

(2) Cpr. dans ses motifs, C. 80 novembre 1872, 90 avril 1875.

(3) C. 12 avril 1872.

<4) C. 30 novembre 1871. Cpz. C. 19 avril 1852.

Le commandant de l'état de siège a le droit d'interdire' las réunions et les publications qu'il juge de nature à exciter ou à entraîner le désordre. La loi ne distingue pas et dans * les publications il faut ranger les journaux. Le général peut en interdire, non seulement la vente, le colportage, mais encore les publications elles-mêmes et pour cela prendre lesmesures qu'il juge convenables, saisie, destruction des exemplaires, etc., etc. (1).

La loi du 9 août 1849 est tout à fait distincte de la loi de presse et celle-ci doit céder le pas, absolument, devant l'autre,, qui est une loi de salut public (2).

Il est incontestable, en présence de la loi du 3 avril 1878 qui veut que les lieux soumis à l'état de siège soient désignés, que la publication d'un journal, hors du territoire de l'état de siège, ne peut être interdite par l'autorité militaire. Vlmperium dont elle est revêtue, ne dépasse pas le rayon de l'état de siège. Au delà de ses limites, le droit commun reprend son exercice. L'autorité militaire jouira seulement du pouvoir d'empêcher tels ou tels journaux, ou tous les journaux d'être introduits ou distribués dans le ressort de l'étal de siège (3).

L'interdiction prononcée dure (si elle n'est pas rapportée)' autant que l'état de siège lui-même (4).

L'interdiction une fois prononcée par arrêté, quelle en est la sanction? L'interdiction dépend uniquement de la volonté du commandant de Tétai de siège; elle produit immédiatement son effet et n'a rien de commun avec les dispositions ordinai-

(1) Aîx, 18 mars 1876, P. 76-180.

(S) Voir Journal officiel, 1878, p. 8070, 2- et 3« colonnes ; p. 3072rlr«, 2* et 8e colonnes. Discours de M. Delsol, Journal officiel, 1878, p. 2946, 8* colonne.

(3) Cpr. C, 13 février 1874, 10 avril 1874, 20 avril 1874.

(4) Cpr. Tribunal de la Seine, 80 décembre 1873 (Gazette des Tribunaux, 31 décembre 1873).— Paris, 26 février 1874 {Gazette des Tribunaux, conclusions de l'avocat général Bédarrides, n° du 18 avril 1874)..

Contra, Consultation insérée dans le journal le Bien public, n° du 22 décembre 1873. — Voir Revue pratique, t. XXXIX, p. 465, note 2— Conseil d'Etat, 5 juin 1874, affaire Chéro».

res. Le régime tout puissant de l'état de siège, se suffit à luimôme, il n'a pas besoin d'un secours étranger pour faire respecter ses ordres. Le citoyen qui résiste, commet un délit, dont les tribunaux militaires sont juges, en vertu du Code militaire de 1857, articles 43 et suivants, 70 et 156. La réitération de l'ordre, la sanction de la force, voilà les moyens employés. Il n'y a pas, en pareil cas, à se référer aux lois de la presse ou des réunions, pour y chercher des condamnations pénales : l'autorité militaire assure elle-même l'exécution de ses décisions (1).

Il suit de là que la profession de colporteur étant libre aujourd'hui, il n'y a pas de responsabilité pénale encourue par un colporteur qui contrevient à l'arrêté d'interdiction. Mais ce colporteur peut êlre empêché dans sa distribution par la force publique, et s'il résiste ou commet un délit, il peut alors être déféré au conseil de guerre (2).

L'interdiction d'un journal par l'autorité militaire, pendant l'état de siège, est-elle un fait de force majeure ? Par suite, l'entrepreneur d'annonces qui a traité avec le gérant ou le propriétaire de ce journal, peut-il, en se prévalant de l'inexécution du traité résultant de cette interdiction, demander des dommages-intérêts (3) ?

Si un journal, interdit dans une localité où existe l'état de siège, reparaît sur ce territoire sous un autre titre, il est clair que le commandant de l'état de siège pourra l'interdire. Mais dans le silence de la loi, on ne peut relever aucune infraction. Il y a là une lacune, la violation des arrêtés du chef de l'état de siège devrait avoir une sanction.

L'interdiction est un acte de haute administration, dont le Conseil d'Etat ni l'autorité judiciaire ne peuvent connaître. Il n'y a pas même de recours contre l'Étal par la voie

(1) Cpr. C, 10 avril 1874, 23 avril 1874. — Orléans, 27 mai 1874 (Gazette des Tribunaux, 30 mai 1874).

(2) (Aix, 18 mars 1876 (P., 76, 810).

• (3) Non. Lyon, 23 avril 1874 (P., 1875, 786). Consulter C, 17 novembre 1868 (P., 69, 419 ; S., 69, 1, 175).

contentieuse (1). En effet les tribunaux d'ordre quelconque, ne peuvent pas apprécier l'action gouvernementale (2).

Hais est recevable le pourvoi au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, contre l'arrêté du commandant de l'état de siège interdisant la publication d'un journal, ledit pourvoi fondé sur ce que l'état de siège ne serait pas légalement établi (3).

B. Etat de siège pendant la guerre.

Ce que nous avons dit des conséquences de l'état de siège en temps de paix, s'applique ici.

Ajoutons, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1878, en cas de dissolution de la Chambre, lorsqu'il y a guerre étrangère, le Président de la République, de l'avis du Conseil des ministres, peut déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les Chambres dans le plus bref délai possible.

De la discussion de la loi du 3 avril 1878 et des déclarations très précises de M. Franck Chauveau, rapporteur, il résulte que, les commandants militaires dans les places de guerre et ports militaires de la frontière et de l'intérieur, ont aussi le droit de déclarer l'état de siège, en outre de l'article 5 de la loi du 9 août 1849, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 24 décembre 1811.

Ce n'est qu'autant que la guerre est déclarée. M. Franck Chauveau a dit : « Le commandant militaire qui, en vertu de la loi de 1849, mettrait une ville en état de siège sans que la guerre eût éclaté, sans que la défense l'exigeât, assumerait la plus grave responsabilité ; les tribunaux qui reconnaî-

(1) Conseil tfEtat, 10 janvier 1856, affaire Simon Dautrevilie.

(2) Loi du 24 mai 1872, art. 9; Tribunal des conflits, 20 juin 1877. Sur cette distinction de l'acte du gouvernement et de l'acte administratif : comparer en sens divers : Laferrière, tome 2, p. 130 ; Dareste, Justice administrative, tome 1, n° 289; Ducrocq, tome 1, n° 248.

(3) Conseil <?Etat, 24 décembre 1875.

traient la validité d'une semblable mesure se rendraient coupables d'une véritable forfaiture. »

Les places de guerre et ports militaires sont seuls visés. Donc l'article 5 de la loi du 9 août 1849 ne concerne pas les villes ouvertes.

Le décret de 1811, dans son article 53, déclare que l'état de siège peut être constitué par diverses circonstances : investissement, une attaque de vive force, une surprise, unesédition intérieure, des rassemblements dans les rues, ou l'investissement sans l'autorisation des magistrats.

Il existe encore une autre compétence des conseils de guerre en cas de guerre, dans les armées devant l'ennemi soit sur le territoire ennemi, soit sur le territoire français- Le Code militaire soumet à la loi martiale tous les individus, même non militaires, qui se sont rendus coupables, soit comme auteurs, soit comme complices des crimes ou délits prévus par le Code militaire, lorsque l'armée se trouve soit sur le territoire soumis, soit sur le territoire français en présence de l'ennemi (articles 63, 64, n°2, du Code militaire)- En effet, dans le titre II, livre IV, du Code militaire, on prévoit et on punit de mort entr'autres faits (articles 204 k 208) le port d'armes contre la France, la livraison de plans, de places de guerre, arsenaux, ports, rades, la livraison du secret d'une opération, d'une expédition ou d'une négociation, les intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser ses entreprises, le recel d'espion.

« Il est juste, dit le rapport du Code militaire, §§ 46 et 47, que les coupables reçoivent un châtiment prompt et exemplaire, au milieu même de cette armée qu'ils ont outragée et dont ils ont trahi les généreux efforts. »

Voici ce que dit l'exposé des motifs : « On rend justiciables des conseils de guerre, dans l'état de siège comme en présence de l'ennemi, tous les individus quels qu'ils soient, qui se sont rendus coupables envers l'armée, de trahison, d'espionnage, d'embauchage, et de tous autres attentats contre sa constitution et ses moyens d'action.

§ I. — L'armée est en territoire ennemi.

Aux termes de l'article 63 du Gode militaire,sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus, prévenus, soit comme auteurs soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV.

Comme le dit M. Morin (1) : « Selon un principe de droit public, qu'admet le droit des gens lui-môme, la compétence territoriale s'étend pour la répression, à tout ce qui est définitivement réputé faire partie de l'Etat occupant ; ainsi un vaisseau deguerre,en mer ou dans un port étranger, est comme un Etat qui voyage avec son drapeau et ses lois militaires. Il y a là une juridiction répressive, compétente vis-à-vis des délinquants ses justiciables. L'armée expéditionnaire en pays ennemi est dans une situation semblable. »

Du reste, il n'y a pas à distinguer entre l'occupation militaire, dans un pays étranger ou dans un pays ennemi. La sécurité de l'armée, exige qu'elle se défende elle-même, non seulement contre l'ennemi mais aussi contre tous les individus, étrangers ou non, qui habitent le territoire qu'elle détient (2). C'est ce que la Cour de cassation française a décidé, constamment, à propos, soit de l'occupation du territoire pontifical, soit du Mexique, de la Tunisie, etc. Ce principe a été appliqué par les prussiens,durant la guerre de 1870.

Par territoire ennemi, il faut entendre, non seulement le pays étranger, occupé pendant la guerre, mais aussi le pays, occupé la guerre finie, pour la protection des intérêts publics qui commandent cette occupation.

Il n'y a pas à rechercher la nationalité de l'individu non

(1) Morin, Le Droit de la guerre, t. 2, p. 422 et 435.

(2) Voir Bluntschli, Droit international codifié, n°« 539, 573, 640 ; David Badley Field, Projet de Code international ; Heffter, Droit international, §§131-186; Calvo, Traité de Droit international, t. III, §§ 1898-1942 et ss. ; Jules Guelle, La guerre continentale, p. 171 et ss.